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Demande d'annulation de contrat de rente
Demande d'enregistrement d'un contrat de rente

Traduction de «demande d'annulation de contrat de rente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Demande d'annulation de contrat de rente

Application to Cancel Annuity Form


demande d'enregistrement d'un contrat de rente

application to register an annuity contract
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Si la demande d’un contrat de rente est faite et si la considération en est fournie dans l’intention de créer des délais ou des embarras ou de perpétrer quelque fraude au détriment de créanciers, ces derniers, s’ils établissent cette intention devant une cour compétente, ont droit de recevoir, et le Ministre est par la présente loi autorisé à leur verser ou à verser à toute personne autorisée par la cour à la recevoir pour eux, toute somme fournie par l’acheteur, avec intérêt au taux de trois pour cent par année, composé annuellement, ou telle fractio ...[+++]

(2) If the application for annuity contract is made and the consideration therefor is paid with intent to delay, hinder or defraud creditors, the creditors are, upon establishing such intent before a court of competent jurisdiction, entitled to receive, and the Minister is hereby authorized to pay to them or to any person authorized by the court to receive it on their behalf, any sum paid in by the purchaser, with interest thereon at the rate of three per cent per annum compounded yearly, or s ...[+++]


(2) Si la demande d’un contrat de rente est faite et si la considération en est fournie dans l’intention de créer des délais ou des embarras ou de perpétrer quelque fraude au détriment de créanciers, ces derniers, s’ils établissent cette intention devant une cour compétente, ont droit de recevoir, et le Ministre est par la présente loi autorisé à leur verser ou à verser à toute personne autorisée par la cour à la recevoir pour eux, toute somme fournie par l’acheteur, avec intérêt au taux de trois pour cent par année, composé annuellement, ou telle fractio ...[+++]

(2) If the application for annuity contract is made and the consideration therefor is paid with intent to delay, hinder or defraud creditors, the creditors are, upon establishing such intent before a court of competent jurisdiction, entitled to receive, and the Minister is hereby authorized to pay to them or to any person authorized by the court to receive it on their behalf, any sum paid in by the purchaser, with interest thereon at the rate of three per cent per annum compounded yearly, or s ...[+++]


au titre du remboursement au souscripteur d'une prime payée antérieurement (moins le coût des charges d'assurance qu'elles soient ou non imposées) dans le cadre d'un Contrat d'assurance (à l'exception d'un contrat d'assurance vie ou d'un contrat de rente lié à un placement) en raison de l'annulation ou de la résiliation du contrat, d'une diminution de l'exposition au risque durant la période au cours de laquelle le contrat d'assura ...[+++]

as a refund of a previously paid premium (less cost of insurance charges whether or not actually imposed) under an Insurance Contract (other than an investment-linked life insurance or annuity contract) due to cancellation or termination of the contract, decrease in risk exposure during the effective period of the contract, or arising from the correction of a posting or similar error with regard to the premium for the contract;


61.1 (1) Lorsqu’un contrat d’un particulier, qui était à un moment donné un contrat de rente à versements invariables, a cessé de l’être à un moment postérieur autrement que par abandon, annulation, rachat, vente ou autre forme de disposition, le particulier est réputé avoir reçu, à ce moment postérieur, à titre de produit de disposition d’un contrat de rente à versements invariables, une somme égale à sa juste valeur marchande à c ...[+++]

61.1 (1) Where a contract that was at any time an income-averaging annuity contract of an individual has, at a subsequent time, ceased to be an income-averaging annuity contract otherwise than by virtue of the surrender, cancellation, redemption, sale or the disposition thereof, the individual shall be deemed to have received at that subsequent time as proceeds of the disposition of an income-averaging annuity contract an amount equal to the fair market value of the contract at that subsequent time and to have acquired the contract, a ...[+++]


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(C) si les versements de rente en vertu du contrat ont commencé à être faits après 1986, a avisé l’émetteur par écrit avant la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle ces versements ont commencé que le contrat ne doit pas être considéré comme un contrat de rente prescrit, lequel avis a été annulé par un détenteur du contrat de rente au moyen d’un avis écrit adressé à l’émetteur avant la fin de l’année d’imposition.

(C) after 1986, in respect of which a holder thereof has notified the issuer in writing, before the end of the taxation year in which the annuity payments under the contract commenced, that the contract is not to be treated as a prescribed annuity contract and a holder thereof has rescinded the notification by so notifying the issuer in writing before the end of the taxation year.


n) d’un paiement fait en vertu d’un contrat de rente à versements invariables, de tout produit du rachat, de l’annulation, de la vente ou d’une autre forme de disposition du contrat de rente à versements invariables ou de toute somme réputée, selon le paragraphe 61.1(1), avoir été reçue par la personne non-résidente à titre de produit de disposition d’un contrat de rente à versements invariables;

(n) a payment under an income-averaging annuity contract, any proceeds of the surrender, cancellation, redemption, sale or other disposition of an income-averaging annuity contract, or any amount deemed by subsection 61.1(1) to have been received by the non-resident person as proceeds of the disposition of an income-averaging annuity contract;


D’une part, la demande d’annuler la décision de la partie défenderesse faisant application dans le contexte des concours généraux OHIM/AD/01/13 et OHIM/AST/02/13 de la clause qui figure dans le contrats de travail des requérantes et qui prévoit la résiliation automatique du contrat en cas d’échec au premier concours général avec une spécialisation en propriété industrielle correspondant à ses fonctions, et d’autre part, la demande ...[+++]

First, the action for annulment of the defendant’s decision to apply in the context of the open competitions OHIM/AD/01/13 and OHIM/AST/02/13 the clause contained in the applicants’ contracts of employment, which provides for the termination of the contract in the event of their failing the next open competition for their function groups with the specialisation ‘industrial property’, and, secondly, the claim that OHIM be ordered to pay compensation in respect of the non-material damage and mater ...[+++]


La notion d’affaire «en matière de contrats conclus par les consommateurs» au titre de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également la situation dans laquelle le consommateur introduit un recours par lequel il fait valoir une demande au titre de l’enrichissement sans cause en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national vis-à-vis d’un recours o ...[+++]

Must the term ‘matters relating to a contract concluded by a person, the consumer’, used in Article 15(1) of Regulation No 44/2001, be interpreted as extending to a situation in which the consumer lodges his own application, whereby he pursues a claim alleging unjust enrichment, by way of counter-claim for the purposes of national law, linked to the main claim, which nevertheless relates to a case concerning a consumer contract in ...[+++]


Enfin, ils affirment que, dans l’éventualité où la Commission ordonnerait la restitution des mines, elle pourrait soumettre une demande d’annulation du contrat et demander à l’État grec de rendre à la société la somme de 11 millions d’euros pour récupérer les actifs.

Finally, it is stated that in case of a recovery order by the Commission, there could be a request for the contract to be annulled, asking the Greek State to return EUR 11 million to the company and receive back the assets.


La demande, premièrement, d'annuler le rapport d’évaluation de carrière de la partie requérante pour la période du 1er juin au 31 décembre 2008, deuxièmement, d’annuler la décision de l’AHCC résiliant de manière anticipée le contrat de travail à durée déterminée de la partie requérante et, troisièmement, les demandes de réparation du préjudice subi.

Application for, first, annulment of the applicant’s career development report (CDR) for the period from 1 June to 31 December 2008; second, annulment of the contracting authority’s decision to terminate the applicant’s fixed-term employment contract before its due date, and, third, compensation for the damage suffered.




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