Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Apurer un compte
Arrête de compte
Arrêter le compte
Arrêter un compte
Arrêté de compte
Calculer le solde d'un compte
Compte final
Date d'arrêt des comptes
Date d'arrêté des comptes
Date d'établissement des comptes
Date d'établissement du bilan
Date de clôture
Date de démarcation
Date de l'arrêt des comptes
Date de l'arrêté des comptes
Date du bilan
Décompte
Faire apparaître le solde d'un compte
Paiement
événement post-clôture
événement postérieur
événement postérieur à l'arrêté des comptes
événement postérieur à la clôture
événement postérieur à la clôture de l'exercice
événement postérieur à la date du bilan

Traduction de «date d'arrêté des comptes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date de clôture [ date du bilan | date d'arrêté des comptes | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes ]

balance sheet date [ accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date ]


date de clôture | date d'arrêté des comptes | date du bilan | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes

balance sheet date | accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date


date de l'arrêté des comptes [ date de démarcation ]

cutoff date


arrêter le compte | arrêter un compte

to draw up an account | to strike the balance on an account


apurer un compte | arrêter un compte | calculer le solde d'un compte | faire apparaître le solde d'un compte

to balance an account


événement postérieur | événement postérieur à l'arrêté des comptes | événement postérieur à la date du bilan | événement postérieur à la clôture de l'exercice | événement postérieur à la clôture | événement post-clôture

subsequent event | post-balance sheet event








décompte (1) | arrête de compte (2) | compte final (3) | paiement (4)

settlement of an account (1) | settlement of account (2) | statement (3) | statement of account (4) | settlement of accounts (5)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Le contributeur qui effectue le choix visé au paragraphe (1) relativement à une période de service se terminant avant le 1 décembre 1995 et qui a, avant cette date, versé au compte de pension de retraite seulement une partie des contributions requises relativement à cette période n’est plus tenu, à la date du choix, de contribuer au compte de pension de retraite relativement à cette période; il compte dès lors comme service ouvrant droit à pension au titre de la présente loi la partie de cette période visée par les règlements.

(3) A contributor who makes an election under subsection (1) in respect of a period of service that ended before December 1, 1995 and who has, before that day, made some but not all of the contributions that are required to be made by the contributor to the Superannuation Account in respect of that period shall, at the time the election is made, cease to be required to make any further contributions to the Superannuation Account in respect of that period and shall count as pensionable service for the purposes of this Act such portion of that period as is prescribed by the regulations.


(4) Le contributeur qui effectue le choix visé au paragraphe (1) relativement à une période de service se terminant avant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe et qui a, avant cette date, versé au compte de pension de retraite seulement une partie des contributions requises relativement à cette période n’est plus tenu, à la date du choix, de contribuer au compte de pension de retraite relativement à cette période; il doit compter dès lors comme service ouvrant droit à pension au titre de la présente loi la partie de cette péri ...[+++]

(4) A contributor who makes an election under subsection (1) in respect of a period of service that ended before the day on which that subsection comes into force and who has, before that day, made some but not all of the contributions that are required to be made by the contributor to the Superannuation Account in respect of that period shall, at the time the election is made, cease to be required to make any further contributions to the Superannuation Account in respect of that period and shall count as pensionable service for the p ...[+++]


(4) Le contributeur qui effectue le choix visé au paragraphe (1) relativement à une période de congé non payé se terminant avant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe et qui a, avant cette date, versé au compte de pension de retraite seulement une partie des contributions requises relativement à cette période n’est plus tenu, à la date du choix, de contribuer au compte de pension de retraite relativement à cette période; il doit dès lors compter comme service ouvrant droit à pension au titre de la division 6(1)a)(ii)(A) la par ...[+++]

(4) A contributor who makes an election under subsection (1) in respect of a period of leave of absence that ended before the day on which that subsection comes into force and who has, before that day, made some but not all of the contributions that are required to be made by the contributor to the Superannuation Account in respect of that period shall, at the time the election is made, cease to be required to make any further contributions to the Superannuation Account in respect of that period and shall count as pensionable service ...[+++]


