Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Date de conclusion du bail
Date de signature du bail
Date et signature d'un bref
Formule de transcription de date de signature

Traduction de «date et signature d'un bref » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


date de signature de l'offre de vente et d'achat et date de transfert de la propriété

effective and closing dates


date de signature du bail [ date de conclusion du bail ]

lease award date


Formule de transcription de date de signature

Signing Date Transcription Form
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
pour un instrument financier apportant des fonds propres, 2,5 % par an pour les vingt-quatre premiers mois suivant la signature de l'accord de financement, et par la suite 1 % par an, des contributions du programme engagées dans le cadre de la convention de financement à l'instrument financier, calculées prorata temporis à compter de la date de signature de l'accord de financement, jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, jusqu'au remboursement des contributions à l'autorité de gestion ou au fonds de fonds, ou jusqu'à la date de cl ...[+++]

for a financial instrument providing equity, 2,5 % per annum for the first 24 months after the signature of the funding agreement, thereafter 1 % per annum, of programme contributions committed under the relevant funding agreement to the financial instrument, calculated pro-rata temporis from the date of signature of the relevant funding agreement until the end of the eligibility period, repayment of the contributions to the managi ...[+++]


i)pour un instrument financier apportant des fonds propres, 2,5 % par an pour les vingt-quatre premiers mois suivant la signature de l'accord de financement, et par la suite 1 % par an, des contributions du programme engagées dans le cadre de la convention de financement à l'instrument financier, calculées prorata temporis à compter de la date de signature de l'accord de financement, jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, jusqu'au remboursement des contributions à l'autorité de gestion ou au fonds de fonds, ou jusqu'à la date de ...[+++]

(i)for a financial instrument providing equity, 2,5 % per annum for the first 24 months after the signature of the funding agreement, thereafter 1 % per annum, of programme contributions committed under the relevant funding agreement to the financial instrument, calculated pro-rata temporis from the date of signature of the relevant funding agreement until the end of the eligibility period, repayment of the contributions to the man ...[+++]


pour un instrument financier apportant des fonds propres, 2,5 % par an pour les vingt-quatre premiers mois suivant la signature de l'accord de financement, et par la suite 1 % par an, des contributions du programme engagées dans le cadre de la convention de financement à l'instrument financier, calculées prorata temporis à compter de la date de signature de l'accord de financement, jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, jusqu'au remboursement des contributions à l'autorité de gestion ou au fonds de fonds, ou jusqu'à la date de cl ...[+++]

for a financial instrument providing equity, 2,5 % per annum for the first 24 months after the signature of the funding agreement, thereafter 1 % per annum, of programme contributions committed under the relevant funding agreement to the financial instrument, calculated pro-rata temporis from the date of signature of the relevant funding agreement until the end of the eligibility period, repayment of the contributions to the managi ...[+++]


Si un visa est nécessaire pour se rendre dans le pays où se trouve le fabricant, le contrat devrait comporter en annexe une invitation à se rendre à tout moment dans ses locaux ainsi qu’une invitation laissant ouvertes la date de signature et la date de visite (à compléter par l’organisme notifié).

If a visa is needed to visit the country where the manufacturer is located, the contractual arrangements should contain, as an annex, an invitation to visit the manufacturer at any time and an invitation which leaves the date of signature and the date of visit open (to be filled-in by the notified body).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
3. Dans l’attente de son entrée en vigueur, le protocole est appliqué à titre provisoire par l’Union et ses États membres, dans la mesure autorisée par le droit interne, à compter de la date de signature.

3. Pending its entry into force, the Protocol shall be applied on a provisional basis by the Union and its Member States, to the extent permitted under domestic law, from the date of signing.


Les deux délégations ont fait part de leur souhait de voir leurs autorités aéronautiques respectives permettre des opérations conformes aux conditions de l’accord, tel que modifié par le protocole, sur la base de la courtoise et de la réciprocité, ou sur une base administrative, à compter de la date de signature du protocole.

Both delegations expressed their expectation that their respective aeronautical authorities would permit operations consistent with the terms of the Agreement, as amended by the Protocol, on the basis of comity and reciprocity, or on an administrative basis, from the date of signature of the Protocol.


Le paragraphe 2 et le paragraphe 3, points a) et b), s'appliquent à titre provisoire dès la date de signature du présent accord.

Paragraph 2 and paragraph 3(a) and (b) shall provisionally apply as of the date of signature of this Agreement.


Le paragraphe 2 et le paragraphe 3, points a) et b), s'appliquent à titre provisoire dès la date de signature du présent accord.

Paragraph 2 and paragraph 3(a) and (b) shall provisionally apply as of the date of signature of this Agreement.


Il est également souhaitable que le cachet consiste en un rectangle de 1 cm de hauteur sur 2,5 cm de largeur (1), dans lequel figurent le nom de l'autorité qui délivre le permis de séjour, la signature et/ou la date; la signature et/ou la date devraient être encadrées, de chaque côté, par trois lignes horizontales parallèles, celle du milieu étant deux fois plus courte que les deux autres.

It is also desirable that the stamp consist of a rectangle 1 cm high × 2,5 cm (1) wide showing the name of the authority issuing the residence permit and the signature and/or the date; the signature and/or the date should be framed on each side by three parallel horizontal lines, the middle one being half as long as the other two.


Il est également souhaitable que le cachet consiste en un rectangle de 1 cm de hauteur sur 2,5 cm de largeur, dans lequel figurent le nom de l'autorité qui délivre le permis de séjour, la signature et/ou la date; la signature et/ou la date devraient être encadrées, de chaque côté, par trois lignes horizontales parallèles, celle du milieu étant deux fois plus courte que les deux autres.

It is also desirable that the stamp consist of a rectangle 1 cm high × 2,5 cm wide showing the name of the authority issuing the residence permit and the signature and/or the date. The signature and/or the date should be framed on each side by three parallel horizontal lines, the middle one being half as long as the other two.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

date et signature d'un bref ->

Date index: 2022-06-07
w