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Demande clairement infondée
Demande manifestement abusive
Demande manifestement infondée
Demande manifestement mal fondée
Demande manifestement non fondée

Traduction de «demande clairement infondée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]


Résolution sur les demandes d'asile manifestement infondées

Resolution on manifestly unfounded applications for asylum
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les notions et mécanismes figurant dans la directive devraient être plus cohérents et plus simples , tout en mettant à la disposition des autorités compétentes en matière d’asile les instruments de procédure nécessaires pour prévenir les abus ou y réagir et traiter rapidement les demandes clairement infondées ou moins complexes.

The directive's notions and devices should become more consistent and simplified , while providing asylum authorities with necessary procedural tools to prevent / respond to abuse and process quickly clearly unfounded or less complex applications.


Les notions et mécanismes figurant dans la directive devraient être plus cohérents et plus simples , tout en mettant à la disposition des autorités compétentes en matière d’asile les instruments de procédure nécessaires pour prévenir les abus ou y réagir et traiter rapidement les demandes clairement infondées ou moins complexes.

The directive's notions and devices should become more consistent and simplified , while providing asylum authorities with necessary procedural tools to prevent / respond to abuse and process quickly clearly unfounded or less complex applications.


Ce nouvel article vise à ajouter un titre après l'article 107 de la loi et à permettre à la Section de la protection des réfugiés de déclarer qu'à son avis, la demande est manifestement infondée si elle est clairement frauduleuse.

The purpose of this new clause is to add a title after section 107 of the act and to enable the Refugee Protection Division to state that, in its view, the application is clearly unfounded if it is clearly fraudulent.


1 bis. Les États membres ne peuvent déroger aux dispositions du paragraphe 1 que s'il est établi que la demande est manifestement infondée ou clairement abusive.

1a. Member States may derogate from paragraph 1 only when it has been established that the request is manifestly unfounded or clearly abusive.


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1 bis. Les États membres ne peuvent déroger aux dispositions du paragraphe 1 que s'il est établi que la demande est manifestement infondée ou clairement abusive.

1a. Member States may derogate from paragraph 1 only when it has been established that the request is manifestly unfounded or clearly abusive.


Par ailleurs, afin de mettre en place un système de détermination rapide des demandeurs ayant besoin d'une protection en tant que réfugiés au sens de l'article 1A de la convention de Genève, il y a lieu de prévoir que les États membres peuvent mettre en œuvre des procédures spéciales pour le traitement des demandes qu'il n'est pas nécessaire d'examiner au fond et de celles dont tout porte à croire qu'elles sont manifestement infondées, selon des critères détérminés clairement ...[+++]

On the other hand, in the interests of a system of swift recognition of those applicants in need of protection as refugees within the meaning of Article 1(A) of the Geneva Convention, provision should be made for Member States to operate specific procedures for processing applications for which it is not necessary to consider the substance and those that are suspected to be manifestly unfounded, in accordance with criteria which have been clearly laid down in advance.


Les demandes d'asile ne peuvent être considérées comme manifestement infondées que si elles ne sont pas clairement liées aux critères d'octroi du statut de réfugié sur la base de la convention de Genève et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Applications for asylum can only be considered manifestly unfounded if they are clearly not related to the criteria for the granting of refugee status on the basis of the Geneva Convention and European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.


(9) Par ailleurs, afin de mettre en place un système de détermination rapide des demandeurs ayant besoin d'une protection en tant que réfugiés au sens de l'article 1A de la convention de Genève, il y a lieu de prévoir que les États membres peuvent mettre en œuvre des procédures spéciales pour le traitement des demandes qu'il n'est pas nécessaire d'examiner au fond et de celles dont tout porte à croire qu'elles sont manifestement infondées, selon des critères détérminés clairement ...[+++]

(9) On the other hand, in the interests of a system of swift recognition of those applicants in need of protection as refugees within the meaning of Article 1(A) of the Geneva Convention, provision should be made for Member States to operate specific procedures for processing applications for which it is not necessary to consider the substance and those that are suspected to be manifestly unfounded, in accordance with criteria which have been clearly laid down in advance.


Les demandeurs dont la demande est manifestement infondée :ressortissants étrangers dont la demande d’asile a été rejetée par la SPR, celle‑ci étant d’avis que la demande était clairement frauduleuse (projet de loi C‑31, art. 57).

Claimants whose claims are manifestly unfounded: foreign nationals whose claims for protection were rejected by the Refugee Protection Division because it is of the opinion that they were clearly fraudulent (Bill C-31, clause 57)


La LMRER modifiée prévoyait que dans les cas où la SPR rejetterait une demande d’asile, elle pourrait faire état dans les motifs de sa décision du fait que la demande est manifestement infondée si elle estime que celle-ci est clairement frauduleuse.

The BRRA, as amended, provided that if the RPD rejects a claim for refugee protection, it may state in its reasons for the decision that the claim is manifestly unfounded if the RPD is of the opinion that the claim is clearly fraudulent.




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demande clairement infondée ->

Date index: 2023-08-10
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