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Demande de carte d'identité
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IDC

Traduction de «demande de carte d'identité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Demande de carte d'identité [ Demande pour carte d'identité ]

Application for Identification Card


Demande de carte d'identité et de carte de contrôle d'accès

ID Card/Access Control Card Application


Demande de carte d'identité/Laissez-passer

Application for Identification Card/Building Pass


identification du demandé : indique l'identité de l'abonné appelé.

called user identification: indicates the identification of the selected called user


carte d'identité | carte nationale d'identité

ID card | identity card


carte d'identité | carte nationale d'identité | IDC [Abbr.]

ID card | identity card | IDC [Abbr.]


document d'identité [ carte d'identité ]

identity document [ identity card | identification cards(UNBIS) ]


carte d'identité de l'abonné | carte d'identification de l'abonné | carte SIM

subscriber identity module card | subscriber identification module card | SIM card


carte de légitimation | carte d'identité

identity card | credentials


carte de demande d'adaptation de l'accès | carte de demande d'adaptation

kneel/ramp card | K/R card
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(21)Les États membres devraient être autorisés à retirer ou refuser de renouveler une carte bleue européenne lorsque le titulaire de la carte soit n’a pas respecté les conditions de mobilité prévues par la présente directive soit a exercé de matière répétée et abusive les droits en matière de mobilité, par exemple en demandant une carte bleue européenne dans un deuxième État membre et en commençant immédiatement à travailler alors qu’il est évident que les conditions ne seront pas remplies et que la demande sera refusée.

(21)Member States should be allowed to withdraw or refuse to renew an EU Blue Card where the EU Blue Card holder has either failed to comply with the conditions for mobility under this Directive or has repetitively exercised the mobility rights in an abusive manner, for example by applying for EU Blue Cards in second Member States and beginning employment immediately while it is clear that the conditions will not be fulfilled and the application will be refused.


Si le deuxième État membre rejette la demande de carte bleue européenne en application de l’article 20, paragraphe 8, point b), le premier État membre, à la demande du deuxième État membre, autorise à nouveau l’entrée du titulaire de la carte bleue européenne et, le cas échéant, des membres de sa famille, sans formalités et sans retard.

Where the second Member State rejects the application for an EU Blue Card in accordance with point (b) of Article 20(8), the first Member State shall, upon the request of the second Member State, allow re-entry of the EU Blue Card holder and, where applicable, his family members, without formalities and without delay.


Compte tenu de la nature technique de ces actes d’exécution, il convient de recourir à la procédure d’examen pour l’adoption d’actes d’exécution concernant l’introduction des cartes professionnelles européennes pour des professions particulières, le format de la carte professionnelle européenne, le traitement des demandes écrites, les traductions que doit fournir le demandeur à l’appui de toute demande de carte professionnelle européenne, les détails des documents requis au titre de la directive 2005/36/CE pour présenter une candidatu ...[+++]

Due to the technical nature of those implementing acts, the examination procedure should be used for the adoption of implementing acts concerning the introduction of European Professional Cards for particular professions, the format of the European Professional Card, the processing of written applications, the translations to be provided by the applicant to support any application for a European Professional Card, details of documents required under Directive 2005/36/EC to present a complete application, procedures for making and processing payments for that Card, rules for how, when and for which documents competent authorities may requ ...[+++]


7. La Commission, par voie d’actes d’exécution, adopte les mesures nécessaires pour assurer l’application uniforme des dispositions concernant les cartes professionnelles européennes pour les professions qui satisfont aux conditions énoncées au deuxième alinéa du présent paragraphe, y compris les mesures concernant le format de la carte professionnelle européenne, le traitement des demandes écrites, les traductions que doit fournir le demandeur à l’appui de toute demande de carte professionnelle européenne, les détails des documents r ...[+++]

7. The Commission shall, by means of implementing acts, adopt measures necessary to ensure the uniform application of the provisions on the European Professional Cards for those professions that meet the conditions laid down in the second subparagraph of this paragraph, including measures concerning the format of the European Professional Card, the processing of written applications, the translations to be provided by the applicant to support any application for a European Professional Card, details of the documents required pursuant to Article 7(2) or Annex VII to present a complete application and procedures for making and processing p ...[+++]


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(33) Compte tenu de la nature technique de ces actes d'exécution, il convient de recourir à la procédure d'examen pour l'adoption d'actes d'exécution concernant l'introduction des cartes professionnelles européennes pour des professions particulières , le format de la carte professionnelle européenne, le traitement des demandes écrites, les traductions que doit fournir le demandeur à l'appui de toute demande de carte professionnelle européenne, les détails des documents requis au titre de la directive 2005/36/CE pour présenter une can ...[+++]

