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Banque qui s'occupe des affaires hypothécaires
Dans l'affaire qui nous intéresse
Dans l'affaire qui nous occupe
Dans la présente affaire
Dans la présente espèce
Dans le cas présent
Département des affaires des territoires occupés
En l'espèce
En la présente affaire
S'occuper des affaires des clients

Traduction de «dans l'affaire qui nous occupe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]

in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]


Département des affaires des territoires occupés

Department of the Occupied Territories Affairs


En avons-nous pour notre argent? La compensation : affaire de qualité ou de quantité?

How much is enough? Is more less? Should quality or quantity effect reward?


s'occuper des affaires des clients

care for passenger belongings | tend to possessions of passengers | help passengers with their belongings | tend to passenger belongings


banque qui s'occupe des affaires hypothécaires

mortgage houses
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[65] Il n'existe aucune donnée concernant les avoirs saisis ou confisqués dans le cadre des affaires dont s'occupe le nouveau parquet spécialisé dans les affaires liées à la criminalité organisée.

[65] There is no information on assets secured or confiscated in relation to cases raised by the new specialised prosecution office for organised crime.


2. Un procureur européen peut demander, à titre exceptionnel, pour des motifs liés à la charge de travail résultant du nombre d’enquêtes et de poursuites menées dans son État membre d’origine, ou à un conflit d’intérêts personnel, que la surveillance des enquêtes et des poursuites dans le cadre de certaines affaires dont s’occupent des procureurs européens délégués dans son État membre d’origine soit confiée à d’autres procureurs européens, sous réserve d ...[+++]

2. A European Prosecutor may request, on an exceptional basis, on grounds related to the workload resulting from the number of investigations and prosecutions in the European Prosecutor’s Member State of origin, or a personal conflict of interest, that the supervision of investigations and prosecutions of individual cases handled by European Delegated Prosecutors in his/her Member State of origin be assigned to other European Prosecutors, subject to the agreement of the latter.


Dans l'affaire qui nous occupe, nous disons que c'est une façon pratique de saisir la question l'Assemblée générale qui aurait ensuite le pouvoir de se pencher immédiatement sur cette crise, dans le but de recommander des mesures collectives à ses membres: on pourrait recommander notamment, s'il y avait violation de la paix ou un acte d'agression—ce qui est certainement le cas dans le conflit qui les occupe—d'avoir recours aux forces armées au besoin pour maintenir ou restaurer la paix et la sécurité internationales.

When we pursue this, we are saying that this is a practical avenue through which this matter can be brought before the General Assembly. Then the assembly would be empowered to consider the matter immediately with a view to making recommendations to the members for collective measures, including, in the case of a breach of the peace or an act of aggression—which is certainly the situation in this case—the use of armed force when necessary to maintain or restore international peace and security.


L'Union européenne a proposé une nouvelle législation visant à améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants qui travaillent, et un plan d'action visant à éliminer les inégalités salariales entre les femmes et les hommes, et nous veillerons en cela à montrer l'exemple: en février 2018, le pourcentage de femmes occupant des postes de direction au sein de la Commission européenne atteignait 36 % ...[+++]

The European Union has put forward new legislation to improve work-life balance for working parents and caregivers, and an Action Plan to close the gender pay gap; and we are making sure that we lead by example: in February 2018, the number of women in managerial positions in the European Commission reached 36%, up from 11% when we took office in November 2014.


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Dans l'affaire qui vous occupe, moi-même, mon collègue et les membres de notre personnel qui travaillons à ces dossiers, nous nous sommes occupés du projet de loi C-36 tant dans la phase préparatoire qu'au moment de la rédaction.

In the context of the matter before you, myself, my colleague, and those of our staff who work on these issues have dealt with Bill C-36 both in the preparatory phase and in its drafting.


Pendant que le ministre des Affaires étrangères s'occupe des portraits de la reine et que son secrétaire parlementaire s'occupe de sa vie personnelle, qui s'occupe des affaires étrangères de ce pays?

While the Minister of Foreign Affairs is looking after portraits of the Queen and his parliamentary secretary is looking after his personal life, who is looking after this country's foreign affairs?


Ces autorités peuvent accéder uniquement aux données spécifiques dont elles ont besoin pour l’affaire qui les occupe.

These bodies may only access the specific data that they require for the performance of their tasks.


Ces autorités peuvent accéder uniquement aux données spécifiques dont elles ont besoin pour l’affaire qui les occupe.

These bodies may only access the specific data that they require for the performance of their tasks.


Nous parlons du pouvoir judiciaire, de son rôle, de ce qui s'est passé dans l'affaire qui nous occupe.

We are talking about the judiciary, their role and what has happened in this case.


Évidemment, la Magna Carta ne s'applique pas dans l'affaire qui nous occupe, mais le fait qu'elle ne soit pas considérée comme faisant partie du droit canadien nous donne une indication de ce qu'elle aurait statué sur la Déclaration des droits et sur l'Acte d'établissement.

Of course, Magna Carta is not involved in the present issue, but the conclusions of the courts about the inclusion or not of Magna Carta into Canadian law may be an indication of how they would consider the Bill of Rights and the Act of Settlement.




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dans l'affaire qui nous occupe ->

Date index: 2022-12-04
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