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Accès multiple avec assignation par demande
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Accès multiple avec assignation à la demande
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Accès multiple par assignation à la demande
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Demande d'accès classée
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Demande d'accès à l'information
Demande de communication
Demande de communication classée

Traduction de «demande d'accès classée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande d'accès classée [ demande classée | demande de communication classée ]

categorized access request


accès multiple avec assignation à la demande [ AMAD | accès multiple avec assignation en fonction de la demande | accès multiple par affectation à la demande | accès multiple avec assignation par demande | accès multiple par assignation en fonction de la demande | accès multiple avec assignation pour la demande | accè ]

demand-assignment multiple access [ DAMA | demand assignment multiple access | demand-assigned multiple access | demand assigned multiple access ]


accès multiple avec assignation en fonction de la demande | accès multiple par assignation à la demande | assignation en fonction de la demande pour accès multiple | AMAD [Abbr.]

demand assigned multiple access | demand-assigned multiple access | DAMA [Abbr.]


demande d'accès à l'information [ demande d'AI | demande de communication | demande d'accès ]

access to information request [ ATI request | request for access to information | information access request | access request | request for access ]


carte de demande d'adaptation de l'accès | carte de demande d'adaptation

kneel/ramp card | K/R card


demande d'accès à des données à caractère personnel

application for access to personal data


demande d'accès sur le territoire

request for admission to the terrritory


accès multiple par assignation en fonction de la demande | AMAD

demand assignment multiple access | DAMA


demande d'accès

request for information | request for access
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
67. à la lumière de cet engagement pris lors du Conseil des affaires étrangères de juillet 2015 et de l'appel lancé aux pays tiers dans la résolution du Conseil des droits de l'homme de juillet 2015, appuyée par l'Union européenne, en vue de promouvoir le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international dans les territoires palestiniens occupés, prie instamment l'Union européenne d'inviter toutes les parties à mener des enquêtes crédibles sur les violations présumées du droit international; d'assurer un suivi et une évaluation attentifs visant à déterminer si les enquêtes en cours respectent les normes internationales en ce qui concerne l'obligation d'enquêter, notamment en demandant des clarifications sur les ...[+++]

67. In light of this commitment in the July 2015 FAC, and the call on third states in the EU-backed July 2015 HRC resolution to promote respect for human rights and international humanitarian law in the Occupied Palestinian Territory, urges the EU to call on all parties to conduct credible investigations into alleged violations of international law; to actively monitor and assess compliance of ongoing investigations with international standards on the duty to investigate, including by regularly seeking clarification on the closure of cases; to press for an appropriate follow-up mechanism to ensure the implementation of the recommendations of the 2015 UN Commission of Inquiry report and those of previous UN reports; and to call on Israel ...[+++]


14.2. Le public peut demander l'accès à des documents ayant trait à une enquête détenus par le Médiateur, pour autant que la plainte n'ait pas été classée confidentielle à la demande du plaignant, ni par le Médiateur en application de l'article 10.1 supra.

14.2. The public may request access to inquiry-related documents held by the Ombudsman, provided that the complaint has not been classified as confidential at the request of the complainant, or by the Ombudsman pursuant to Article 10.1 above.


14.2. Le public peut demander l'accès à des documents ayant trait à une enquête détenus par le Médiateur, pour autant que la plainte n'ait pas été classée confidentielle à la demande du plaignant, ni par le Médiateur en application de l'article 10.1 supra.

14.2. The public may request access to inquiry-related documents held by the Ombudsman, provided that the complaint has not been classified as confidential at the request of the complainant, or by the Ombudsman pursuant to Article 10.1 above.


22. souligne que les réseaux transeuropéens jouent un rôle décisif pour la cohésion des régions européennes; préconise dès lors de renforcer la mise en place des infrastructures RTE, des autoroutes de la mer et des routes européennes classées, ainsi que l'accès à celles-ci, notamment dans les régions frontalières et les régions ultrapériphériques; demande que toutes les mesures nécessaires soient prises pour garantir un financement suffisant et une mise en œuvre des projets RTE-T prioritaires en temps voulu; propose de considérer c ...[+++]

22. Emphasises that the trans-European transport networks play a decisive role in the cohesion of European regions and that development of TEN infrastructure, Motorways of the Sea and designated E-roads must therefore be stepped up and access to them improved, especially in border regions and outermost regions; calls for all necessary measures to be taken to ensure sufficient financing and guarantee timely implementation of priority TEN-T projects; suggests that certain cross-border ‘infrastructure’ should be considered as priority projects eligible for Objective 1, 2 and 3 funding and calls for there to be an obligatory right for the ...[+++]


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22. souligne que les réseaux transeuropéens jouent un rôle décisif pour la cohésion des régions européennes; préconise dès lors de renforcer la mise en place des infrastructures RTE, des autoroutes de la mer et des routes européennes classées, ainsi que l'accès à celles-ci, notamment dans les régions frontalières et les régions ultrapériphériques; demande que toutes les mesures nécessaires soient prises pour garantir un financement suffisant et une mise en œuvre des projets RTE-T prioritaires en temps voulu; propose de considérer c ...[+++]

22. Emphasises that the trans-European transport networks play a decisive role in the cohesion of European regions and that development of TEN infrastructure, Motorways of the Sea and designated E-roads must therefore be stepped up and access to them improved, especially in border regions and outermost regions; calls for all necessary measures to be taken to ensure sufficient financing and guarantee timely implementation of priority TEN-T projects; suggests that certain cross-border ‘infrastructure’ should be considered as priority projects eligible for Objective 1, 2 and 3 funding and calls for there to be an obligatory right for the ...[+++]


L'étape suivante serait peut-être de dire à un demandeur d'accès que sa demande a été classée comme dossier rouge et qu'elle est traitée en conséquence.

The next step might then be to tell a requester that their request has been identified as a red file and is being treated in that way.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

demande d'accès classée ->

Date index: 2023-04-09
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