Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Date d'effet
Date d'entrée en vigueur
Date d'entrée en vigueur de l'opération
Date d'entrée en vigueur de la conversion
Date d'entrée en vigueur de la transaction
Date d'entrée en vigueur de la transposition
Date d'entrée en vigueur des nouveaux taux
Date de prise d'effet
Date d’entrée en vigueur
Entrée en vigueur
Information sur la date d'entrée en vigueur de l'accord
Prise d'effet

Traduction de «date d'entrée en vigueur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur
http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]
effective date
http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]
http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]
date d'entrée en vigueur des nouveaux taux [ date d'entrée en vigueur de la nouvelle échelle de salaires ]
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
effective date of new rates
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]
date d'entrée en vigueur de la conversion [ date d'entrée en vigueur de la transposition ]
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
effective conversion date
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]
date d'entrée en vigueur de la transaction [ date d'entrée en vigueur de l'opération ]
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
effective date of transaction
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]
date d'entrée en vigueur | date de prise d'effet
http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
effective date
http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) [HTML] [2018-01-01]
date d'entrée en vigueur
https://www.termdat.bk.admin.c (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
time of entry into force
https://www.termdat.bk.admin.c (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
https://www.termdat.bk.admin.c (...) [HTML] [2018-01-01]
date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
effective date | attachment date | inception date | policy date
http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) [HTML] [2018-01-01]
entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
effective date
http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) [HTML] [2018-01-01]
date d’entrée en vigueur
http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]
date of entry into force
http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]
http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]
Information sur la date d'entrée en vigueur de l'accord
http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]
Information concerning the date of entry into force of the Agreement
http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]
http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Si la notification indique que la mise en œuvre peut avoir lieu par voie administrative, la notification doit, en outre, indiquer que toutes les mesures administratives nécessaires entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur des modifications des règlements ou sont entrées en vigueur à la date de la notification, si cette dernière est ultérieure.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]
4. If the notification indicates that implementation can take place administratively the notification shall, moreover, state that all necessary administrative measures enter into force on the date of entry into force of the amendments to the Regulations or have entered into force on the date of the notification, whichever date is the latest.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]
L'alinéa 2(3)c) de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts est remplacé par ce qui suit : c) les immeubles et les biens réels aménagés en parc et utilisés comme tels dans une zone classée comme " urbaine " par Statistique Canada lors de son dernier recensement de la population canadienne, sauf les parcs nationaux du Canada, les parcs marins nationaux du Canada, les réserves à vocation de parc national du Canada ou de parc marin national du Canada, les lieux historiques nationaux, les champs de bataille nationaux et les canaux historiques; (3) Le paragraphe (2) prend effet à la date d'entrée en ...[+++] de l'article 56 de la présente loi (4) S'il n'est pas en vigueur à l'entrée en vigueur de l'article 56 de la présente loi, l'alinéa 2(3)c) de la Loi sur les subventions aux municipalités, dans sa version édictée par le paragraphe 3(6) de l'autre loi, est remplacé par ce qui suit : c) les immeubles et les biens réels aménagés en parc et utilisés comme tels dans une zone classée comme " urbaine " par Statistique Canada lors de son dernier recensement de la population canadienne, sauf les parcs nationaux du Canada, les parcs marins nationaux du Canada, les réserves à vocation de parc national du Canada ou de parc marin national du Canada, les lieux historiques nationaux, les champs de bataille nationaux et les canaux historiques; (5) Le paragraphe (4) prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'article 56 de la présente loi, ou si elle est postérieure, à la date de sanction de l'autre loi.
http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-01]
Paragraph 2(3)(c) of the Payments in Lieu of Taxes Act is replaced by the following: (c) any real property or immovable developed and used as a park and situated within an area defined as " urban" by Statistics Canada, as of the most recent census of the population of Canada taken by Statistics Canada, other than national parks of Canada, national marine parks of Canada, national park reserves of Canada, national marine park reserves of Canada, national historic sites of Canada, national battlefields or heritage canals; (3) Subsection (2) comes into force on the day on which section 56 of this Act comes into force (4) If it is not in force when section 56 of this ...[+++]
http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-01]
http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-01]
TR/96-118 Décret refusant d'annuler or de renvoyer au CRTC une décision concernant CJFP-FM Rivière-du-Loup TR/97-9 Décret fixant au 1er janvier 1997 la date d'entrée en vigueur de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël TR/97-12 Décret fixant au 9 janvier 1997 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi modifiant le code criminel (révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséque ...[+++]
http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]
SI/96-118 Order Declining to Set Aside or to Refer Back to the CRTC a Decision Respecting CJFP-FM Rivière-du-Loup SI/97-9 Order Fixing January 1, 1997 as the Date of the Coming into Force of the Canada-Israel Free Trade Agreement Implementation Act SI/97-12 Order Fixing January 9, 1997 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of an Act to Amend the Criminal Code (Judicial Review of Parole Ineligibility and another Act) SI/97-18 Temporary Entry Remission Order, No. 49 SI/97-20 Proclamation Declaring Paragraph 106(2)(c) of The Criminal Code In Force In Certain Provinces, amendment SI/97-41 Order Respecting The Withdrawal Fr ...[+++]
http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]
