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Date d'une audition
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Date fixée pour l'audience
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Rapport du vérificateur aux comptes
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Rapport particulier d'audit
Rapport spécial
Suite

Traduction de «date du rapport d'audit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fixer une date d'audience [ fixer une date pour l'audition ]

name a date for trial








date fixée pour l'audience [ date prévue pour l'audience | date prévue pour l'audition | date fixée pour l'audition ]

date named for hearing [ time appointed for hearing | hearing date | day fixed for hering ]


rapport spécial | rapport particulier d'audit | rapport particulier | rapport du vérificateur sur une mission de vérification spéciale | rapport du réviseur sur une mission de révision spéciale | rapport de l'auditeur sur une mission d'audit spéciale | rapport de l'auditeur sur une mission d'audit particulière

special report | special purpose audit report | special purpose auditor's report


rapport d'audit | rapport de l'auditeur | rapport du vérificateur aux comptes

audit report | auditor's report


rapport d'audit | rapport de contrôle | suite

audit report


rapport de l'auditeur | rapport du vérificateur | rapport du réviseur d'entreprises | rapport du commissaire aux comptes | rapport du commissaire | rapport de vérification | rapport de révision | rapport d'audit

auditor's report | audit report | auditor's certificate | examination report | independent auditor's report


obligation de rapport | obligation de rapport de vérification | obligation de rapport d'audit

reporting requirement | audit reporting requirement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le projet de rapport annuel, dans sa version en l'une quelconque des langues officielles de l'Union, est mis à la disposition du Parlement, de façon confidentielle, quatre jours ouvrables avant la date de l'audition.

The draft Annual Report shall be made available to Parliament on a confidential basis in one of the Union official languages four working days in advance of the hearing.


(4) Une partie qui désire produire un témoin expert à l’audition d’un appel doit signifier au greffe et à chacune des autres parties une copie du rapport de l’expert au plus tard 20 jours avant la date de l’audition de l’appel. Ce rapport, signé par l’expert, doit indiquer les nom, adresse, titres, et compétences de ce dernier et exposer l’essentiel du témoignage que l’expert rendra à l’audience.

(4) Where a party intends to call an expert witness at the hearing of an appeal, that party shall, as soon as practicable and not later than 20 days before the date of the hearing of the appeal, serve at the Registry and on every other party a copy of the report signed by that expert containing the expert’s name, address and qualifications and a statement of the substance of that expert’s proposed testimony.


7 (1) Une partie qui désire produire un témoin expert à l’audition d’un appel doit déposer au greffe et signifier à chacune des autres parties un rapport, au moins 10 jours avant la date de l’audition de l’appel. Ce rapport, signé par l’expert, doit indiquer les nom, adresse, titres et compétences de ce dernier et exposer l’essentiel du témoignage que l’expert rendra à l’audience.

7 (1) A party who intends to call an expert witness at the hearing of an appeal shall, not less than 10 days before the commencement of the hearing, file at the Registry and serve on the other parties a report, signed by the expert, setting out the expert’s name, address and qualifications and the substance of the expert’s testimony.


(4) Une partie qui désire produire un témoin expert à l’audition d’un appel doit signifier au greffe et à chacune des autres parties une copie du rapport de l’expert au plus tard 20 jours avant la date de l’audition de l’appel. Ce rapport, signé par l’expert, doit indiquer les nom, adresse, titres et compétences de ce dernier et exposer l’essentiel du témoignage que l’expert rendra à l’audience.

(4) Where a party intends to call an expert witness at the hearing of an appeal, that party shall, as soon as practicable and not later than 20 days before the date of the hearing of the appeal, serve at the Registry and on every other party a copy of the report signed by that expert containing the expert’s name, address and qualifications and a statement of the substance of that expert’s proposed testimony.


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40.14 Lorsque l’appel est inscrit au rôle d’appel pour audience, le greffier de la cour d’appel communique avec les parties et fixe la date de l’audition de l’appel, ou si les dates d’audience ne sont pas fixées de cette manière, il avise les parties de la date à laquelle elles sont tenues de comparaître devant un juge afin de fixer une date pour l’audition de l’appel.

40.14 When an appeal is listed for hearing, the clerk of the appeal court shall contact the parties and fix the date for the hearing of the appeal, or where dates are not so fixed, shall give notice to the parties of a date at which the parties shall appear before a judge, for the purpose of scheduling a date for the hearing of the appeal.


40.14 Lorsque l’appel est inscrit au rôle d’appel pour audience, le greffier de la cour d’appel communique avec les parties et fixe la date de l’audition de l’appel, ou si les dates d’audience ne sont pas fixées de cette manière, il avise les parties de la date à laquelle elles sont tenues de comparaître devant un juge afin de fixer une date pour l’audition de l’appel.

40.14 When an appeal is listed for hearing, the clerk of the appeal court shall contact the parties and fix the date for the hearing of the appeal, or where dates are not so fixed, shall give notice to the parties of a date at which the parties shall appear before a judge, for the purpose of scheduling a date for the hearing of the appeal.


6. Pour appliquer des corrections financières, la Commission statue, par voie d’actes d’exécution, dans les six mois suivant la date de l’audition ou la date de réception des informations complémentaires lorsque l’État membre accepte d’en fournir à la suite de l’audition.

6. In order to apply financial corrections the Commission shall take a decision, by means of implementing acts, within six months of the date of the hearing, or of the date of receipt of additional information where the Member State agrees to submit such additional information following the hearing.


Le projet de rapport annuel, dans sa version en l'une quelconque des langues officielles de l'Union, est mis à la disposition du Parlement, de façon confidentielle, quatre jours ouvrables avant la date de l'audition.

The draft Annual Report shall be made available to Parliament on a confidential basis in one of the Union official languages four working days in advance of the hearing.


5. Pour appliquer des corrections financières, la Commission statue, par voie d'actes d'exécution, dans les six mois suivant la date de l'audition ou la date de réception des informations complémentaires lorsque l'État membre accepte d'en fournir à la suite de l'audition.

5. In order to apply financial corrections the Commission shall take a decision, by means of implementing acts, within six months of the date of the hearing, or of the date of receipt of additional information where the Member State agrees to submit such additional information following the hearing.


5. Pour appliquer des corrections financières, la Commission statue, au moyen d'actes d'exécution, dans les six mois suivant la date de l'audition ou la date de réception des informations complémentaires lorsque l'État membre accepte d'en fournir à la suite de l'audition.

5. In order to apply financial corrections the Commission shall take a decision, by means of implementing acts, within six months of the date of the hearing, or of receipt of additional information where the Member State agrees to submit such additional information following the hearing.


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