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Date d'arrêt du bilan
Date d'arrêté des comptes
Date d'établissement des comptes
Date d'établissement du bilan
Date de clôture
Date de clôture de l'exercice
Date de clôture des comptes
Date de clôture des comptes
Date de clôture du bilan
Date de démarcation
Date de l'arrêté des comptes
Date du bilan
Date du bilan
Jour du bilan
La date du prononcé
Période postérieure au bilan
Période postérieure à la clôture
Période postérieure à la date de clôture
Période postérieure à la date du bilan
Recouvrement postérieur à la date du bilan
événement post-clôture
événement postérieur
événement postérieur à l'arrêté des comptes
événement postérieur à la clôture
événement postérieur à la clôture de l'exercice
événement postérieur à la date du bilan

Traduction de «date d'arrêt du bilan » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan

account closing date | balance sheet date | date to which the balance sheet relates


date de clôture | date d'arrêté des comptes | date du bilan | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes

balance sheet date | accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date


date de clôture [ date du bilan | date d'arrêté des comptes | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes ]

balance sheet date [ accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date ]


date de clôture des comptes (1) | date du bilan (2) | date de clôture de l'exercice (3) | jour du bilan (4)

closing of the balance sheet (1) | date of the balance sheet (2) | closing day of the balance sheet (3) | date of closing the balance sheet (4)


événement postérieur | événement postérieur à l'arrêté des comptes | événement postérieur à la date du bilan | événement postérieur à la clôture de l'exercice | événement postérieur à la clôture | événement post-clôture

subsequent event | post-balance sheet event


période postérieure à la clôture | période postérieure au bilan | période postérieure à la date du bilan | période postérieure à la date de clôture

subsequent period




date de l'arrêté des comptes [ date de démarcation ]

cutoff date


recouvrement postérieur à la date du bilan

post-balance sheet cash collection


la date du prononcé (d'un arrêt)

the date of delivery (of a judgment)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
en cas de demande d'exécution, la date à laquelle l'arrêt ou la décision est devenu exécutoire ou définitif, une description de la nature et du montant de la sanction et/ou l'amende administratives, toute date pertinente dans le cadre du processus d'exécution, y compris si et, dans l'affirmative, comment l'arrêt ou la décision a été signifié ou notifié au(x) défendeur(s) et/ou a été rendu par défaut, et la confirmation, par l'autorité requérante, que la sanction et/ou l'amende n'est plus susceptible d'appel, ainsi que la plainte correspondante et les éléments qui la composent.

in the case of a request for recovery, the date when the judgment or decision has become enforceable or final, a description of the nature and amount of the administrative penalty and/or fine, any dates relevant to the enforcement process, including whether, and if so how, the judgment or decision has been served on defendant(s) and/or given in default of appearance, a confirmation from the requesting authority that the penalty and/or fine is not subject to any further appeal, and the underlying claim in respect of which the request is made and its different components.


En cas d'arrêt anticipé de l'essai clinique, la date d'arrêt anticipé est considérée comme la date de la fin de l'essai clinique.

In the case of early termination of the clinical trial, the date of the early termination shall be deemed to be the date of the end of the clinical trial.


que si la date de clôture du bilan d'une entreprise est antérieure ou postérieure de plus de trois mois à la date de clôture des états financiers consolidés, cette entreprise soit consolidée sur la base d'états financiers intérimaires établis à la date de clôture du bilan consolidé.

where an undertaking's balance sheet date precedes or follows the consolidated balance sheet date by more than three months, that undertaking shall be consolidated on the basis of interim financial statements drawn up as at the consolidated balance sheet date.


c)que si la date de clôture du bilan d'une entreprise est antérieure ou postérieure de plus de trois mois à la date de clôture des états financiers consolidés, cette entreprise soit consolidée sur la base d'états financiers intérimaires établis à la date de clôture du bilan consolidé.

(c)where an undertaking's balance sheet date precedes or follows the consolidated balance sheet date by more than three months, that undertaking shall be consolidated on the basis of interim financial statements drawn up as at the consolidated balance sheet date.