http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]
(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territo ...[+++]
http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-01-26]
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, ...[+++]
http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-01-26]
http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-01-26]
For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le présent accord annexe entre en vigueur: a) un mois après la date de la dernière note transmise dans le cadre d’un échange de notes diplomatiques entre les parties pour confirmer que toutes les procédures nécessaires à l’entrée en vigueur du présent accord annexe ont été achevées; ou b) à la date d’entrée en vigueur de l’accord, si cette date est ultérieure.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-06-15]
This Ancillary Agreement shall enter into force either (a) one month after the date of the latest note in exchange of diplomatic notes between the Parties confirming that all necessary procedures for entry into force of this Ancillary Agreement have been completed, or (b) on the date of entry into force of the Agreement, whichever is the later.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-06-15]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2011-06-15]
Si, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de certaines parties de celui-ci sont mises en application par un accord intérimaire entre la Communauté et la République du Tadjikistan, les parties conviennent que, dans ces circonstances, on entend par «date d'entrée en vigueur du présent accord» la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-11-16]
In the event that, pending the completion of the procedures necessary for the entry into force of this Agreement, the provisions of certain parts of this Agreement are put into effect by means of an Interim Agreement between the Community and the Republic of Tajikistan, the Parties agree that, in such circumstances, the term ‘date of entry into force of this Agreement’ shall mean the date of entry into force of the Interim Agreemen ...[+++]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-11-16]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-11-16]
1. À titre de mesure transitoire, et en ce qui concerne les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les attributions des institutions sont les suivantes à la date d'entrée en vigueur dudit traité: les attributions de la Commission en vertu de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne seront pas applicables et les attributions de la Cour de justi ...[+++]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-12-12]
1. As a transitional measure, and with respect to acts of the Union in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters which have been adopted before the entry into force of the Treaty of Lisbon, the powers of the institutions shall be the following at the date of entry into force of that Treaty: the powers of the Commission under Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union shall not be applicable and the powers of the Co ...[+++]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-12-12]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-12-12]
4. Les décisions rendues avant la date de mise en application du présent règlement, mais après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000, à la suite d'actions intentées avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000 sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du chapitre III du présent règlement pour autant qu'il s'agisse d'une décision de divorce, de séparation de corps ou d'annulat ...[+++]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-11-26]
4. Judgments given before the date of application of this Regulation but after the date of entry into force of Regulation (EC) No 1347/2000 in proceedings instituted before the date of entry into force of Regulation (EC) No 1347/2000 shall be recognised and enforced in accordance with the provisions of Chapter III of this Regulation provided they relate to divorce, legal separation or marriage annulment or parental responsibility for the children of both spouses on the occasion of these matrimonial proceedings and that jurisdiction wa ...[+++]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-11-26]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-11-26]
Article 122, Stephen Owen propose, Que le projet de loi C-36, à l'article 122, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 13, page 141, de ce qui suit : 122 (1) En cas de sanction du projet de loi C-11, déposé au cours de la 1re session de la 37e législature et intitulé Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (appelé " autre loi " au présent article) et d'entrée en vigueur de l'alinéa 274a) de l'autre loi avant l'entrée en vigueur de l'arti ...[+++]
http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2001-11-19]
On Clause 122, Stephen Owen moved, That Bill C-36, in Clause 122, be amended by replacing lines 5 to 13 on page 141 with the following: 122 (1) If Bill C-11, introduced in the 1st Session of the 37th Parliament and entitled the Immigration and Refugee Protection Act (the " other Act" ), receives royal assent and paragraph 274(a) of the other Act comes into force before section 46 of this Act comes into force, then section 46 of thi ...[+++]
http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2001-11-19]
http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2001-11-19]
30.10 (1) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, n'est pas réputé avoir constitué une violation du droit d'auteur le fait, pour un radiodiffuseur d'avoir fixé ou reproduit entre le 16 août 1990 et l'entrée en vigueur de l'article 30.9, une oeuvre, la prestation d'une oeuvre ou un enregistrement sonore qu'il avait le droit de radiodiffuser à seule fin de transférer cette oeuvre, cette prestation d'une oeuvre ou cet enregistrement sonore en un format technique approprié à sa radiodiffusion, pourvu que le radiodiffuseur ait détruit cette reproduction immédiatement après l'entrée en ...[+++]
http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1997-03-12]
30.10 (1) Notwithstanding any other provision in this Act, there is deemed to have been no infringement of copyright where a broadcaster, on or after August 16, 1990 but before the coming into force of section 30.9, reproduced any work, performer's performance or sound recording that it was legally entitled to broadcast solely for the purposes of transferring that work, performer's performance or sound recording to a technical format that was appropriate for the purposes of its broadcasts, provided that all such r ...[+++]
http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1997-03-12]
http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1997-03-12]


D'autres ont cherché : date d'effet     date d'entrée en vigueur     date de prise d'effet     date d’entrée en vigueur     entrée en vigueur     prise d'effet     


datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

date d'entrée en vigueur ->

Date index: 2022-05-15
w