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Convention d'ouverture de compte
DOCAPP
Demande d'ouverture de compte
Demande d'ouverture de compte aux fins de recherches
Demande d'ouverture de crédit documentaire
Demande de crédit documentaire
Nécessaire d'ouverture de compte
Ouverture d'un compte
Ouverture de compte

Traduction de «demande d'ouverture de compte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande d'ouverture de compte

application for the opening of an account


Demande d'ouverture de compte aux fins de recherches

Application for search account




Carte d'achat MasterCard de la Banque de Montréal - Demande d'ouverture de compte d'employé

Bank of Montreal MasterCard Acquisition Card - Employee Account Request Form




convention d'ouverture de compte

agreement on opening of account




demande de crédit documentaire | demande d'ouverture de crédit documentaire | DOCAPP

DOCAPP | documentary credit application message




marché d'enchères directes (offrants et demandants de titres pour le compte de leurs clients)

order-driven auction market
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le compte passe aussi de l’état bloqué à l’état ouvert, mais plus tôt, à une date comprise entre la date d'ouverture du compte et la date à laquelle les émissions vérifiées sont saisies pour la première fois dans le registre de l'Union après que l’administrateur national a reçu, de la part du titulaire de compte, une demande d’activation de son compte pour procéder aux échanges, à condition que cette demande contienne au moins les éléments spécifiés da ...[+++]

The status of the account shall also be changed to open at an earlier date between the date of opening of the account and the date when verified emissions are entered in the Union Registry for the first time following receipt by the national administrator of a request by the account holder to activate its account for trading, provided that such a request contains, at a minimum, any required elements specified in the data exchange and technical specifications provided for in Article 105.


(1.1) Dans le cas de la demande téléphonique d’ouverture d’un compte de dépôt visée au paragraphe 431(3) de la Loi, la société fournit au client, dans les sept jours ouvrables suivant l’ouverture du compte, un avis écrit l’informant du taux d’intérêt applicable à ce compte et du mode de calcul de l’intérêt.

(1.1) In the case of the opening of a deposit account on a telephone request as contemplated by subsection 431(3) of the Act, a company must, not later than seven business days after the account is opened, provide to the customer a written statement that sets out the rate of interest applicable to the account and how the amount of interest to be paid is to be calculated.


(2) Dans le cas de la demande téléphonique d’ouverture d’un compte de dépôt visée au paragraphe 385.1(3) de la Loi, l’association de détail fournit au client, dans les sept jours ouvrables suivant l’ouverture du compte, un avis écrit l’informant du taux d’intérêt applicable à ce compte et du mode de calcul de l’intérêt.

(2) In the case of the opening of a deposit account on a telephone request as contemplated by subsection 385.1(3) of the Act, a retail association shall, not later than seven business days after the account is opened, provide to the customer a written statement that sets out the rate of interest applicable to the account and how the amount of interest to be paid is to be calculated.


(1.1) Dans le cas de la demande téléphonique d’ouverture d’un compte de dépôt visée au paragraphe 564(3) de la Loi, la banque étrangère autorisée fournit au client, dans les sept jours ouvrables suivant l’ouverture du compte, un avis écrit l’informant du taux d’intérêt applicable à ce compte et du mode de calcul de l’intérêt.

(1.1) In the case of the opening of a deposit account on a telephone request as contemplated by subsection 564(3) of the Act, an authorized foreign bank must, not later than seven business days after the account is opened, provide to the customer a written statement that sets out the rate of interest applicable to the account and how the amount of interest to be paid is to be calculated.


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(1.1) Dans le cas de la demande téléphonique d’ouverture d’un compte de dépôt visée au paragraphe 445(3) de la Loi, la banque fournit au client, dans les sept jours ouvrables suivant l’ouverture du compte, un avis écrit l’informant du taux d’intérêt applicable à ce compte et du mode de calcul de l’intérêt.

(1.1) In the case of the opening of a deposit account on a telephone request as contemplated by subsection 445(3) of the Act, a bank must, not later than seven business days after the account is opened, provide to the customer a written statement that sets out the rate of interest applicable to the account and how the amount of interest to be paid is to be calculated.


a) la date de clôture du compte auquel les documents se rapportent, dans le cas de fiches-signature, de conventions de tenue de compte, de formules de demande d’ouverture de compte, de demandes de cartes de crédit et de documents indiquant l’utilisation prévue du compte;

(a) in respect of signature cards, account operating agreements, account application forms, credit card applications and records setting out the intended use of the account, the day on which the account to which they relate is closed;


4. Les États membres veillent à ce que les établissements de crédit rejettent une demande d’ouverture de compte de paiement assorti de prestations de base lorsque l’ouverture d’un tel compte entraînerait une violation des dispositions en matière de prévention du blanchiment d’argent et de lutte contre le financement du terrorisme établies par la directive 2005/60/CE.

4. Member States shall ensure that credit institutions refuse an application for a payment account with basic features where opening such an account would result in an infringement of the provisions on the prevention of money laundering and the countering of terrorist financing laid down in Directive 2005/60/EC.


Les consommateurs résidant légalement dans l’Union ne devraient pas subir de discrimination du fait de leur nationalité ou de leur lieu de résidence, ou pour tout autre motif visé à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «charte»), lorsqu’ils font une demande d’ouverture de compte de paiement au sein de l’Union ou accèdent à un tel compte.

Consumers who are legally resident in the Union should not be discriminated against by reason of their nationality or place of residence, or on any other ground referred to in Article 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the ‘Charter’) when applying for, or accessing, a payment account within the Union.


Les États membres devraient veiller à ce que les prestataires de services de paiement fournissent annuellement aux autorités nationales des informations fiables sur, au minimum, le nombre de comptes de paiement de base ouverts, le nombre de demandes d’ouverture de comptes de paiement de base rejetées et les motifs de ces rejets, le nombre de comptes de paiement de base clôturés ainsi que les frais associés aux comptes de paiement de base.

Member States should ensure that payment services providers provide national authorities with reliable information at least on the number of basic payment accounts opened, the number of applications for basic payment accounts refused and the grounds of such refusals, the number of terminations of such accounts as well as the charges associated to basic payment accounts on an annual basis.


Une fois par an et pour la première fois le 1er juillet 2012 au plus tard, les États membres sont invités à fournir à la Commission des informations sur le nombre de comptes de paiement de base ouverts, le nombre de demandes d’ouverture de comptes de paiement de base rejetées et les motifs de ces rejets, le nombre de comptes de paiement de base clôturés ainsi que les frais associés aux comptes de paiement de base.

On an annual basis and for the first time by 1 July 2012 at the latest, Member States are invited to provide the Commission with information on the number of basic payment accounts opened, the number of applications for basic payment accounts refused and the grounds of such refusals, the number of terminations of such accounts as well as the charges associated to basic payment accounts.




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Date index: 2023-07-13
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