Le congé de maternité commence au plus tôt six semaines avant la date probable d'accouchement indiquée dans le certificat et se termine au plus tôt quatorze semaines après la date de l'accouchement.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-07-01]

The maternity leave shall start not earlier than six weeks before the expected date of confinement shown in the certificate and end not earlier than 14 weeks after the date of confinement.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-07-01]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-07-01]

Le congé commence au plus tôt six semaines avant la date probable d'accouchement indiquée dans le certificat et se termine au plus tôt quatorze semaines après la date de l'accouchement.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-03-22]

The leave shall begin not earlier than six weeks before the probable date of delivery indicated in the certificate and shall end not earlier than 14 weeks after the date of delivery.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-03-22]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2011-03-22]

8. La partie prénatale du congé de maternité est prolongée de la période s’écoulant entre la date présumée et la date réelle de l’accouchement, sans réduction de la partie restante du congé.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-10-19]

8. The prenatal portion of maternity leave shall be extended by any period elapsing between the presumed date and the actual date of childbirth, without the remaining portion of leave being reduced.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-10-19]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2010-10-19]

8. La partie prénatale du congé de maternité est prolongée de la période s'écoulant entre la date présumée et la date réelle de l'accouchement, sans réduction de la partie restante du congé.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-10-19]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-10-19]

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http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-10-19]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-10-19]

Toutefois, sur autorisation médicale, le congé de maternité de l'agent concerné peut débuter avec une anticipation de la date probable de l'accouchement inférieure à six semaines, se terminant dans ce cas à la fin d'une période de dix semaines après la date de l'accouchement, augmentée du temps que l'intéressée a continué à travailler à partir de la sixième semaine précédant la date exacte de l'accouchement.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-09-26]

However, with medical authorisation, the staff member concerned may start her maternity leave less than six weeks before the expected date of confinement, ending in this case at the end of a period of 10 weeks after the date of confinement plus the time which the staff member concerned has continued to work as from the sixth week preceding the actual date of confinement.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-09-26]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2006-09-26]

Indépendamment des congés prévus à l'article 40, l'agent féminin a droit, sur production d'un certificat médical, à un congé de maternité, avec maintien de sa rémunération, commençant normalement six semaines avant la date probable de l'accouchement indiquée dans le certificat et se terminant normalement dix semaines après la date de l'accouchement, sans que ce congé puisse être inférieur à seize semaines.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-09-26]

Female members of staff shall be entitled, in addition to the leave provided for in Article 40, and on production of a medical certificate, to maternity leave with full pay normally starting six weeks before the expected date of confinement shown in the certificate and normally ending 10 weeks after the date of confinement; such leave shall not be for less than 16 weeks.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-09-26]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2006-09-26]

dans le cas où la demande est introduite par des victimes secondaires, à la date du décès ou à la date de connaissance (réelle ou présumée) de la victime secondaire en cas d'accident mortel (si la connaissance est postérieure), ou à la date où est née la cause de l'action ou à la date de connaissance (réelle ou présumée) de la personne blessée en cas d'accident non mortel (si la connaissance est postérieure).

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-01-31]

in the case of claims by secondary victims, from the date of death or the date of (actual or constructive) knowledge (if later) of the secondary victim (fatal accidents) or the date on which the cause of action accrued or the date of (actual or constructive) knowledge (if later) of the person injured (non-fatal accidents).

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-01-31]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-01-31]

Chaque question est datée, ? la date présumée où elle a été déposée.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-06-12]

Each of the questions is dated, presumably with the date when they were submitted, yet they are completely out of order.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-06-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2000-06-12]

Ces conditions ne peuvent en aucun cas prévoir des périodes de travail préalable supérieures à douze mois immédiatement avant la date présumée de l'accouchement.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1992-10-18]

These conditions may under no circumstances provide for periods of previous employment in excess of 12 months immediately prior to the presumed date of confinement.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1992-10-18]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1992-10-18]

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