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Accrual budgeting
Budgétisation basée sur l'exercice comptable
Date d'exercice
Date d'exercice d'un droit
Date de l'exercice comptable
Date de levée de l'option
Exercice annuel
Exercice budgétaire
Exercice comptable
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Stage hors de l'exercice de l'expertise comptable
Stage hors expertise comptable
événement post-clôture
événement postérieur
événement postérieur à l'arrêté des comptes
événement postérieur à la clôture
événement postérieur à la clôture de l'exercice
événement postérieur à la date du bilan

Traduction de «date de l'exercice comptable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


exercice comptable | exercice financier | exercice fiscal | exercice social

accounting year | business year | financial year | fiscal year | FY [Abbr.]


date d'exercice d'un droit [ date d'exercice ]

date of exercise [ exercise date ]


date de levée de l'option | date d'exercice

exercise date


exercice comptable | exercice budgétaire

estimates year | budget year | budgetary year




exercice comptable d'un mois [ mois comptable ]

accounting month


budgétisation basée sur l'exercice comptable (1) | accrual budgeting (2)

accrual budgeting


stage hors expertise comptable | stage hors de l'exercice de l'expertise comptable | stage hors cabinet | expérience hors de l'exercice de l'expertise comptable

training outside public practice | OPPE | outside of public practice experience | TOPP


événement postérieur | événement postérieur à l'arrêté des comptes | événement postérieur à la date du bilan | événement postérieur à la clôture de l'exercice | événement postérieur à la clôture | événement post-clôture

subsequent event | post-balance sheet event
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Pour tout exercice comptable des primes commençant après 2015, l’institution membre — sauf celle classée selon l’article 7 — qui ne s’est pas conformée au Règlement administratif sur les exigences en matière de données au 30 avril de chacun des trois exercices comptables des primes précédents est classée dans la catégorie 4; il en va de même pour chaque exercice comptable subséquent durant lequel elle ne se conforme pas à ce règlement administratif.

(3) For any premium year that begins after 2015, a member institution, other than one classified in accordance with section 7, that was not in compliance with the Data Requirements By-law as of April 30 of each of the three preceding premium years shall be classified in premium category 4, and, for each subsequent premium year during which it is not in compliance with that By-law, it shall also be classified in premium category 4.


(5) Si elle cesse d’assurer des dépôts détenus par une institution provinciale membre du fait que ceux-ci sont garantis ou assurés aux termes de la législation provinciale, la Société peut rembourser à cette institution, sur la prime que celle-ci a versée à l’égard de ces dépôts pour l’exercice comptable des primes en cours, la partie de la prime correspondant à ces dépôts, au prorata de la fraction non écoulée de cet exercice; elle ne peut toutefois ramener à moins de cinq mille dollars le montant de la prime à verser par l’institution pour cet exercice comptable ...[+++]

(5) Where the Corporation during any premium year ceases to insure any of the deposits held by a member institution that is a provincial institution, by reason of the fact that such deposits are guaranteed or insured pursuant to the law of a province, the Corporation may refund to that provincial institution the proportion of the premium paid by the provincial institution to the Corporation for that premium year in respect of those deposits that bears the same relation to the premium for the full premium year in respect of those deposits that the unexpired part of the premium year bears to the full premium year, but in no case shall a re ...[+++]


(2) Le montant de l’augmentation à l’égard d’un exercice comptable des primes est celui que la Société estime justifié dans les circonstances; il ne peut en aucun cas dépasser un sixième pour cent de la partie de chaque dépôt que la Société estime assuré, dans le cas d’un dépôt détenu par l’institution le 30 avril de l’exercice comptable des primes précédent.

(2) The amount of the premium surcharge that may be assessed against and collected from a member institution under subsection (1) in respect of any premium year shall be such amount as the Corporation may determine to be fair in the circumstances and in no case shall exceed an amount equal to one sixth of one per cent of so much of each deposit as is considered to be insured by the Corporation and deposited with the member institution as of April 30 in the immediately preceding premium year.


"exercice comptable", la période allant du 1er juillet au 30 juin, à l'exception du premier exercice comptable de la période de programmation, au regard duquel ce terme désigne la période comprise entre la date de début d'éligibilité des dépenses et le 30 juin 2015; le dernier exercice comptable va du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.

'accounting year', means the period from 1 July to 30 June, except for the first accounting year of the programming period, in respect of which it means the period from the start date for eligibility of expenditure until 30 June 2015. The final accounting year shall be from 1 July 2023 to 30 June 2024.


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Les frais financiers visés aux points 1 et 2, à la fin de chaque exercice comptable, sont à comptabiliser au titre de cet exercice financier agricole pour le nombre de jours entrant en ligne de compte jusqu’à cette date et, pour la partie résiduelle, au titre du nouvel exercice comptable.

At the end of each accounting year, the financing costs referred to in paragraphs 1 and 2 shall be entered in the accounts for that agricultural financial year for the number of days to be considered until that date and the remainder shall be entered under the following accounting year.


29)"exercice comptable", aux fins de la troisième et de la quatrième partie, la période allant du 1er juillet au 30 juin, à l'exception du premier exercice comptable de la période de programmation, au regard duquel il désigne la période comprise entre la date à laquelle les dépenses commencent à être éligibles et le 30 juin 2015.

(29)'accounting year', means, for the purposes of Part Three and Part Four, the period from 1 July to 30 June, except for the first accounting year of the programming period, in respect of which it means the period from the start date for eligibility of expenditure until 30 June 2015.


29)"exercice comptable", aux fins de la troisième et de la quatrième partie, la période allant du 1er juillet au 30 juin, à l'exception du premier exercice comptable de la période de programmation, au regard duquel il désigne la période comprise entre la date à laquelle les dépenses commencent à être éligibles et le 30 juin 2015.

(29)'accounting year', means, for the purposes of Part Three and Part Four, the period from 1 July to 30 June, except for the first accounting year of the programming period, in respect of which it means the period from the start date for eligibility of expenditure until 30 June 2015.


29)"exercice comptable", aux fins de la troisième et de la quatrième partie, la période allant du 1er juillet au 30 juin, à l'exception du premier exercice comptable de la période de programmation, au regard duquel il désigne la période comprise entre la date à laquelle les dépenses commencent à être éligibles et le 30 juin 2015.

(29)'accounting year', means, for the purposes of Part Three and Part Four, the period from 1 July to 30 June, except for the first accounting year of the programming period, in respect of which it means the period from the start date for eligibility of expenditure until 30 June 2015.


Les dispositions législatives concernant l'exercice comptable des entreprises professionnelles n'entravent pas la liberté des entreprises constituées en personne morale de choisir la fin de leur exercice comptable.

The legislation affecting the accounting years of proprietary professional business leaves unaffected the freedom of incorporated business to choose their accounting year.


M. Tony Valeri: Cependant quand vous avez un ajustement à apporter en fin d'exercice.L'exercice comptable du gouvernement se termine à la fin mars, et alors, entre avril et août, il faut apporter toute une série d'ajustements de fin d'exercice.

Mr. Tony Valeri: Yet when you have a year-end adjustment— The books close for the government at the end of March, and then between April and August you have a whole bunch of year-end adjustments.




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date de l'exercice comptable ->

Date index: 2022-03-10
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