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Accusation subsidiaire
Bénéficiaire d'une protection subsidiaire
Bénéficiaire de la protection subsidiaire
Chef d'accusation subsidiaire
Chef d'inculpation subsidiaire
De façon subsidiaire
Eng subsidiaire
Engagement subsidiaire
Faire foi d'une manière irréfragable
Faire foi de façon concluante
Motif subsidiaire
Moyen subsidiaire
Organe subsidiaire ONU
Organe subsidiaire de mise en oeuvre
Organe subsidiaire des Nations unies
Organe subsidiaire pour la mise en application
Régime ordinaire
Régime subsidiaire
Subsidiaire
Subsidiairement
à titre subsidiaire
établir de façon concluante
être irréfutablement présumé
être établi de façon irréfutable

Traduction de «de façon subsidiaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
à titre subsidiaire [ subsidiairement | de façon subsidiaire ]

in the alternative


bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire

beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection


accusation subsidiaire | chef d'accusation subsidiaire | chef d'inculpation subsidiaire

lesser included offence


organe subsidiaire ONU [ organe subsidiaire des Nations unies ]

UN subsidiary body [ United Nations subsidiary body ]


organe subsidiaire de mise en oeuvre | organe subsidiaire pour la mise en application

Subsidiary Body for Implementation | SBI [Abbr.]


faire foi d'une manière irréfragable [ établir de façon concluante | être établi de façon irréfutable | être irréfutablement présumé | faire foi de façon concluante ]

be conclusive proof of [ be conclusively presumed | be considered as conclusive proof ]




engagement subsidiaire [ eng subsidiaire ]

subsidiary operation


motif subsidiaire [ moyen subsidiaire ]

alternative ground


régime ordinaire (1) | régime subsidiaire (2)

ordinary property regime
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De façon subsidiaire, fixer le plafond de la responsabilité absolue à un niveau beaucoup plus élevé et lever exceptionnellement cette limite dans les cas où l'exploitant a enfreint la loi fédérale;

In the alternative, significantly increase maximum absolute liability limits and create an exception to the cap where operators contravene federal law;


178. Une partie peut plaider un moyen en demande ou en défense, de façon subsidiaire.

178. A party may plead claims or defences in the alternative.


178. Une partie peut plaider un moyen en demande ou en défense, de façon subsidiaire.

178. A party may plead claims or defences in the alternative.


Afin de pouvoir déterminer correctement les personnes qui ont besoin d’une protection en tant que réfugiés au sens de l’article 1er de la convention de Genève ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, chaque demandeur devrait avoir un accès effectif aux procédures, pouvoir coopérer et communiquer de façon appropriée avec les autorités compétentes afin de présenter les faits pertinents le concernant, et disposer de garanties de procédure suffisantes pour faire valoir sa demande à tous les stades de la procédure.

In the interests of a correct recognition of those persons in need of protection as refugees within the meaning of Article 1 of the Geneva Convention or as persons eligible for subsidiary protection, every applicant should have an effective access to procedures, the opportunity to cooperate and properly communicate with the competent authorities so as to present the relevant facts of his or her case and sufficient procedural guarantees to pursue his or her case throughout all stages of the procedure.


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Afin de pouvoir déterminer correctement les personnes qui ont besoin d’une protection en tant que réfugiés au sens de l’article 1er de la convention de Genève ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, chaque demandeur devrait avoir un accès effectif aux procédures, pouvoir coopérer et communiquer de façon appropriée avec les autorités compétentes afin de présenter les faits pertinents le concernant, et disposer de garanties de procédure suffisantes pour faire valoir sa demande à tous les stades de la procédure.

In the interests of a correct recognition of those persons in need of protection as refugees within the meaning of Article 1 of the Geneva Convention or as persons eligible for subsidiary protection, every applicant should have an effective access to procedures, the opportunity to cooperate and properly communicate with the competent authorities so as to present the relevant facts of his or her case and sufficient procedural guarantees to pursue his or her case throughout all stages of the procedure.


De façon subsidiaire, j'ajouterai que s'il n'y a pas de volonté politique, de parti-pris pour éliminer la pauvreté, si on ne crée pas une loi suivie d'une stratégie et de comités-conseils, comme ce qui s'est fait au Québec, il sera très difficile de s'en sortir.

As an aside, I would add that if there is no political will, no firm desire to eliminate poverty, if we do not create legislation followed by policy and advisory councils, as was done in Quebec, it will be very difficult to deal with this.


18. Afin de pouvoir déterminer correctement les personnes qui ont besoin d’une protection en tant que réfugiés au sens de l’article 1er de la convention de Genève ? ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ⎪, chaque demandeur devrait, sauf exceptions, avoir un accès effectif aux procédures, pouvoir coopérer et communiquer de façon appropriée avec les autorités compétentes afin de présenter les faits pertinents le concernant, et disposer de garanties de procédure suffisantes pour faire valoir sa demande à tous l ...[+++]

18. In the interests of a correct recognition of those persons in need of protection as refugees within the meaning of Article 1 of the Geneva Convention ð or as persons eligible for subsidiary protectionï, every applicant should, subject to certain exceptions, have an effective access to procedures, the opportunity to cooperate and properly communicate with the competent authorities so as to present the relevant facts of his/her case and sufficient procedural guarantees to pursue his/her case throughout all stages of the procedure.


18. Afin de pouvoir déterminer correctement les personnes qui ont besoin d’une protection en tant que réfugiés au sens de l’article 1er de la convention de Genève ? ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ⎪, chaque demandeur devrait, sauf exceptions, avoir un accès effectif aux procédures, pouvoir coopérer et communiquer de façon appropriée avec les autorités compétentes afin de présenter les faits pertinents le concernant, et disposer de garanties de procédure suffisantes pour faire valoir sa demande à tous l ...[+++]

18. In the interests of a correct recognition of those persons in need of protection as refugees within the meaning of Article 1 of the Geneva Convention ð or as persons eligible for subsidiary protectionï, every applicant should, subject to certain exceptions, have an effective access to procedures, the opportunity to cooperate and properly communicate with the competent authorities so as to present the relevant facts of his/her case and sufficient procedural guarantees to pursue his/her case throughout all stages of the procedure.


à titre subsidiaire, de l’ancienneté de la volonté, exprimée de façon active et récurrente, d’un transporteur aérien communautaire d’obtenir les droits de trafic qui font l’objet de sa demande.

as a secondary consideration, how long the Community air carrier has been actively and repeatedly expressing the desire to obtain the traffic rights which are the subject of its application.


En ce qui a trait aux droits de gestions, à l'article 23, nous avons plaidé, et le gouvernement du Québec l'a fait également de façon subsidiaire, qu'étant donné la situation du français au Canada et en Amérique du Nord, cette question devrait comporter des éléments différents.

With respect to management rights, under section 23, we argued, as did the Government of Quebec, that given the situation of French in Canada and in North America, this question needed to be analyzed differently.


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