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Traduction de «demande de mesures d'accompagnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande de mesures d'accompagnement

accompanying measures claim


demande de mesures réparatoires [ demande de mesures de redressement | demande de réparation | demande de redressement ]

claim for relief


demande de mesures provisoires par voie de référé | demande en référé

application for the adoption of interim measures


demande de mesures de redressement | demande de redressement

claim for relief


tutorat personnalisé [ tutorat sur mesure | accompagnement tutoriel personnalisé ]

customized tutoring [ tailored tutoring | personalized tutoring | made-to-measure tutoring ]


faire l'objet de mesures d'adaptation [ demander des mesures d'adaptation ]

require accommodation


Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s' ...[+++]

Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the be ...[+++]


mesures qui accompagnent le contrôle de réception

approval measurements


Ordonnance de l'OFAG du 26 novembre 2003 sur les aides à l'investissement et les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture [ OIMAS ]

FOAG Ordinance of 26 November 2003 on Investment Subsidies and Social Support Measures in Agriculture [ ISSMAO ]


Ordonnance du 26 novembre 2003 sur les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture [ OMAS ]

Ordinance of 26 November 2003 on Social Support Measures in Agriculture [ SMAO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Dans le cas des demandes d'autorisation de mise sur le marché visées aux articles 7 et 8, ou des demandes de dérogation visées aux articles 11 et 12, le plan d'investigation pédiatrique ou la demande de dérogation, accompagné d'une demande d'approbation, est présenté, sauf pour les cas dûment justifiés, au plus tard à la date à laquelle sont achevées les études pharmacocinétiques humaines, effectuées sur des adultes, telles que visées à la partie I, section 5.2.3, de l'annexe I de la directive 2001/83/CE, afin d' ...[+++]

1. In the case of the applications for marketing authorisation referred to in Articles 7 and 8 or the applications for waiver referred to in Articles 11 and 12, the paediatric investigation plan or the application for waiver shall be submitted with a request for agreement, except in duly justified cases, not later than upon completion of the human pharmaco-kinetic studies in adults specified in Section 5.2.3 of Part I of Annex I to Directive 2001/83/EC, so as to ensure that an opinion on use in the paediatric population of the medicinal product concerned can be given at the time of the assessment of the marketing authorisation or other a ...[+++]


7. note que la Finlande envisage les sept types de mesures ci-après en faveur des travailleurs licenciés visés par la présente demande: i) mesures d'accompagnement professionnel (coaching) et autres mesures de préparation, ii) services en faveur de l'emploi et des entreprises, iii) formation, iv) primes à l'embauche, v) subventions de démarrage, vi) incitations à l'entrepreneuriat et services pour les créateurs d'entreprise et vii) indemnisation des frais de voyage, de séjour et de déménagement;

7. Notes that Finland is planning seven types of measures for redundant workers covered by this application: (i) coaching measures and other preparatory measures, (ii) employment and business services, (iii) training, (iv) pay subsidies, (v) start-up grants, (vi) steering towards entrepreneurship and services for new entrepreneurs, and (vii) allowances for travel, overnight and removal costs;


7. note que la Finlande envisage les sept types de mesures ci-après en faveur des travailleurs licenciés visés par la présente demande: 1) mesures d'accompagnement professionnel (coaching) et autres mesures de préparation, 2) services en faveur de l'emploi et des entreprises, 3) formation, 4) primes à l'embauche, 5) subventions de démarrage, 6) incitations à l'entrepreneuriat et services pour les créateurs d'entreprise et 7) indemnisation des frais de voyage, de séjour et de déménagement;

7. Notes that Finland is planning seven types of measures for redundant workers covered by this application: (i) coaching measures and other preparatory measures, (ii) employment and business services, (iii) training, (iv) pay subsidies, (v) start-up grants, (vi) steering towards entrepreneurship and services for new entrepreneurs, and (vii) allowances for travel, overnight and removal costs;


