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Date d'entrée à l'établissement hospitalier
Date de sortie de l'établissement hospitalier
Indice des prix du PIB à la date d'entrée en vigueur

Traduction de «date d'entrée à l'établissement hospitalier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date d'entrée à l'établissement hospitalier

date of entry into hospital


date de sortie de l'établissement hospitalier

date of leaving hospital


indice des prix du PIB à la date d'entrée en vigueur

effective date GDP price index
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la date et le lieu de délivrance du certificat zootechnique ainsi que le nom et la qualité et la signature de la personne autorisée à signer le certificat par l'établissement de sélection qui délivre ce certificat ou, dans le cas de l'entrée dans l'Union du reproducteur porcin hybride, par l'instance de sélection qui délivre le certificat; cette personne physique est un représentant de cet établissement de sélection, de cette instance de sélection ou ...[+++]

the date and place of issue of the zootechnical certificate and the name, capacity and signature of the individual authorised to sign that certificate by the issuing breeding operation, or in the case of entry into the Union of a hybrid breeding pig, by the issuing breeding body; that individual shall be a representative from that breeding operation or breeding body, or a representative from a competent authority referred to in Article 30(2)(b).


la date et le lieu de délivrance du certificat zootechnique ainsi que le nom, la qualité et la signature de la personne autorisée à signer le certificat par l'établissement de sélection qui délivre ce certificat ou, dans le cas de l'entrée dans l'Union du sperme, par l'instance de sélection qui délivre le certificat; cette personne physique est un représentant de cet établissement de sélection, de cette instance de sélection, d'un opérateur visé à l'a ...[+++]

the date and place of issue of the zootechnical certificate and the name, capacity and signature of the individual authorised to sign that certificate by the issuing breeding operation or, in the case of entry into the Union of semen, by the issuing breeding body; that individual shall be a representative from that breeding operation or breeding body or an operator referred to in Article 31(1) or Article 33(1), or a representative from a competent authority referred to in Article 30(2)(b).


la date et le lieu de délivrance du certificat zootechnique ainsi que le nom, la qualité et la signature de la personne autorisée à signer le certificat par l'établissement de sélection qui délivre ce certificat ou, dans le cas de l'entrée dans l'Union des ovocytes, par l'instance de sélection qui délivre le certificat; cette personne physique est un représentant de cet établissement de sélection, de cette instance de sélection, d'un opérateur visé à ...[+++]

the date and place of issue of the zootechnical certificate and the name, capacity and signature of the individual authorised to sign that certificate by the issuing breeding operation or, in the case of entry into the Union of the oocytes, by the issuing breeding body; that individual shall be a representative from that breeding operation or breeding body or an operator referred to in Article 31(1) or Article 33(1), or a representative from a competent authority referred to in Article 30(2)(b).


la date et le lieu de délivrance du certificat zootechnique ainsi que le nom, la qualité et la signature de la personne autorisée, à signer le certificat par l'établissement de sélection qui délivre ce certificat ou, dans le cas de l'entrée dans l'Union des embryons, par l'instance de sélection qui délivre le certificat; cette personne physique est un représentant de cet établissement de sélection, de cette instance de sélection, d'un opérateur visé à ...[+++]

the date and place of issue of the zootechnical certificate and the name, capacity and signature of the individual authorised to sign that certificate by the issuing breeding operation or, in the case of entry into the Union of embryos, authorised by the issuing breeding body; that individual shall be a representative from that breeding operation or breeding body or an operator referred to in Article 31(1) or Article 33(1), or a representative from a competent authority referred to in Article 30(2)(b).


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Après que le Parlement européen a rejeté les normes techniques de réglementation définissant le format et la méthode employés pour l'établissement des documents d'informations clés, cette même institution et une vaste majorité d'États membres ont également demandé un report de la date d'entrée en application du règlement PRIIP.

After the European Parliament rejected the Regulatory Technical Standards (RTS) that underpin the format and methodology used to compile the KID, both the EP and a large majority of Member States also called for a postponement in the entry into application of the Regulation.


Pour les fiches de données de sécurité révisées, la date d'établissement, libellée comme suit: “révision: (date)”, de même que les numéros de version et de révision, la date d'entrée en vigueur de la nouvelle version et toute autre mention relative à la version remplacée doivent figurer à la première page.

For the revised safety data sheets, the date of compilation, identified as “Revision: (date)”, as well as a version number, revision number, supersedes date or some other indication of what version is replaced shall appear on the first page.


5. Lorsque les États membres participants ont déjà établi des dispositifs nationaux de financement pour les procédures de résolution, ils peuvent prévoir que ces dispositifs utilisent les moyens financiers dont ils disposent, collectés auprès des établissements entre le 17 juin 2010 et la date d'entrée en vigueur de la directive 2014/59/UE, pour dédommager les mêmes établissements des contributions ex ante qu'ils pourraient devoir verser au Fonds.

5. Where participating Member States have already established national resolution financing arrangements, they may provide that those arrangements use their available financial means, collected from institutions between 17 June 2010 and the date of entry into force of Directive 2014/59/EU, to compensate institutions for the ex-ante contributions which those institutions may be required to pay into the Fund.


1.Les États membres veillent à ce que, au terme d’une période n’excédant pas 10 ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive, les moyens financiers disponibles de leurs dispositifs de financement atteignent au moins 1 % du montant des dépôts de tous les établissements de crédit agréés sur leur territoire qui sont garantis en vertu de la directive 94/19/CE.

1.Member States shall ensure that, in a period no longer than 10 years after the entry into force of this directive, the available financial means of their financing arrangements reach at least 1% of the amount of deposits of all the credit institutions authorised in their territory which are guaranteed under Directive 94/19/EC.


2. Par dérogation à l'article 3, les États membres qui ont fait usage de la dispense prévue à l'article 5, premier alinéa, point a), de la directive 89/298/CEE peuvent continuer à autoriser les établissements de crédit ou autres établissements financiers équivalents à des établissements de crédit qui ne sont pas couverts par les dispositions de l'article 1er, paragraphe 2, point j), de la présente directive à offrir des titres de créance ou d'autres titres transférables équivalents à des titres de créances, émis de manière continue ou répétée sur leur territoire pendant les cinq années qui suivent la ...[+++]

2. By way of derogation from Article 3, Member States which have used the exemption in Article 5(a) of Directive 89/298/EEC may continue to allow credit institutions or other financial institutions equivalent to credit institutions which are not covered by Article 1(2)(j) of this Directive to offer debt securities or other transferable securities equivalent to debt securities issued in a continuous or repeated manner within their territory for five years following the date of entry into force of this Directive.


4. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, l'entrée en vigueur de la disposition visée à l'article 15 pour l'Islande et la Norvège a lieu au plus tard à la date d'entrée en vigueur du présent protocole pour le quinzième État, membre de l'Union européenne au moment de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant le présent protocole.

4. Without prejudice to paragraphs 1, 2 and 3, the provision referred to in Article 15 shall enter into force for Iceland and Norway not later than on the date of entry into force of this Protocol for the fifteenth State, being a member of the European Union at the time of the adoption by the Council of the Act establishing this Protocol.




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Date index: 2022-01-30
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