Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Date d'acceptation
Date d'acceptation de l'opération
Date d'acceptation de la déclaration
Date d'exigibilité
Date d'expiration
Date d'expiration
Date d'échéance
Date d'échéance
Date due
Expiration du délai
Maturité
Terme du délai
échéance
échéance
échéance du délai
échéance du terme

Traduction de «date d'échéance d'acceptation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date d'acceptation de l'opération | date d'acceptation

transaction commitment date


date d'acceptation de l'opération [ date d'acceptation ]

transaction commitment date


bons de commande et appels de commande non acceptés par date d'acceptation

purchase orders and releases not accepted by acceptance date


date d'acceptation de la déclaration

date of acceptance of the declaration


date d'acceptation de la déclaration de leur placement sous le régime du perfectionnement passif

date of acceptance of the declaration placing (-) under the outward processing procedure




date d'échéance | date due | échéance | échéance du délai | échéance du terme | expiration du délai | terme du délai

expiration of a period | expiration of a term


date d'échéance | date d'expiration | échéance

expiration date | expiry date


échéance | date d'échéance | date d'exigibilité | maturité

maturity date | maturity | date of maturity | due date | terminating date | final maturity


date d'échéance (1) | échéance (2) | date d'expiration (3)

expiry date (1) | expiration date (2)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(i) le particulier désigne la fiducie dans un formulaire prescrit présenté au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition 2003, ou à toute date postérieure que le ministre estime acceptable,

(i) the individual identifies the trust in prescribed form filed with the Minister on or before the individual’s filing-due date for the individual’s 2003 taxation year (or a later date that is acceptable to the Minister), and


c) si l’alinéa b) ne s’applique pas, toute date postérieure à la date d’échéance qui figure dans une demande écrite présentée au ministre par le particulier mentionné au paragraphe (2) et que le ministre estime acceptable.

(c) if paragraph (b) does not apply, any day after the due date that is set out in a written request filed with the Minister by the individual referred to in subsection (2) and that is satisfactory to the Minister.


Donc, la date d'échéance correspond à l'acceptation d'une demande et la date d'exécution est la date d'exécution réelle de l'examen.

So the expected diary date is the acceptance of the inbound request, and the turnaround time is the actual completion of the examination.


Étant donné que les négociateurs à l’OMC ne sont pas parvenus à se mettre d’accord avant l’échéance du 31 mars 2003 sur des modalités de négociation pour l’agriculture, le Conseil estime-t-il que des progrès satisfaisants pourront être accomplis dans d’autres domaines avant la 5e Conférence ministérielle de l’OMC qui aura lieu en septembre prochain à Cancún (Mexique) et que des propositions agricoles plus acceptables pourront être examinées dans l’intervalle, conformément au mandat de négociation qu’il a donné à la Commission et quell ...[+++]

In view of the fact that negotiators at the WTO were unable to agree agriculture negotiating modalities by the 31 March 2003 deadline, does the Council consider that satisfactory progress can be made in other areas in time for the 5th WTO Ministerial Conference in Cancún in Mexico next September, and that more acceptable agricultural proposals can be considered in the meantime in line with the negotiating mandate it gave to the Commission, and how does it regard the views expressed in the US by the Director of the Institute for Intern ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Étant donné que les négociateurs à l'OMC ne sont pas parvenus à se mettre d'accord avant l'échéance du 31 mars 2003 sur des modalités de négociation pour l'agriculture, le Conseil estime-t-il que des progrès satisfaisants pourront être accomplis dans d'autres domaines avant la 5e Conférence ministérielle de l'OMC qui aura lieu en septembre prochain à Cancun (Mexique) et que des propositions agricoles plus acceptables pourront être examinées dans l'intervalle, conformément au mandat de négociation qu'il a donné à la Commission et quell ...[+++]

In view of the fact that negotiators at the WTO were unable to agree agriculture negotiating modalities by the 31 March 2003 deadline, does the Council consider that satisfactory progress can be made in other areas in time for the 5th WTO Ministerial Conference in Cancún in Mexico next September, and that more acceptable agricultural proposals can be considered in the meantime in line with the negotiating mandate it gave to the Commission, and how does it regard the views expressed in the US by the Director of the Institute for Intern ...[+++]


Les engagements existant au 18 juillet 2001, date de l'acceptation par les autorités allemandes de la recommandation de la Commission du 8 mai 2001, continueront d'être couverts par la Gewährträgerhaftung jusqu'à leur arrivée à échéance.

Liabilities existing at 18.7.2001, the date of acceptance by the German authorities of the Commission's recommendation of 8.5.2001, will continue to be covered by Gewährträgerhaftung until their maturity runs out.


Lors de la révision des règles, prévue pour 2002, l'OMC devrait au minimum accepter de reporter l'échéance pour le respect des ADPIC pour l'ensemble des pays en voie de développement et de la baser sur l'évolution du développement plutôt que sur des dates arbitrairement choisies.

At the review of the rules scheduled for 2002, the WTO should at least agree to extend the deadline for TRIPS compliance for all developing countries and base it on development progress rather than on arbitrary dates.


Pour ce qui est du calendrier d'application de la directive proposée, nous accueillons favorablement les amendements 10, 13, 17, 18, 19, 21, 23 et 25, qui proposent le rétablissement des dates figurant dans la proposition originale de la Commission, et, dans la droite ligne de ces amendements, nous pouvons accepter, sur le fond, les amendements 15 et 16, qui visent à rétablir des échéances plus rapprochées, encore que nous ayons da ...[+++]

As for the timetable for implementation of the proposed directive, we welcome Amendments Nos 10, 13, 17, 18, 19, 21, 23 and 25, which propose restoring the dates of the original Commission proposal, and in line with these amendments we can also accept in principle Amendments Nos 15 and 16, which seek to reinstate tighter deadlines, although we would have more reservations on the deletion of the two-phase approach for roads and railways.


Les engagements existants au 18.7.2001, date de l'acceptation par les autorités allemandes de la recommandation de la Commission du 8.5.2001, continueront d'être couverts par le système de Gewährträgerhaftung jusqu'à ce qu'ils arrivent à échéance.

Liabilities existing at 18.7.2001, the date of acceptance by the German authorities of the Commission's recommendation of 8.5.2001, will continue to be covered by Gewährträgerhaftung until their maturity runs out.


(58) Les banques centrales nationales peuvent décider de ne pas accepter comme supports de garantie dans le cadre des opérations de cession temporaire les titres de créance donnant lieu à un versement de revenus (c'est-à-dire un paiement de coupon) et les actions donnant lieu à un paiement sous quelque forme que ce soit (ou à l'attribution de tout autre droit susceptible d'affecter leur capacité à servir de garantie) intervenant dans la période restant à courir jusqu'à la date d'échéance de l'opération de politique monétaire (voir sec ...[+++]

(58) National Central Banks may decide not to accept as underlying assets in reverse transactions debt instruments with an income flow (e.g. a coupon payment) or equities with a payment of any kind (or with any other right attached to them which may affect their suitability as underlying assets) occurring in the period until the maturity date of the monetary policy operation (see Sections 6.2 and 6.3).




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

date d'échéance d'acceptation ->

Date index: 2024-04-01
w