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AMAD
Accè
Accès du public aux documents des institutions
Accès du public à l'information
Accès multiple avec assignation par demande
Accès multiple avec assignation pour la demande
Accès multiple avec assignation à la demande
Accès multiple par affectation à la demande
Accès multiple par assignation à la demande
Accès à l'information communautaire
Accès à l'information de l'UE
Accès à l'information de l'Union européenne
Accès à l'information par comptage d'images
Codification d'accès à l'information
Demande d'AI
Demande d'accès
Demande d'accès à des données à caractère personnel
Demande d'accès à l'information
Demande de communication
Demande formelle
Demande formelle d'accès à l'information
Demande officielle
Demande officielle d'accès à l'information
Loi sur l'accès à l'information gouvernementale

Traduction de «demande d'accès à l'information » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande d'accès à l'information [ demande d'AI | demande de communication | demande d'accès ]

access to information request [ ATI request | request for access to information | information access request | access request | request for access ]


accès multiple avec assignation en fonction de la demande | accès multiple par assignation à la demande | assignation en fonction de la demande pour accès multiple | AMAD [Abbr.]

demand assigned multiple access | demand-assigned multiple access | DAMA [Abbr.]


demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]

formal access to information request [ formal request ]


accès multiple avec assignation à la demande [ AMAD | accès multiple avec assignation en fonction de la demande | accès multiple par affectation à la demande | accès multiple avec assignation par demande | accès multiple par assignation en fonction de la demande | accès multiple avec assignation pour la demande | accè ]

demand-assignment multiple access [ DAMA | demand assignment multiple access | demand-assigned multiple access | demand assigned multiple access ]


accès à l'information par comptage d'images

image mark retrieval coding


loi sur l'accès à l'information gouvernementale

sunshine law


codification d'accès à l'information

retrieval coding


accès à l'information de l'UE [ accès à l'information communautaire | accès à l'information de l'Union européenne ]

access to EU information [ access to Community information ]


accès du public à l'information | accès du public à l'information dont disposent les institutions | accès du public aux documents des institutions | accès du public aux documents détenus par les institutions

public access to documents of the institutions | public access to information


demande d'accès à des données à caractère personnel

application for access to personal data
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Les DCT mettent les informations visées au paragraphe 1 à la disposition de l’autorité compétente, des autorités concernées et de toute autre autorité publique qui, en vertu du droit de l’Union ou du droit de leur État membre d’origine, a le pouvoir de demander accès à ces enregistrements, à la demande de celles-ci et aux fins de l’accomplissement de leur mandat.

2. A CSD shall make the records referred to in paragraph 1 available upon request to the competent authority and the relevant authorities and any other public authority which under Union law or national law of its home Member State has a power to require access to such records for the purpose of fulfilling their mandate.


La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement, la notification des règlements internalisés, les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d’agrément, les conditions dans lesquelles les autorités compéten ...[+++]

The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards in accordance with Article 290 TFEU and with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 and of Regulation (EU) No 1095/2010 with regard to the detailed elements of the settlement discipline measures; the reporting of internalised settlement; information and other elements to be included by a CSD in its application for authorisation; conditions under which the competent authorities of CSDs may approve their participations in the capital of certain lega ...[+++]


2. Les DCT mettent les informations visées au paragraphe 1 à la disposition de l'autorité compétente, des autorités concernées visées à l'article 12 et de toute autre autorité publique qui, en vertu du droit de l'Union ou du droit des États membres où un DCT est établi a le pouvoir de demander accès aux enregistrements concernés , à la demande de celles-ci et aux fins de l'accomplissement de leur mandat.

2. A CSD shall make the records referred to in paragraph 1 available upon request to the competent authority and the relevant authorities referred to in Article 12 and any other public authority which under Union or national law of the Member State where the CSD is established has a power to require access to related records for the purpose of fulfilling their mandates.


Par lettre du 16 décembre 2010 du président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (Juan Fernando López Aguilar) à la ministre des affaires intérieures de la Présidence belge du Conseil (Annemie Turtelboom), le Parlement a demandé accès aux rapports d'évaluation concernant la Bulgarie et la Roumanie, à l'ensemble des rapports établis à la suite de nouvelles visites, ainsi qu'aux recommandations adressées à chacun des deux pays et aux informations sur la situation co ...[+++]

By letter of 16 December 2010 of the Chairman of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (Juan Fernando López Aguilar) to the Minister for Home Affairs of the Belgian Presidency of the Council (Annemie Turtelboom), the Parliament required the evaluation reports concerning Bulgaria and Romania, any reports made concerning re-visits, as well as the recommendations made to each one of them and the information on the state of play regarding the implementation of these recommendations by the MS concerned.


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Il doit être possible d'accéder non seulement aux comptes rendus sommaires, mais également aux procès-verbaux (la possibilité de demander accès aux procès-verbaux est inscrite dans l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la Commission (2008/C 143/01)).

There should be a possibility to have access not only to the summary records, but also to the minutes (the possibility to request access to the minutes is enshrined in Inter-institutional agreement between the European Parliament and the Commission (2008/C 143/01)).


Lorsqu'une personne demande accès à des données qui la concernent, l'institution doit, de sa propre initiative, examiner si cette personne est habilitée à y avoir accès en vertu du règlement (CE) n° 45/2001.

When a person requests access to data concerning him or her, an institution should on its own initiative examine whether that person is entitled to access under Regulation (EC) No 45/2001.


Lorsqu'une personne demande accès à des données qui la concernent, l'institution doit, de sa propre initiative, examiner si cette personne est habilitée à y avoir accès en vertu du règlement (CE) n° 45/2001.

When a person requests access to data concerning him or her, an institution should on its own initiative examine whether that person is entitled to access under Regulation (EC) No 45/2001.


Dans le domaine de la chimie, le CCR donnera à tous les services autorisés de la Commission européenne et des États membres qui en feront la demande accès à sa collection d'informations provenant de sources ouvertes sur la présence d'agents chimiques relevant de la convention sur les armes chimiques.

In the chemical field, the JRC will make its collection of open-source intelligence on the presence of chemical agents covered by the Chemical Weapons Convention available upon request to all authorised services of the European Commission and Member States.


Dans la ligne des conclusions de Tampere, adopter des principes clairs et offrant des garanties à ceux qui, légitimement, cherchent protection dans l'Union européenne et demandent accès à son territoire.

Following on from the Tampere conclusions, adopt clear principles offering guarantees to those who are legitimately seeking protection in the European Union and seeking access to its territory.


exige que les travailleurs aient, à leur demande, accès aux résultats relatifs à leur surveillance individuelle.

require workers to be given access, at their request, to the results of any individual monitoring relating to them.




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demande d'accès à l'information ->

Date index: 2023-06-30
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