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Traduction de «demande d'interception » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande d'interception [ demande d'interception de fonds ]

intercept request


Demande d'interception de sommes fédérales en vertu de la partie II de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales

Application: Interception of Federal Moneys under Part II of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act


fonction d'interception souple | fonctions d'interception programmées | interception commandée par processeur | interception souple

flexible intercept


interception d'une précipitation [ interception de la précipitation | interception des précipitations | interception ]

precipitation interception [ interception of precipitation | interception ]


interception légale des télécommunications | interception légalement autorisée des télécommunications

lawful interception of telecommunications


interception | pêche d'interception

interception | interception fishery | interceptive fishery


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honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation

organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À l’exception du service d’interception et d’escorte fourni sur demande à un aéronef, l’interception des aéronefs civils est régie par les règlements et directives administratives applicables adoptés par les États contractants conformément à la convention relative à l’aviation civile internationale, et notamment à l’article 3, alinéa d), en vertu duquel les États contractants s’engagent à tenir dûment compte de la sécurité de la navigation des aéronefs civils lorsqu’ils établissent des règlements pour leurs aéronefs d’État.

Except for intercept and escort service provided on request to an aircraft, interception of civil aircraft shall be governed by appropriate regulations and administrative directives issued by Member States in compliance with the Convention on International Civil Aviation, and in particular Article 3(d) under which ICAO Contracting States undertake, when issuing regulations for their State aircraft, to have due regard for the safety of navigation of civil aircraft.


La convention prévoit deux possibilités pour régler ce problème: une procédure accélérée d'entraide judiciaire, qui passe par des demandes d'assistance ponctuelles adressées à l'État membre qui possède cette station terrestre, et une solution technique reposant sur l'accès à distance à la station terrestre réalisé par l'État membre interceptant, qui ne requiert aucune demande.

The Convention contains two options that address this issue: an expedited mutual legal assistance procedure which requires individual requests for assistance to the Member State with the satellite ground station, and a technical solution based on remote access to the satellite ground station from the intercepting Member State which does not require individual requests.


[44] La convention constitue également un cadre légal pour les demandes d'interception de communications passées par une personne se trouvant sur le territoire d'un autre État membre (l'État membre requis).

[44] The Convention also provides for a legal framework for requests for interception of the communications of a person on the territory of another Member State (the requested Member State).


il informe l’organisme des services de la circulation aérienne qui dessert l’espace aérien dans lequel a lieu l’interception, en lui communiquant les renseignements disponibles qui contribueront à identifier l’aéronef, et en lui demandant de prendre des mesures conformément au point f).

inform the air traffic services unit serving the airspace in which the interception is taking place, providing this unit with available information that will assist in identifying the aircraft and requesting it to take action in accordance with (f).


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Soulignons également la création de mandats qui étendraient les pouvoirs d'enquête actuels concernant les données téléphoniques et la transmission de données par n'importe quel outil de télécommunications, ou de mandats associés aux téléphones et autres appareils de ce genre. Comme je l'ai dit, il s'agit de simplifier l'obtention de mandats et d'ordonnances liés à l'autorisation d'intercepter des communications privées, car il est précisé que ces mandats et ordonnances pourraient être délivrés par le juge ayant accordé l'autorisation d'interception, et que tous les documents liés à la demande ...[+++]

A warrant that would extend the current investigative power for data associated with telephones to transmission data relating to all means of telecommunications, or warrants that would be associated with telephones and the like, as I mentioned, a streamlined process of obtaining warrants and orders related to an authorization to intercept private communications by ensuring that those warrants and orders could be issued by a judge who would issue the authorization and by specifying that all documents relating to a request for a related warrant or order would be automatically subject to the same rules respecting confidentiality as the requ ...[+++]


6. Lorsque le navire bat le pavillon d’un État membre ne participant pas à l’opération en mer ou d’un pays tiers, ou présente des marques extérieures d’immatriculation dans un tel État membre ou dans un pays tiers, l’État membre d’accueil ou un État membre participant, selon l’appartenance de l’unité participante qui a intercepté ledit navire, le notifie à l’État du pavillon, demande la confirmation de l’immatriculation et, si la nationalité est confirmée, demande à l’État du pavillon de prendre des mesures pour que son navire cesse d ...[+++]

6. Where the vessel is flying the flag or displays the marks of registry of a Member State that is not participating in the sea operation or of a third country, the host Member State or a participating Member State, depending on whose participating unit has intercepted that vessel, shall notify the flag State, shall request confirmation of registry and, if nationality is confirmed, shall request that the flag State take action to suppress the use of its vessel for smuggling of migrants.


Étant donné qu’une demande d’autorisation judiciaire pour intercepter des communications repose parfois sur les mêmes informations que celles présentées à l’appui d’une demande de mandat – de perquisition, par exemple – ou qu’elle peut provenir de la même source, le projet de loi permet au juge d’accorder à la fois l’autorisation d’interception et le mandat demandé.

Given that an application for judicial authorization to intercept communications is sometimes based on the same information as that presented in support of an application for a warrant – a search warrant, for example – or may come from the same source, the bill allows the judge to give an authorization to intercept communications and, at the same time, issue the requested warrant.


Ils visent également à enregistrer et à consigner la raison pour laquelle le policier a fait une demande d'interception et permettraient de garantir que, si des autorisations judiciaires sont obtenues à l'avenir pour les mêmes motifs que l'interception en vertu de l'article 184.4 du Code criminel, les preuves recueillies de cette façon pourraient être jugées inadmissibles.

They include a requirement for the police officer's justification for the interception to be recorded and memorialized and would also ensure that if subsequent judicial authorizations were obtained on the same grounds as for the interception under section 184.4 of the Criminal Code, evidence obtained by a further section 184.4 interception may be ruled inadmissible.


12) DEMANDE INSTAMMENT aux États membres de renforcer leurs efforts en vue de se conformer aux dispositions de l'acte du Conseil du 29 mai 2002 afin d'assurer que les décisions concernant l'interception des communications électroniques et l'accès aux données relatives à ces dernières soient prises le plus rapidement possible et dans le respect des droits et libertés fondamentaux des particuliers, notamment lorsqu'il s'agit de communications électroniques mobiles, dans le cadre desquelles la libre circulation des utilisateurs de moyens de communication mobiles n'est pas contrebalancée par l'existence d'un système d'interception légale con ...[+++]

(12) URGES the Member States to increase their efforts to comply with the provisions laid down in the Council Act of 29 May 2000 to ensure that decisions on the interception of electronic communications and on access to data concerning electronic communications are taken with the greatest possible speed and in respect of fundamental rights and freedom of individuals, especially in the case of mobile electronic communications, where the free movement of mobile users across borders is not matched by a legal seamless interception system, with the consequent need for close and speedy cooperation between the Member States.


Le Conseil a examiné trois questions dans ce contexte : d'abord, la "solution à distance" concernant les télécommunications par satellite, ensuite, la demande d'un Etat membre qui souhaite que des exceptions soient prévues à l'obligation générale d'informer l'Etat membre sur le territoire duquel est effectuée une interception ne nécessitant pas son assistance et, enfin, l'utilisation de matériel déjà intercepté.

The Council examined three issues in this context, namely the "remote approach" regarding satellite telecommunications, the request by one Member State to establish certain derogations from the general obligation to inform another Member State when carrying out an interception on its territory without needing its assistance, and finally, the use of already intercepted material.


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