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Créance née après
Date d'ouverture
Date d'ouverture de la créance
Date d'ouverture des offres
Date de dépouillement des offres
Date de naissance des créances ou des dettes

Traduction de «date d'ouverture de la créance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date d'ouverture de la créance

date on which the payment is due


date de naissance des créances ou des dettes

date on which loans and advances or liabilities arise


date de dépouillement des offres [ date d'ouverture des offres ]

tender opening date [ opening date ]


créance née après (avant) l'ouverture de la faillite

debts incurred after (before) the opening of the bankruptcy




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je constate, par conséquent, que la date à laquelle la créance litigieuse a été notifiée de manière suffisamment précise pour que le demandeur dispose d’une réelle possibilité de se défendre utilement, conformément à l’article 47 de la Charte , était le 14 novembre 2013, lorsque le demandeur a reçu la traduction en anglais de l’acte d’évaluation de 2009.

I therefore accept that the date of notification of the disputed claim, in detail sufficient for the plaintiff to have a fair opportunity to mount an effective defence, as required by Article 47 of the Charter, was 14 November 2013, upon receipt by him of translation into English of the Assessment Act of 2009.


En Bulgarie, en République tchèque, au Danemark, en Grèce, à Malte, au Portugal et en Autriche, la période de référence adoptée équivaut aux six mois précédant la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité à laquelle les créances se rapportent; cette période de référence est de neuf mois en Pologne, de douze mois en Italie et en Lettonie, de dix-huit mois en Slovaquie, en Irlande et en Lituanie et de soixante-dix-huit semaines à Chypre. La Belgique a défini une période allant du douzième mois qui précède la fermeture de l’en ...[+++]

Bulgaria, the Czech Republic, Denmark, Greece, Malta, Portugal and Austria have fixed a reference period of six months before the request for insolvency to which the claims must relate; Poland uses a reference period of nine months; Italy and Latvia a period of 12 months; Slovakia, Ireland and Lithuania a period of 18 months; Cyprus uses 78 weeks; Belgium uses a period going from 12 months before the closure of the company to 13 months after it.


7 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, toute poursuite visant le recouvrement d’une créance au titre de la présente loi se prescrit par six ans à compter de la date à laquelle la créance devient exigible.

7 (1) Subject to this section, no action or proceedings shall be taken to recover money owing under this Act after the expiry of the six-year limitation period that begins on the day on which the money becomes due and payable.


16.1 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article et de l’article 16.2, toute poursuite visant le recouvrement d’une créance relative à un prêt d’études se prescrit par six ans à compter de la date à laquelle la créance devient exigible.

16.1 (1) Subject to this section and section 16.2, no action or proceedings shall be taken to recover money owing under a student loan more than six years after the day on which the money becomes due and payable.


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7 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, toute poursuite visant le recouvrement d’une créance au titre de la présente loi se prescrit par six ans à compter de la date à laquelle la créance devient exigible.

7 (1) Subject to this section, no action or proceedings shall be taken to recover money owing under this Act after the expiry of the six-year limitation period that begins on the day on which the money becomes due and payable.


17 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, toute poursuite visant le recouvrement d’une créance au titre de la présente loi se prescrit par six ans à compter de la date à laquelle la créance devient exigible.

17 (1) Subject to this section, no action or proceedings may be taken to recover money owing under this Act after the end of the six-year period that begins on the day on which the money becomes due and payable.


19.1 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article et de l’article 19.2, toute poursuite visant le recouvrement d’une créance relative à un prêt garanti se prescrit par six ans à compter de la date à laquelle la créance devient exigible.

19.1 (1) Subject to this section and section 19.2, no action or proceedings shall be taken to recover money owing under a guaranteed student loan more than six years after the day on which the money becomes due and payable.


la question de savoir si une compensation est revendiquée et, dans ce cas, les montants des créances réciproques à la date d'ouverture de la procédure d'insolvabilité, la date à laquelle elles sont nées et le montant réclamé, après déduction de la compensation.

whether any set-off is claimed and, if so, the amounts of the mutual claims existing on the date when insolvency proceedings were opened, the date on which they arose and the amount net of set-off claimed.


1. L'ouverture de la procédure d'insolvabilité n'affecte pas le droit des créanciers d'invoquer la compensation de leurs créances avec les créances du débiteur, lorsque cette compensation est permise par la loi applicable à la créance du débiteur insolvable.

1. The opening of insolvency proceedings shall not affect the right of creditors to demand the set-off of their claims against the claims of a debtor, where such a set-off is permitted by the law applicable to the insolvent debtor's claim.


1. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation n'affecte pas le droit d'un créancier d'invoquer la compensation de sa créance avec la créance de l'établissement de crédit, lorsque cette compensation est permise par la loi applicable à la créance de l'établissement de crédit.

1. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings shall not affect the right of creditors to demand the set-off of their claims against the claims of the credit institution, where such a set-off is permitted by the law applicable to the credit institution's claim.




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date d'ouverture de la créance ->

Date index: 2024-01-21
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