(3) Lorsqu'un navire admissible est terminé plus tard qu'on aurait pu raisonnablement s'y attendre pour des raisons qui ne dépendent ni du propriétaire ni du constructeur, le ministre peut, à sa discrétion, déclarer que le navire a été terminé à une date antérieure à la date réelle de son achèvement et le montant de la subvention à cet égard sera déterminé en conformité de cette déclaration.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(3) Where, owing to causes beyond the control of the shipowner and shipbuilder, an eligible ship is completed later than the date on which it might reasonably be expected to have been completed, the Minister may, in his discretion, declare the ship to have been completed on a day earlier than the day on which it was completed and the amount of the subsidy therefor shall be determined in accordance with that declaration.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Elle a également pour objectif d’empêcher la concurrence déloyale entre producteurs établis dans les différents États membres. Je suis favorable aux principes énoncés dans cette directive, mais nous ne pouvons pas ignorer que, dans la pratique, de nombreux producteurs européens, ayant entamé la transformation de leurs infrastructures, ont rencontré des difficultés réelles pour achever cette transformation et risquent de ne pas être prêts pour le 1er janvier 2012, la date butoir pour la mise en conformité avec cette directive.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-12-15]

Although I support the principles of this directive, it must not be taken lightly that, as things stand, a great many European producers – having begun the process of converting their facilities – have run into real problems in completing the transformation and risk not being ready before 1 January 2012, the final deadline for complying with the directive.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-12-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-12-15]

Mme Ginger Stones: Si je vous donnais une date réelle d'achèvement de la liste, ce serait des suppositions, mais il est juste de dire qu'au cours de la prochaine année, nous aurons une bien meilleure idée des sites les plus importants qui sont actuellement à l'étude et que nous aurons des détails à leur sujet.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2003-05-14]

Mrs. Ginger Stones: I would be guessing if I gave you the actual date for when I expect to have the complete list done, but I think it's fair to say that within the next year we will have a much better idea of the larger sites that are currently under investigation and have details of them.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2003-05-14]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2003-05-14]

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datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

date réelle d'achèvement ->

Date index: 2023-12-29