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Affaire concernant
Affaire intéressant
Canada vos idées nous intéressent
Dans l'affaire qui nous intéresse
Dans l'affaire qui nous occupe
Dans la présente affaire
Dans la présente espèce
Dans le cas présent
Différend mettant en cause
En l'espèce
En la présente affaire

Traduction de «dans l'affaire qui nous intéresse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]

in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]


Canada : vos idées nous intéressent

Canada: We're Open to Your Ideas


différend mettant en cause [ affaire concernant | affaire intéressant ]

dispute affecting
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans l'affaire qui nous intéresse, le député de Sarnia—Lambton a retracé la chronologie des événements et, sur la base de cette chronologie, il avance qu'il y a une relation de cause à effet entre les témoignages des deux conseillers législatifs devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et leur départ subséquent de la Chambre.

In the present case, the hon. member for Sarnia—Lambton has recounted a chronology of events and, based on this chronology, alleges a cause and effect connection between the appearance of two counsel before the Standing Committee on Procedure and House Affairs and their subsequent departure from the House.


En nous appuyant sur les objectifs à long terme de notre relation bilatérale, définis en 1998 et approfondis en 2001 [24], nous ferons donc en sorte de l'impliquer encore davantage dans les affaires bilatérales et mondiales. Nous devons en particulier nous efforcer:

In building on our long-term aims for the bilateral relationship defined in 1998 and amplified in 2001, [24] we will therefore seek to engage China further on both bilateral and global issues. In particular, we will work to :


Nous nous emploierons à négocier des APE avec l’ensemble des pays et régions ACP intéressés, en conformité avec l’objectif de l’accord de Cotonou de soutenir l’approfondissement de l’intégration régionale, de moderniser nos relations économiques et de recourir aux échanges commerciaux pour relancer la croissance économique.

We will seek to conclude EPA negotiations with all interested ACP countries and regions, in line with the Cotonou Agreement's objective to support deeper regional integration, modernise our economic relationship and use trade to boost economic growth.


La vulnérabilité croissante des régions côtières, l'encombrement de plus en plus important des eaux côtières, le rôle clé des océans dans le système climatique et la dégradation constante du milieu marin sont autant d'éléments qui nous invitent à nous intéresser davantage à nos mers et à nos océans.

The growing vulnerability of coastal areas, increasingly crowded coastal waters, the key role of the oceans in the climate system and the continuous deterioration of the marine environment all call for a stronger focus on our oceans and seas.


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Aux fins de la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice fonctionnant bien, nous devons nous doter d'outils essentiels tels qu'un système global d'obtention de preuves dans les affaires revêtant une dimension transfrontière et un meilleur échange d'informations entre les autorités nationales sur les infractions commises.

A new and comprehensive system for obtaining evidence in cross-border cases and better exchange of information between Member States’ authorities on offences committed are essential tools to developing a functioning area of freedom, security and justice.


Dans l'affaire qui nous intéresse, la motion aurait porté que d'autres comités mènent un examen sur les parties du projet de loi relevant de leurs domaines — les transports, les affaires autochtones, l'environnement et les pêches et les océans —, que des amendements peuvent être apportés au projet de loi et que des rapports distincts doivent être produits.

In this case, that is to have other committees conduct a review of the portions of the bill that dealt with their policy areas, transportation, Indian affairs, the environment and fisheries and oceans, and to allow amendments to those portions and to report them separately.


L’affaire qui nous intéresse aujourd’hui est analogue en ce que les mêmes définitions et principes fondamentaux s’appliquent, peu importe que le député tente d’obtenir des renseignements dans le but de préparer une question ou de participer à un débat sur un projet de loi.

Today's case is analogous in that, whether a member is seeking information in order to prepare a question or to participate in debate on a bill, the same fundamental definitions and principles apply.


Le seul cas vaguement pertinent dans l'affaire qui nous intéresse figure au paragraphe 4.

The only one that is vaguely relevant here is section 4.


La présidence a écouté attentivement les interventions des députés au sujet de l'affaire qui nous intéresse et je constate qu'il y a en l'espèce trois points clés: le moment choisi pour soulever la question de privilège, la convention relative aux affaires en instance et le rôle du Président quant aux questions de droit.

The Chair has listened attentively to members’ interventions on this matter and it seems to me that this question of privilege involves three key points: namely, the timeliness of the question of privilege; the sub judice convention; and the Speaker’s role in determining matters of law.


Dans ce contexte, nous pouvons nous demander, en termes d'efficacité, si la sanction est effectivement appliquée et si cette application a un effet dissuasif, afin de reprendre les concepts bien connus qui se sont imposés depuis l'affaire du « maïs grec-yougoslave » [6] et qui sont à la base du système de rapprochement des sanctions réalisé dans les textes adoptés dans le troisième pilier.

In this context, it is worth asking in terms of effectiveness, whether the penalty is actually applied and if it has a truly dissuasive effect, to take over the now well known concepts of the Greek-Yugoslav Maize case [6] that underlie the system for the approximation of penalties established by third-pillar instruments.




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dans l'affaire qui nous intéresse ->

Date index: 2021-04-02
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