(33) Due to the technical nature of those implementing acts, the examination procedure should be used for the adoption of implementing acts concerning the introduction of European Professional Cards for particular professions, the format of the European Professional Card, the processing of written applications, the translations to be provided by the applicant to support any application for a European Professional Card, details of documents required under Directive 2005/36/EC to present a complete application , procedures for making and processing payments for that Card, rules for how, when and for which documents competent authorities ma ...[+++]


7. La Commission, par voie d'actes d'exécution, adopte les mesures nécessaires pour assurer l'application uniforme des dispositions concernant les cartes professionnelles européennes pour les professions qui satisfont aux conditions énoncées au deuxième alinéa du présent paragraphe, y compris les mesures concernant le format de la carte professionnelle européenne, le traitement des demandes écrites, les traductions que doit fournir le demandeur à l'appui de toute demande de carte professionnelle européenne, les détails des documents r ...[+++]

7. The Commission shall, by means of implementing acts, adopt measures necessary to ensure the uniform application of the provisions on the European Professional Cards for those professions that meet the conditions laid down in the second subparagraph of this paragraph , including measures concerning the format of the European Professional Card, the processing of written applications, the translations to be provided by the applicant to support any application for a European Professional Card, details of the documents required pursuant to Article 7(2) or Annex VII to present a complete application and procedures for making and processing ...[+++]


Nous pouvons regretter certaines conditions obtenues par les États membres comme la nécessité d’être citoyen européen et pas seulement ressortissant pour pouvoir signer la pétition ou la possibilité pour les États de demander des cartes d’identité pour contrôler les signatures.

We may be opposed to some of the conditions obtained by Member States, such as the requirement to be a citizen rather than simply a resident of the European Union in order to be able to sign the petition; or the option for states to ask for individuals’ identity cards in order to check their signatures.


2. Avant de statuer sur une demande de carte bleue européenne, et lors de l’examen des demandes de renouvellement ou d’autorisation conformément à l’article 12, paragraphes 1 et 2, au cours des deux premières années de l’exercice d’un emploi légal en tant que titulaire d’une carte bleue européenne, les États membres peuvent examiner la situation de leur marché du travail et appliquer leurs procédures nationales pour ce qui est des exigences relatives au pourvoi d’un poste vacant.

2. Before taking the decision on an application for an EU Blue Card, and when considering renewals or authorisations pursuant to Article 12(1) and (2) during the first two years of legal employment as an EU Blue Card holder, Member States may examine the situation of their labour market and apply their national procedures regarding the requirements for filling a vacancy.


Lorsqu'il délivre une carte bleue européenne, un État membre s'engage à établir, le cas échéant, les documents et les visas nécessaires dans les plus brefs délais ou, à tout le moins, dans un délai raisonnable avant que le demandeur ne doive commencer à exercer l'emploi sur la base duquel la carte bleue européenne a été délivrée, à moins que cet État ne soit raisonnablement pas en mesure de le faire en raison de l'introduction tardive de la demande de carte bleue européenne par l'employeur ou par le ressortissant d'un pays tiers conce ...[+++]

By issuing an EU Blue Card, a Member State commits itself to issuing relevant documentation and visas, where applicable, as speedily as possible, but at least within a reasonable period of time before the applicant is due to start the employment on the basis of which the EU Blue Card was issued, unless that Member State cannot reasonably be expected to do so because of a late application for the EU Blue Card by either the employer or the third-country national concerned.


1. L'exercice d'une activité économique, l'octroi d'une prestation ou d'un avantage ou toute autre démarche administrative ne peuvent être refusés à l'intéressé au motif qu'il n'est pas en possession, selon les cas, d'une attestation d'enregistrement, d'une attestation de dépôt de demande de carte de séjour, d'une carte de séjour de membre de la famille ou d'une carte de séjour permanent si la qualité de bénéficiaire de droits dérivant de la présente directive peut être attestée par n'importe quel autre type de preuve.

1. The pursuit of a gainful activity or the granting of a service or benefit or any other administrative formality may not be denied to the person concerned on the grounds of not possessing a registration certificate, a certificate attesting submission of an application for a residence card, a family member residence card or a permanent residence card, whichever is appropriate, if it can be proved by any other means that the person is entitled to the rights deriving from this Directive .




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demande de carte d'identité ->

Date index: 2022-04-28
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