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Avis demandant d'admettre
Avis demandant l'admission
Avis requérant l'admission
Coordonnateur de l'admissibilité à l'aide sociale
Coordonnatrice de l'admissibilité à l'aide sociale
Demande d'admission
Demande d'admission à l'aide sociale
Dépenses liées à l'aide sociale
Frais d'aide sociale
Frais d'assistance
LAPE
OAPE
Service d'aide sociale à l'enfance

Traduction de «demande d'admission à l'aide sociale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
L'amélioration de l'aide sociale à l'enfance et à la famille : résumé et réexamen de onze projets de démonstration récent de la Division des subventions nationales au bien-être social (DSNBS) [ L'amélioration de l'aide sociale à l'enfance et à la famille ]

Improving child and family welfare: a summary and reconsideration of 11 recent National Welfare Grant demonstration projects [ Improving child and family welfare ]


coordonnateur de l'admissibilité à l'aide sociale [ coordonnatrice de l'admissibilité à l'aide sociale ]

social assistance eligibility co-ordinator [ welfare eligibility co-ordinator ]


Les incitatifs financiers encouragent-ils les prestataires de l'aide sociale à travailler? Conclusions découlant des dix-huit premiers premiers mois du Projet d'autosuffisance [ Les incitatifs financiers encouragent-ils les prestataires de l'aide sociale à travailler? ]

Do Financial Incentives Encourage Welfare Recipients to Work? Initial 18-month Findings from the Self-Sufficiency Project [ Do Financial Incentives Encourage Welfare Recipients to Work? ]


frais d'aide sociale | dépenses liées à l'aide sociale | frais d'assistance

social assistance costs | welfare costs


instrument portant création du compte de bonification pour l'aide d'urgence aux pays membres sortant d'un conflit qui sont admissibles à la FRCP

Instrument to Establish the Post-Conflict Emergency Assistance Subsidy Account for PRGF-eligible Members


Loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger [ LAPE ]

Federal Act of 21 March 1973 on Social Assistance and Loans to Swiss Citizens Abroad [ SALAA ]




Ordonnance du 4 novembre 2009 sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger [ OAPE ]

Ordinance of 4 November 2009 on Social Assistance and Loans to Swiss Citizens Abroad [ SALSAO ]


demande d'admission | demande d'admission à l'aide sociale

application for admission


avis demandant d'admettre (les faits) | avis demandant l'admission (de documents) | avis requérant l'admission (des faits)

notice to admit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Les États membres procèdent au contrôle administratif des demandes reçues, traitent les demandes admissibles et notifient à la Commission, le 15 octobre de chaque année au plus tard, la superficie et les montants totaux que représentent ces demandes, ventilées par régions et par fourchettes de rendements.

2. Member States shall carry out administrative controls concerning the applications received, process eligible applications and notify to the Commission by 15 October each year the total area and amounts covered by those applications split by regions and by yield ranges.


Toutes les demandes admissibles sont alors évaluées par un groupe d'experts universitaires indépendants. Leur faisabilité technique est ensuite évaluée par la Fondation européenne pour la formation.

All admissible applications are then assessed by a panel of independent academic experts and their technical feasibility is subsequently evaluated by the European Training Foundation.


l’examen prioritaire de demandes d’admission en tant que travailleur saisonnier, et notamment la prise en compte d’admissions antérieures, lors de décisions sur des demandes dans le contexte d’un épuisement des volumes d’admission.

priority in examining applications for admission as a seasonal worker, including taking into account previous admissions when deciding on applications with regard to the exhaustion of volumes of admission.


Il peut s’agir de l'évolution du marché de l’emploi, du nombre de demandes admissibles introduites par les États membres ou des ressources budgétaires disponibles, bien que jusqu'à présent, la dotation annuelle potentielle de 500 millions d’euros n'ait pas été épuisée.

These factors include the development of the employment market, the number of eligible applications made by the Member States and the budgetary resources available, although the potential annual funding of EUR 500 million has not been fully allocated to date.


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Elle exerce également des responsabilités dans le cadre de l’examen du respect par les personnes demandant l’admission aux enchères de certaines exigences minimales requises pour obtenir cette admission, dans le cadre de la soumission et du traitement des demandes d’admission aux enchères et en ce qui concerne les décisions d’accorder ou de refuser l’admission aux enchères et les décisions de révoquer ou de suspendre les admissions déjà accordées.

Its responsibilities also arise in the context of examining applicants’ compliance with certain minimum requirements for admission to bid, in the submission and processing of applications for admission to bid and with regard to decisions to grant or refuse to grant admission to bid, to revoke or to suspend admissions to bid already granted.


2. Les États membres procèdent au contrôle administratif des demandes reçues, traitent les demandes admissibles et notifient à la Commission, le 15 octobre de chaque année au plus tard, la superficie et les montants totaux que représentent ces demandes, ventilées par régions et par fourchettes de rendements.

2. Member States shall carry out administrative controls concerning the applications received, process eligible applications and notify to the Commission by 15 October each year the total area and amounts covered by those applications split by regions and by yield ranges.


Il peut s’agir de l'évolution du marché de l’emploi, du nombre de demandes admissibles introduites par les États membres ou des ressources budgétaires disponibles, bien que jusqu'à présent, la dotation annuelle potentielle de 500 millions d’euros n'ait pas été épuisée.

These factors include the development of the employment market, the number of eligible applications made by the Member States and the budgetary resources available, although the potential annual funding of EUR 500 million has not been fully allocated to date.


Il peut s’agir de l'évolution du marché de l’emploi, du nombre de demandes admissibles introduites par les États membres ou des ressources budgétaires disponibles, bien que jusqu'à présent, la dotation annuelle potentielle de 500 millions d’euros n'ait pas été épuisée.

These factors include the development of the employment market, the number of eligible applications made by the Member States and the budgetary resources available, although the potential annual funding of EUR 500 million has not been fully allocated to date.


Toutes les demandes admissibles sont alors évaluées par un groupe d'experts universitaires indépendants. Leur faisabilité technique est ensuite évaluée par la Fondation européenne pour la formation.

All admissible applications are then assessed by a panel of independent academic experts and their technical feasibility is subsequently evaluated by the European Training Foundation.


2. Le 1er novembre de chaque année ou à une date ultérieure si la Commission de contrôle internationale donne son accord, ladite Commission remet à l'assemblée des parties une liste des navires éligibles à l'octroi d'une LMD qui ont déposé une demande admissible.

2. The IRP shall, by 1 November of each year, or later if agreed by the IRP, provide to the meeting of the parties a list of qualified applicant vessels eligible to receive a DML.




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Date index: 2023-10-08
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