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5. Outre les montants comptabilisés conformément au paragraphe 1, point c) ii), les États membres peuvent autoriser ou exiger la comptabilisation de tous les passifs prévisibles et des pertes éventuelles qui ont pris naissance au cours de l'exercice concerné ou d'un exercice antérieur, même si ces passifs ou ces pertes ne sont connus qu'entre la date de clôture du bilan et la date à laquelle le bilan est établi.

5. In addition to those amounts recognised in accordance with point (c)(ii) of paragraph 1, Member States may permit or require the recognition of all foreseeable liabilities and potential losses arising in the course of the financial year concerned or in the course of a previous financial year, even if such liabilities or losses become apparent only between the balance sheet date and the date on which the balance sheet is drawn up.


ii)tous les passifs qui ont pris naissance au cours de l'exercice concerné ou d'un exercice antérieur sont comptabilisés, même si ces passifs ne sont connus qu'entre la date de clôture du bilan et la date à laquelle le bilan est établi.

(ii)all liabilities arising in the course of the financial year concerned or in the course of a previous financial year shall be recognised, even if such liabilities become apparent only between the balance sheet date and the date on which the balance sheet is drawn up, and


Enfin, en réponse à la dernière question pour savoir comment l'harmonisation de l'âge de départ à la retraite pourrait être atteinte, dans l'arrêt Smith (C-408/92, point 22), la Cour a jugé que le droit communautaire exclut les mesures nationales d'égalisation qui élèvent «l'âge de la retraite pour les femmes à celui des hommes par rapport aux périodes de service accompli entre le 17 mai 1990, la date de cet arrêt (c'est-à-dire affaire Barber, C-262/88) et la date à laquelle ces mesures entrent en vigueur.

Finally, in response to the last question on how should the harmonisation of retirement age be achieved, in the Smith-judgment (C-408/92, point 22) the Court held that Community law precludes national equalizing measures which raise "the retirement age for women to that for men in relation to periods of service completed between 17 May 1990, the date of that judgment (i.e. case Barber, C-262/88) and the date on which those measures come into force.


Enfin, en réponse à la dernière question pour savoir comment l'harmonisation de l'âge de départ à la retraite pourrait être atteinte, dans l'arrêt Smith (C-408/92, point 22), la Cour a jugé que le droit communautaire exclut les mesures nationales d'égalisation qui élèvent «l'âge de la retraite pour les femmes à celui des hommes par rapport aux périodes de service accompli entre le 17 mai 1990, la date de cet arrêt (c'est-à-dire affaire Barber, C-262/88) et la date à laquelle ces mesures entrent en vigueur.

Finally, in response to the last question on how should the harmonisation of retirement age be achieved, in the Smith-judgment (C-408/92, point 22) the Court held that Community law precludes national equalizing measures which raise "the retirement age for women to that for men in relation to periods of service completed between 17 May 1990, the date of that judgment (i.e. case Barber, C-262/88) and the date on which those measures come into force.


Cette préoccupation relève de la logique pure : si 2005 est la date d'arrêt la plus tardive pour le bloc 1, il ressort de la durée de vie prévue des deux blocs de la centrale nucléaire que 2009 devrait être la date d'arrêt définitif du bloc 2.

This is a matter of logic: if 2005 is the latest date for Block 1 to be shut down, it follows from the envisaged lifetime of the two nuclear power installation units that 2009 is the latest date for the decommissioning of Block 2.


[7] Arrêt rendu contre le Luxembourg dans l'affaire C-320/04 et contre la Finlande dans l'affaire C-329/04 en date du 22.2.2005, arrêt rendu contre l'Allemagne dans l'affaire C-329/04 en date du 28.4.2005, arrêt rendu contre l'Autriche dans l'affaire C-335/04 en date du 4.5.2005.

[7] Judgment against Luxembourg in case C-320/04 and Finland in case C-329/04 on 22.02.05, judgment against Germany in Case C-329/04 on 28.04.05, judgment against Austria in case C-335/04 on 4.05.05.


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