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Avis
Avis conforme
Avis conforme ou avis consultatif
Avis consultatifs
Avis de demande
Avis de demande en justice
Avis motivé
Demande d'avis
Demande d'avis consultatif
Demande d'avis supplémentaire
Enfant
Partenaire
Requête pour avis consultatif

Traduction de «demande d'avis consultatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande d'avis consultatif | requête pour avis consultatif

request for an advisory opinion


demande d'avis consultatif [ requête pour avis consultatif ]

request for an advisory opinion


demande d'avis consultatif

request for an advisory opinion


avis de demande | avis de demande en justice

notice of claim


avis de demande [ avis de demande en justice ]

notice of claim


avis conforme ou avis consultatif

assent or advisory opinion






Avis demandé sur le comportement et l'orientation sexuelle de:conjoint | enfant | partenaire

Advice sought regarding sexual behaviour and orientation of:child | partner | spouse


avis [ avis conforme | avis motivé | demande d'avis ]

opinion [ assent | reasoned opinion | request for an opinion ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le 31 mai 2017, ces États membres ont adressé une recommandation commune à la Commission, après avoir demandé l'avis du Conseil consultatif pour la mer Baltique et obtenu la contribution des organismes scientifiques compétents.

On 31 May 2017 those Member States submitted a joint recommendation to the Commission, after consulting the Baltic Sea Advisory Council and obtaining scientific contribution from relevant scientific bodies.


L'une consiste à demander un nouvel avis consultatif à la cour pour déterminer si les puissances nucléaires respectent l'avis de la cour, qui d'après eux, fait maintenant partie intégrante du droit international coutumier, car cette cour est la plus haute instance judiciaire au monde, même si elle ne peut que donner des avis consultatifs.

One is to ask for another advisory opinion of the court on whether the nuclear powers are in compliance with the opinion of the court, which they say is now part of binding customary international law, because they have the highest legal authorities in the world, even though it's just an advisory opinion.


Dans l'avis consultatif, on pourrait toutefois préciser qu'un parlementaire a présenté une demande d'avis consultatif à propos d'une situation donnée, qu'il a été informé des règles applicables et qu'on lui a fourni une interprétation des règles en question.

The advisory opinion, however, could indicate that a parliamentarian asked for an advisory opinion on a certain situation, was advised of the rules that apply and was furnished with an interpretation of the rules.


Notre gouvernement a estimé que le fait de demander un avis consultatif dans ces circonstances, avis auquel les puissances nucléaires n'accorderaient aucune importance, étant donné que ces questions touchent la sécurité des États.Je me rappelle que Dean Rusk a déclaré qu'il y avait des affaires d'État auxquelles le droit international ne s'appliquait pas.

Our government was of the view that to get an advisory opinion in these circumstances—which the nuclear powers would pay no attention to, because of matters of fundamental security of states.I remember Dean Rusk once said there are matters of state with which international law has nothing to do.


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4. Si l’infrastructure concernée est située sur le territoire de plusieurs États membres, l’agence peut soumettre aux autorités de régulation des États membres concernés un avis consultatif, que celles-ci peuvent utiliser comme base de leur décision, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de dérogation par la dernière de ces autorités de régulation.

4. Where the infrastructure in question is located in the territory of more than one Member State, the Agency may submit an advisory opinion to the regulatory authorities of the Member States concerned, which may be used as a basis for their decision, within two months from the date on which the request for exemption was received by the last of those regulatory authorities.


Dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la demande de dérogation a été reçue par la dernière des autorités de régulation concernées, l’agence peut soumettre un avis consultatif à ces autorités de régulation, sur lequel elles pourraient fonder leur décision.

Within two months from the date on which the request for exemption was received by the last of the regulatory authorities concerned, the Agency may submit an advisory opinion to those regulatory authorities which could provide a basis for their decision.


3. Sans préjudice de l’article 287 du traité, les membres du conseil consultatif s’abstiennent de divulguer les informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre du fonctionnement de celui-ci, lorsque la Commission leur fait savoir que ces informations présentent, pour des motifs justifiés, un caractère confidentiel ou que rendre un avis demandé ou répondre à une question posée conduirait à la divulgation de telles informations confidentielles.

3. Without prejudice to Article 287 of the Treaty, Board members shall be required not to disclose information to which they have gained access through the Board’s proceedings if the Commission informs them that such information is justifiably of a confidential nature or that responding to a request for an opinion or a question raised would lead to the disclosure of such confidential information.


2. Deuxièmement, dans le cadre de l'OTAN, le Canada pourrait demander une révisionimmédiate de la politique sur les armes nucléaires de manière à s'assurer que cette politique soitcompatible avec le droit international et soit conforme à l'Avis consultatif de la Courinternationale.

2. Second, within NATO, Canada could call for an immediate review of nuclear weapons policy to ensure that policy is consistent with international law and compliant with the International Court's Advisory Opinion.


2. Le conseil d'administration peut demander l'avis d'un comité consultatif.

2. The Administrative Board may seek the advice of an Advisory Committee.


L'Organisation mondiale de la santé, sous l'égide des Nations Unies, a demandé à la Cour internationale de justice de donner un avis consultatif sur la question de savoir si le recours aux armes nucléaires enfreint le droit international.

The United Nations World Health Organization has asked the World Court for an advisory opinion whether the use of nuclear weapons is against international law.




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demande d'avis consultatif ->

Date index: 2021-12-28
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