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Abonné appelé
Abonné demandé
Abonnée appelée
Abonnée demandée
Appel assujetti à une autorisation
Appel autorisé
Appel avec autorisation
Appel sur autorisation
Appelé
Appelée
Autorisation de présenter une demande
Autoriser un appel in forma pauperis
Autoriser une demande d'appel avec dispense des frais
Demande d'appel sémaphone
Demande d'appel sémaphone type 1
Demande de recherche de personne
Demande de recherche de personne type 1
Demandé
Demandée
Dossier d'AMM
Dossier d'autorisation de mise sur le marché
Dossier de demande d'AMM
Décision sur une demande d'autorisation
PNM
Paquet d'appel
Paquet de demande d'appel
Permission de présenter une demande
Présentation de nouveau médicament
Travailleur sur appel
Travailleur sur demande
Travailleuse sur appel
Travailleuse sur demande

Traduction de «demande d'autorisation d'appeler » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autoriser une demande d'appel avec dispense des frais [ autoriser un appel in forma pauperis ]

allow an appeal in forma pauperis by leave


appel avec autorisation [ appel autorisé | appel assujetti à une autorisation | appel sur autorisation ]

appeal with leave [ appeal by leave ]


paquet d'appel | paquet de demande d'appel

call request packet


demande d'appel sémaphone type 1 | demande de recherche de personne type 1

paging request type 1


demande d'appel sémaphone | demande de recherche de personne

paging request


permission de présenter une demande [ autorisation de présenter une demande ]

leave to make an application


présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM

new drug submission | NDS | new drug application | NDA


travailleur sur demande | travailleuse sur demande | travailleur sur appel | travailleuse sur appel

on-call worker | on call worker


appelé | appelée | demandé | demandée | abonné appelé | abonnée appelée | abonné demandé | abonnée demandée

called party | called subscriber


décision sur une demande d'autorisation

permit decision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) autoriser des demandes d’appel avec dispense des frais, par dérogation aux dispositions de la présente loi ou de toute autre loi qui exigent une forme de cautionnement pour les frais, et accorder à l’intimé le même avantage;

(b) for allowing appeals in forma pauperis by leave, notwithstanding the provisions of this Act or any other Act requiring the giving of security for costs, and for allowing a respondent leave to defend in forma pauperis;


La décision initiale du ministre peut être prise rapidement, mais elle peut être suivie d'une demande présentée de plein droit à la Section de première instance de la Cour fédérale en vue d'obtenir une révision judiciaire, suivie d'une demande d'appel présentée de plein droit à la Cour d'appel fédérale et d'une demande d'autorisation de pourvoi à la Cour suprême.

While the initial Ministerial decision may be quick, it can be followed by an application for judicial review to the Federal Court Trial Division as a right, an appeal to the Federal Court of Appeal as a right, and an application for leave to appeal to the Supreme Court.


(4) Malgré le paragraphe (1), la réponse à une requête signifiée et déposée avec la demande d’autorisation d’appel ou avec la demande d’autorisation d’appel incident peut être signifiée et déposée avec la réponse à la demande d’autorisation d’appel ou à la demande d’autorisation d’appel incident conformément à la règle 27 ou 30, selon le cas, sauf dans le cas d’une requête visant à accélérer la procédure.

(4) Despite subrule (1), in the case of a motion served and filed with an application for leave to appeal or leave to cross-appeal, with the exception of a motion to expedite, the response to the motion may be served and filed with the response to the application for leave to appeal or leave to cross-appeal in accordance with Rule 27 or 30, as the case may be.


2. Dans le délai fixé par l'accord concerné ou par la Commission, les autorités compétentes du pays tiers communiquent à la Commission, par voie électronique, les demandes d'autorisations de pêche pour les navires battant pavillon de ce pays tiers, en précisant l'indicatif international d'appel radio du navire et toute autre information requise au titre de l'accord ou prévue conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2.

2. Within the deadline established in the agreement concerned or by the Commission, the competent authorities of the third country shall submit to the Commission, by electronic transmission, the applications for fishing authorisations for the fishing vessels flying its flag, containing the international radio call sign of the vessel and any other data required under the agreement or decided in accordance with the procedure referred to in Article 27(2).


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(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il cop ...[+++]

(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations o ...[+++]


11. Validité de l'appel d'offres: Conformément au libellé de la première phrase de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92, la validité du présent appel d'offres est soumise à la condition qu'aucun transporteur aérien communautaire susceptible d'être autorisé à exploiter la liaison en question ne présente, avant le 8 mars 2006, une demande d'autorisation d'exploitation de cette liaison à partir du 28 août 2006, en conformité avec les obligations de service public imposées et sans recevoir aucune compensation ...[+++]

11. Validity of invitation to tender: In accordance with the first sentence of Article 4(1)(d) of Regulation (EEC) No 2408/92, the validity of this invitation to tender is subject to the condition that no Community air carrier eligible to operate the service in question presents by 8 March 2006 an application to operate the routes in question as from 28 August 2006, in accordance with the public service obligations imposed, without receiving any financial compensation.


Les domaines couverts sont, entre autres: l’extension des contrôles de manière à couvrir le transit, le transbordement[2], le courtage et les réexportations; la clarification du contenu des contrôles des transferts intangibles de technologie; l’établissement d’une procédure de «comitologie» pour l’adoption des listes des biens soumis à contrôle; l’amélioration des échanges d’information sur les contrôles nationaux concernant des biens non listés conformément à des normes de sécurité appropriées; l’amélioration des échanges d’information sur les refus avec la possibilité d’introduire un système électronique fiable entre la Commission, les États membres et le Conseil; la coopération internationale avec les pays tiers, avec la possibilité ...[+++]

The areas covered are, among others: the extension of controls to cover transit, transhipment[2], brokering and re-exports; the clarification of the content of controls of intangible transfers of technology; the establishment of a comitology procedure for the adoption of lists of controlled items; the improvement of sharing of information on national controls on non-listed items according appropriate security standards; the improvement of sharing of information on denials with the possibility to introduce a secure electronic system between the Commission, Member States and the Council; international cooperation with third countries, providing for possibilities of adopting ad-hoc export control rules in the case of specific EC-funded pr ...[+++]


1.1. l'ordonnancement des engagements et des paiements: qui a pour objet d'établir le montant à payer à un ayant droit ou à un fournisseur en conformité avec les règles de la convention de financement, et notamment celles concernant l'éligibilité des demandes d'autorisation et les demandes de paiement, le respect des engagements pris en ce qui concerne l'autorisation des projets, les procédures d'appels d'offres et d'adjudication, et la vérification du ...[+++]

1.1. authorisation of commitments and payments: the objective of this function is the establishment of the amount that shall be paid to a claimant or supplier in conformity with the financing agreement rules, in particular those concerning the eligibility of applications for approval and claims for payment, compliance with commitments entered into concerning project approvals, tendering and contracting procedures, and verification of the work carried out or services supplied;


(1) L'attention du requérant est attirée sur le fait que, l'autorisation devant se trouver à bord du véhicule, le nombre d'autorisations dont il devra disposer doit correspondre au nombre de véhicules appelés à circuler simultanément à une date quelconque pour l'exécution du service demandé.

(1) The attention of the applicant is drawn to the fact that, since the authorisation has to be kept on board the vehicle, the number of authorisations which the applicant must have should correspond to the number of vehicles needed for carrying out the service requested at the same time.


Le comité d'appel de trois membres devrait être autorisé à modifier ou à révoquer les décisions faisant l'objet d'une demande d'appel.

The three-member appeal panel should be permitted to alter or revoke decisions under appeal.


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