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Bref d'arrêt simple
Demande d'ordonnance de saisie-arrêt
Délivrer une ordonnance de saisie-arrêt
Ordonnance de contrainte par corps
Ordonnance de saisie
Ordonnance de saisie-arrêt
Ordonnance de saisie-arrêt à effet continu

Traduction de «demande d'ordonnance de saisie-arrêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande d'ordonnance de saisie-arrêt

application for attaching order


ordonnance de saisie | ordonnance de saisie-arrêt

attaching order


ordonnance de saisie-arrêt [ ordonnance de saisie | bref d'arrêt simple ]

garnishee order [ garnishing order | garnishment order | attachment order | attaching order | order of attachment ]


ordonnance de contrainte par corps | ordonnance de saisie-arrêt

attaching order




délivrer une ordonnance de saisie-arrêt

issue an attaching order


ordonnance de saisie-arrêt à effet continu

continuing garnishing order
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu'une ordonnance de saisie-arrêt est rendue en vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, une demande est faite à Revenu Canada de retenir les montants sur le montant d'impôts à rembourser à la personne qui, selon le ministère de la Justice, n'a pas versé la pension alimentaire comme elle le devrait.

When a garnishment order is issued under the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, an application is made to Revenue Canada to withhold from tax refunds any amounts that, in the opinion of the Justice Department, are equivalent to unpaid support.


En ce qui concerne les déclarations de revenus, quand le gouvernement provincial présente une demande au gouvernement fédéral en vue d'obtenir une ordonnance de saisie-arrêt, le processus est très long.

In terms of income tax returns, when the provincial government does apply to the federal government to get a garnishment, it is a slow process.


Le présent règlement ne devrait pas s'appliquer à la saisie conservatoire de comptes tenus dans l'État membre où se trouve la juridiction saisie de la demande d'ordonnance de saisie conservatoire si le domicile du créancier est également situé dans cet État membre, même si le créancier demande en même temps une ordonnance de saisie conservatoire pour un ou des comptes tenus dans un autre État membre.

This Regulation should not apply to the preservation of accounts maintained in the Member State of the court seised of the application for the Preservation Order if the creditor’s domicile is also in that Member State, even if the creditor applies at the same time for a Preservation Order which concerns an account or accounts maintained in another Member State.


1. Lorsque le créancier a demandé une ordonnance de saisie conservatoire avant d'engager une procédure au fond, il engage cette procédure et en fournit la preuve à la juridiction auprès de laquelle la demande d'ordonnance conservatoire a été introduite dans les trente jours à compter de la date d'introduction de la demande ou dans les quatorze jours de la date de délivrance de l'ordonnance, si cette date est postérieure.

1. Where the creditor has applied for a Preservation Order before initiating proceedings on the substance of the matter, he shall initiate such proceedings and provide proof of such initiation to the court with which the application for the Preservation Order was lodged within 30 days of the date on which he lodged the application or within 14 days of the date of the issue of the Order, whichever date is the later.


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2. Dans sa demande d'ordonnance de saisie conservatoire, le créancier fait une déclaration indiquant s'il a introduit auprès d'une autre juridiction ou autorité une demande d'ordonnance équivalente sur le plan national à l'encontre du même débiteur et visant à garantir la même créance ou s'il a déjà obtenu une telle ordonnance.

2. In his application for a Preservation Order, the creditor shall declare whether he has lodged with any other court or authority an application for an equivalent national order against the same debtor and aimed at securing the same claim or has already obtained such an order.


Il convient que le débiteur, pour contester une ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires en vigueur dans l'ensemble de l'Union, doive demander le réexamen à la juridiction qui a délivré l'ordonnance. Cependant, pour assurer la protection des particuliers, susceptibles de vivre et d'avoir des comptes dans plus d'un État membre, le débiteur doit être en mesure de contester l'exécution d'une ordonnance devant les tribunaux de tout État membre où il détient un compte, pour ce qui concerne l'exécution de l'ordonnance dans l ...[+++]

To challenge an account preservation order as it applies across the EU the debtor should have to seek a review from the court which issued the order, but to ensure protection of individuals, who may live and hold accounts in more than one Member State, they should be able to challenge the implementation of an order in the courts of any Member State where they hold accounts as regards the orders implementation in that Member State.


(15) Afin de garantir l'effet de surprise de l'ordonnance de saisie conservatoire et afin de garantir que l'ordonnance aide utilement un créancier qui tente de recouvrer des créances auprès d'un débiteur dans des litiges transfrontières , le débiteur ne devrait pas être informé de la demande du créancier , ni être entendu avant la délivrance de l'ordonnance, ni se voir notifier l'ordonnance avant sa mise en œuvre.

(15) In order to ensure the surprise effect of the Preservation Order, and to ensure that it will be a useful tool for a creditor trying to recover debts from a debtor in cross-border cases , the debtor should not be informed about the creditor's application nor be heard prior to the issue of the Order or notified of the Order prior to its implementation.


Quelqu'un touche divers paiements de la bande, mais omet de payer son loyer ou son hypothèque, et la bande n'a d'autres recours que de poursuivre ce membre et de chercher à obtenir une ordonnance de saisie-arrêt.

Someone is receiving a variety of payments from the band but isn't paying their rent or mortgage on their house, and the band has no recourse other than to go to court and look for a garnishee.


En plus de rendre des ordonnances de saisie-arrêt pour récupérer l'argent dû aux enfants, le gouvernement fédéral aide les gouvernements provinciaux à retracer les mauvais payeurs dont l'adresse est inconnue.

So as well as garnisheeing money owed to the children the federal government helps provincial governments find payers whose whereabouts are unknown.


J'avais été en cour et j'avais obtenu une ordonnance de saisie-arrêt du salaire de mon ex-mari de la Nouvelle-Écosse afin qu'il subvienne aux besoins de mes deux enfants.

I had gone to court and had got a provincial Nova Scotia garnishment against my ex's wages for support and maintenance for my two children.




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Date index: 2021-02-18
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