(4) Le contributeur qui effectue le choix visé au paragraphe (1) relativement à une période de congé non payé se terminant avant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe et qui a, avant cette date, versé au compte de pension de retraite seulement une partie des contributions requises relativement à cette période n’est plus tenu, à partir de la date du choix, de contribuer au compte de pension de retraite relativement à cette période; il doit compter dès lors comme service ouvrant droit à pension au titre de la division 6(1)a)(ii) ...[+++]

(4) A contributor who makes an election under subsection (1) in respect of a period of leave of absence that ended before the day on which that subsection comes into force and who has, before that day, made some but not all of the contributions that are required to be made by the contributor to the Superannuation Account in respect of that period shall, at the time the election is made, cease to be required to make any further contributions to the Superannuation Account in respect of that period and shall count as pensionable service ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) ...[+++]

(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion pape ...[+++]


Lors de la clôture des comptes de chaque exercice (n) effectuée pour l'arrêté du compte des recettes et des dépenses, la Commission procède à la régularisation des comptes relatifs à la participation de la Suisse, en tenant compte des modifications intervenues par transfert, annulation, report ou par des budgets supplémentaires et rectificatifs au cours de l'exercice.

The Commission, at the time of the closure of the accounts relating to each financial year (n), within the framework of the establishment of the revenue and expenditure account, shall proceed to the regularisation of the accounts with respect to the participation of Switzerland, taking into consideration modifications which have taken place, either by transfer, cancellations, carry overs, or by supplementary and amending budgets during the financial year.


Lors de la clôture des comptes de chaque exercice (n), effectuée pour l’arrêté du compte des recettes et des dépenses, la Commission procède à la régularisation des comptes relatifs à la participation de la Suisse, en tenant compte des modifications résultant de transferts, d’annulations, de reports, ou de budgets rectificatifs et supplémentaires adoptés au cours de l’exercice.

The Commission, at the time of the closure of the accounts relating to each financial year (n), within the framework of the establishment of the revenue and expenditure account, shall proceed to the regularisation of the accounts with respect to the participation of Switzerland, taking into consideration modifications resulting from transfers, cancellations, carry-overs, or by supplementary and amending budgets during the financial year.


2. Lors de la clôture des comptes de chaque exercice (n) effectuée pour l'arrêté du compte des recettes et des dépenses, la Commission procède à la régularisation des comptes relatifs à la participation de la Suisse, en tenant compte des modifications intervenues par transfert, annulation, report ou par des budgets rectificatifs et supplémentaires au cours de l'exercice.

2. The Commission, at the time of the closure of the accounts relating to each financial year (n), within the framework of the establishment of the revenue and expenditure account, shall proceed to the regularisation of the accounts with respect to the participation of Switzerland, taking into consideration modifications which have taken place, either by transfer, cancellations, carry-overs, or by supplementary and amending budgets during the financial year.


3.2. Lors de la clôture des comptes de chaque exercice (n), effectuée pour l'arrêté du compte des recettes et des dépenses, la Commission procède à la régularisation des comptes relatifs à la participation de la Suisse, en tenant compte des modifications résultant de transferts, d'annulations, de reports, ou de budgets rectificatifs et supplémentaires adoptés au cours de l'exercice.

3.2. The Commission, at the time of the closure of the accounts relating to each financial year (n), within the framework of the establishment of the revenue and expenditure account, shall proceed to the regularisation of the accounts with respect to the participation of Switzerland, taking into consideration modifications resulting from transfers, cancellations, carry-overs, or by supplementary and amending budgets during the financial year.


d'établir les éléments à prendre en considération pour la définition des comptes relatifs aux charges incombant aux institutions des États membres en vertu du présent règlement et d'arrêter les comptes annuels entre lesdites institutions, sur base du rapport de la commission des comptes visée à l'article 74.

establish the factors to be taken into account for drawing up accounts relating to the costs to be borne by the institutions of the Member States under this Regulation and to adopt the annual accounts between those institutions, based on the report of the Audit Board referred to in Article 74.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

date d'arrêté des comptes ->

Date index: 2021-07-07
w