1. salue la communication de la Commission, mais lui demande d'élaborer d'ici fin 2011 un programme d'action à part entière sur la base des solutions proposées, comprenant un catalogue détaillé de mesures, accompagné de calendriers de mise en œuvre clairs et d'instruments de suivi pour un contrôle régulier de l'efficacité des mesures ainsi qu'une évaluation à mi-parcours;

1. Welcomes the Commission communication under consideration here, but calls on the Commission, by the end of 2011, to develop its proposals into a fully fledged action programme incorporating a detailed set of measures with clear timetables for their implementation, monitoring instruments, so that the effectiveness of the measures can be regularly checked, and provision for a mid-term review;


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85. demande des mesures d'accompagnement spéciales afin d'empêcher l'abandon de l'industrie laitière dans les régions montagneuses et dans d'autres régions rencontrant des difficultés particulières, lorsqu'il n'existe pas d'alternatives à l'industrie laitière traditionnelle ou lorsque l'abandon de l'agriculture entraînerait la perte d'espaces naturels d'importance;

85. Calls for specific accompanying measures to prevent the dairy industry in mountain regions and other regions with particular difficulties from being abandoned in cases where there are no alternatives to the traditional dairy industry or where abandoning agricultural activity would lead to the loss of areas of natural significance;


Le formulaire de demande comporte une description des éléments de preuve à l’appui de la demande et est accompagné, le cas échéant, de toute pièce justificative utile.

The claim form shall include a description of evidence supporting the claim and be accompanied, where appropriate, by any relevant supporting documents.


Le formulaire de demande comporte une description des éléments de preuve à l’appui de la demande et est accompagné, le cas échéant, de toute pièce justificative utile.

The claim form shall include a description of evidence supporting the claim and be accompanied, where appropriate, by any relevant supporting documents.


19. demande aux États membres de moderniser les mesures judiciaires et législatives de gestion de la criminalité des mineurs dans le sens d'une décriminalisation, d'une dépénalisation, d'une déjudiciarisation et d'une désinstitutionalisation; recommande, dans ce contexte, de minimiser les mesures accompagnant une privation de la liberté et l'enfermement total ou partiel du mineur concerné, en les remplaçant par des mesures de remplacement à caractère ...[+++]

19. Calls on the Member States to update judicial and legislative procedures in respect of juvenile delinquency, moving towards decriminalisation, depenalisation and a lessening of the jurisdiction of courts and other institutions; recommends in this connection reducing to an absolute minimum actions punishable by deprivation of freedom and partial or total custodial sentences for juveniles, replacing them with a wide range of alternative educational measures at the discretion of the national courts, such as community service, reparation and mediation with victims, vocational training, road safety instruction and special counselling regard ...[+++]


En répondant à une demande de mesures d'exécution en vertu de l'article 8 du règlement (CE) no 2006/2004, l'autorité requise informe l'autorité requérante des mesures prises ou prévues et des compétences exercées pour satisfaire à la demande.

When responding to a request for enforcement measures under Article 8 of Regulation (EC) No 2006/2004, the requested authority shall inform the applicant authority of the actions taken or planned and the powers exercised to address the request.


[12] Dans le contexte du mécanisme de coopération du CPC, les autorités peuvent soit envoyer simplement un message d'avertissement («alerte») aux autres autorités concernées, demander des informations utiles pour mener à bien leur propre enquête et action d’exécution de la législation («demandes d'information»), ou demander à une autre autorité de prendre les dispositions appropriées pour mettre un terme à une pratique représentant une violation de la législation («demandes de mesures ...[+++]

[12] Under the CPC cooperation mechanisms authorities can either simply send a warning message ('alert') to other authorities concerned, request relevant information to support its own investigations and enforcement work, ('request for information') or ask another authority to take appropriate measures to stop a practice that is in breach of the law ('enforcement requests')




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demande de mesures d'accompagnement ->

Date index: 2024-03-22
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