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Compétence en première instance
Degré de conviction de l'instance
Instance du premier ou du deuxième degré
Juge de première instance
Juge du fond
Juge du premier degré
Juridiction de premier degré
Premier degré de juridiction
Première instance
Première ou deuxième instance

Traduction de «degré de conviction de l'instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


instance du premier ou du deuxième degré | première ou deuxième instance

department of first or second instance


compétence en première instance | juridiction de premier degré

original jurisdiction


première instance [ premier degré de juridiction ]

first instance


juge de première instance [ juge du premier degré | juge du fond ]

trial judge [ trial court judge | judge of the first instance ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
84. invite l'Union et les États membres à intensifier leur action pour contribuer à l'élimination de toute forme de discrimination religieuse et encourager le dialogue interreligieux lorsqu'ils coopèrent avec les pays tiers; réclame des actions concrètes pour protéger les minorités religieuses, les non-croyants, les apostats et les athées, qui sont victimes de lois sur le blasphème, et demande à l'Union et à ses États membres d'œuvrer à l'abrogation de ces lois; se félicite de l'engagement de l'Union dans la promotion de la liberté de religion ou de conviction devant les instances internationales, y compris en soutenant l'action du Rap ...[+++]

84. Calls on the EU and the Member States to step up their efforts to contribute to the eradication of all form of religious discrimination and to promote inter-religious dialogue when engaging with third countries; requests concrete actions to protect religious minorities, nonbelievers, apostates and atheists who are victims of blasphemy laws, and calls on the EU and its Member States to engage in repealing such laws; welcomes the EU’s commitment to promote freedom of religion or belief in international forums, including by supporting the mandate of the UN Special Rapporteur on freedom of religion or belief; fully supports the EU pra ...[+++]


83. invite l'Union et les États membres à intensifier leur action pour contribuer à l'élimination de toute forme de discrimination religieuse et encourager le dialogue interreligieux lorsqu'ils coopèrent avec les pays tiers; réclame des actions concrètes pour protéger les minorités religieuses, les non-croyants, les apostats et les athées, qui sont victimes de lois sur le blasphème, et demande à l'Union et à ses États membres d'œuvrer à l'abrogation de ces lois; se félicite de l'engagement de l'Union dans la promotion de la liberté de religion ou de conviction devant les instances internationales, y compris en soutenant l'action du Rap ...[+++]

83. Calls on the EU and the Member States to step up their efforts to contribute to the eradication of all form of religious discrimination and to promote inter-religious dialogue when engaging with third countries; requests concrete actions to protect religious minorities, nonbelievers, apostates and atheists who are victims of blasphemy laws, and calls on the EU and its Member States to engage in repealing such laws; welcomes the EU’s commitment to promote freedom of religion or belief in international forums, including by supporting the mandate of the UN Special Rapporteur on freedom of religion or belief; fully supports the EU pra ...[+++]


84. invite l'Union et les États membres à intensifier leur action pour contribuer à l'élimination de toute forme de discrimination religieuse et encourager le dialogue interreligieux lorsqu'ils coopèrent avec les pays tiers; réclame des actions concrètes pour protéger les minorités religieuses, les non-croyants, les apostats et les athées, qui sont victimes de lois sur le blasphème, et demande à l'Union et à ses États membres d'œuvrer à l'abrogation de ces lois; se félicite de l'engagement de l'Union dans la promotion de la liberté de religion ou de conviction devant les instances internationales, y compris en soutenant l'action du Rap ...[+++]

84. Calls on the EU and the Member States to step up their efforts to contribute to the eradication of all form of religious discrimination and to promote inter-religious dialogue when engaging with third countries; requests concrete actions to protect religious minorities, nonbelievers, apostates and atheists who are victims of blasphemy laws, and calls on the EU and its Member States to engage in repealing such laws; welcomes the EU’s commitment to promote freedom of religion or belief in international forums, including by supporting the mandate of the UN Special Rapporteur on freedom of religion or belief; fully supports the EU pra ...[+++]


(s) Il convient que l'Union européenne poursuive ses initiatives dans le cadre de plusieurs instances multilatérales afin de promouvoir et de protéger la liberté de religion ou de conviction; au besoin et sur demande, l'Union européenne devrait aider les pays tiers à élaborer une législation favorisant et protégeant la liberté de religion et de conviction.

(s) The EU should continue its initiatives in various multilateral fora in order to promote and protect the freedom of religion or belief; when appropriate, and upon request, the EU should assist third countries in drawing up legislation promoting and protecting freedom of religion or belief;


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(r) Il convient que l'Union européenne poursuive ses initiatives dans le cadre de plusieurs instances multilatérales afin de promouvoir et de protéger la liberté de religion ou de conviction; au besoin et sur demande, l'Union européenne devrait aider les pays tiers à élaborer une législation favorisant et protégeant la liberté de religion et de conviction.

(r) The EU should continue its initiatives in various multilateral fora in order to promote and protect the freedom of religion or belief; when appropriate, and upon request, the EU should assist third countries in drawing up legislation promoting and protecting freedom of religion or belief;


L’instance rend un avis tendant à évaluer l’existence d’irrégularités visées à l’article 75, leur degré de gravité et leurs conséquences éventuelles.

The Panel shall deliver an opinion evaluating whether irregularities within the meaning of Article 75 have occurred, how serious they are and what their consequences might be.


La transmission d'informations classifiées de l'UE au degré «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET» est soumise à d'autres modalités, convenues entre l'instance parlementaire ou le titulaire de fonctions qui a présenté la demande, afin d'assurer un niveau de sécurité correspondant à ce degré de classification.

The forwarding of EUCI classified as ‘TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET’ shall be subject to further arrangements, agreed between the Commission and the parliamentary body/office-holder who submitted the request, aimed at ensuring a level of protection commensurate with that classification.


L'instance rend un avis tendant à évaluer l'existence d'irrégularités visées à l'article 74, leur degré de gravité et leurs conséquences éventuelles.

The Panel shall deliver an opinion evaluating whether irregularities within the meaning of Article 74 have occurred, how serious they are and what their consequences might be.


La conviction initiale de la Commission est que l’industrie elle-même doit continuer à garder un rôle moteur dans ce domaine : les instances politiques de l’UE ne devront intervenir qu’en cas de problèmes manifestes de « coordination » ou d’obstacles réglementaires insurmontables.

The Commission’s initial instinct is that industry should continue to take the lead in this respect: EU policy-makers should only become involved in the event of manifest ‘co-ordination’ problems or insurmountable regulatory or policy barriers.


Des recommandations de dosage doivent figurer sur l'emballage du produit, ainsi qu'une recommandation invitant le consommateur à contacter la société de distribution d'eau ou les instances locales afin de déterminer le degré de dureté de l'eau de distribution.

Dosage recommendations shall appear on the product packaging, together with a recommendation to the consumer to contact his water supplier or local authority in order to find out the degree of hardness of his tap water.




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degré de conviction de l'instance ->

Date index: 2021-06-27
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