Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
AMAD
Accès multiple par assignation à la demande
Carte de demande d'adaptation
Carte de demande d'adaptation de l'accès
Demande de permis d'accès
Demande de permis de bâtir
Demande de permis de construire
Demande formelle
Demande formelle d'accès à l'information
Demande individuelle d'accès au dossier
Demande officielle
Demande officielle d'accès à l'information
Demander des permis de travail
Préparer des demandes de permis de construire

Traduction de «demande de permis d'accès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Demande de permis d'accès

Application for Access Permit


Demande de permis d'accès ou de certificat de marge de retrait

Application for Access Permit/Certificate of Setback


demande de permis de bâtir | demande de permis de construire

application for planning permission


demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]

formal access to information request [ formal request ]


demander des permis de travail

arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits


préparer des demandes de permis de construire

prepare building permit application | preparing building permit applications | draw up building permit applications | prepare building permit applications


demande individuelle d'accès au dossier

individual request for access to file


demande de permis de construire

application for a building permit


accès multiple avec assignation en fonction de la demande | accès multiple par assignation à la demande | assignation en fonction de la demande pour accès multiple | AMAD [Abbr.]

demand assigned multiple access | demand-assigned multiple access | DAMA [Abbr.]


carte de demande d'adaptation de l'accès | carte de demande d'adaptation

kneel/ramp card | K/R card
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cet accès se ferait par Internet et permettrait d'accélérer la préparation des dossiers de demandes de permis. De plus, les demandeurs, les titulaires de permis et toute personne intéressée pourraient suivre en continu l'évolution des demandes de permis d'utilisation d'eau et les dossiers des permis émis, sans difficulté et sans que cela coûte trop cher.

That access would be arranged through the Internet, and would expedite the preparation of applications by licensees and allow applicants, licensees, and interested members of the public to monitor water use applications and water licences on a continual basis, without undue expense or inconvenience.


En ce qui concerne les services aux victimes, Citoyenneté et Immigration Canada peut délivrer un permis de séjour temporaire aux victimes de la traite des personnes. Ce permis, valide pour une période de 180 jours, donne accès au Programme fédéral de santé intérimaire et permet à la personne de présenter sans frais une demande de permis de travail.

With respect to victim services, Citizenship and Immigration Canada can issue a temporary resident permit to victims of human trafficking for a period of 180 days, which includes access to the Interim Federal Health Program and the opportunity to apply for a fee-exempt work permit.


Selon des renseignements obtenus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, entre le 1 décembre et le 28 février, 17 983 demandes de permis de possession ont été reçues, et 3,33 p. 100 de ces demandes ont été traitées, ainsi que 16 870 vieilles demandes d'autorisation d'acquisition d'armes à feu qui traînaient encore.

According to Access to Information, between December 1 and February 28, 17,983 applications for possession licences were received and three and a third per cent were actually processed, along with 16,870 old FAC applications which were still lying around.


En ce qui concerne le regroupement familial visé à l'article 15, la nécessité s'est imposée de faciliter l'accès au monde du travail des membres de la famille et d'assurer l'homogénéité nécessaire entre le traitement des demandes de permis de séjour des membres de la famille et le traitement de la demande de permis pour la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe.

As regards family reunification, considered in Article 15, it is necessary to facilitate access to the labour market for family members, and to bring the timeframe for processing residence permit applications of family members into line with that for processing intra-corporate transfer permits.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(Le document est déposé) Question n 1003 M. Scott Andrews: En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans (MPO): a) combien de demandes de permis et d’autorisation de mener des activités portuaires et d’avoir accès à la zone économique exclusive (ZÉE), présentée par un navire étranger, le MPO a-t-il reçu entre le 1er janvier 2007 et le 19 octobre 2012; b) quels sont les détails qui ont été fournis dans chaque demande (a), notamment (i) le nom du navire, (ii) le type de navire, (iii) le pays et le port d’immatriculation, (iv ...[+++]

(Return tabled) Question No. 1003 Mr. Scott Andrews: With regard to the Department of Fisheries and Oceans (DFO): (a) how many applications for License and Authorization for Port Activity and Exclusive Economic Zone (EEZ) Entry by a Foreign Vessel have been received from January 1, 2007, to October 19, 2012; and (b) what are the details for each application in (a), including (i) the name of the vessel, (ii) the type of vessel, (iii) the country and port of registry, (iv) the owner’s name, (v) the designated representative in Canada, (vi) the Canadian port for which access is requested, (vii) the reason for the visit to port or EEZ acces ...[+++]


52. demande aux États membres que les collectivités locales soient pleinement informées et associées, en particulier lors de l'examen des demandes de permis d'exploration et d'exploitation; demande en particulier un plein accès aux études d'impact sur l'environnement, la santé des habitants et l'économie locale;

52. Calls on Member States to ensure that local authorities are fully informed and involved, particularly when examining requests for sourcing and exploitation permits; calls, in particular, for full access to impact assessments regarding the environment, residents’ health and the local economy;


52. demande aux États membres que les collectivités locales soient pleinement informées et associées, en particulier lors de l'examen des demandes de permis d'exploration et d'exploitation; demande en particulier un plein accès aux études d'impact sur l'environnement, la santé des habitants et l'économie locale;

52. Calls on Member States to ensure that local authorities are fully informed and involved, particularly when examining requests for sourcing and exploitation permits; calls, in particular, for full access to impact assessments regarding the environment, residents’ health and the local economy;


1. Toute décision de rejet d'une demande de permis unique, de modification ou de renouvellement du permis unique, ou de retrait du permis unique sur la base de critères prévus par le droit national ou de l'Union, est dûment motivée dans sa notification écrite.

1. Reasons shall be given in the written notification for a decision rejecting the application for a single permit, not modifying or not renewing the single permit, or withdrawing the single permit on the basis of criteria provided for by national or Union law.


(18) Des normes minimales concernant l'accès à la profession d'examinateur et les exigences auxquelles doivent satisfaire les examinateurs en matière de formation devraient être déterminées, afin d'améliorer les connaissances et les aptitudes des examinateurs, ce qui permet une évaluation plus objective des personnes demandant un permis de conduire et opère une plus grande harmonisation des examens de conduite.

(18) Minimum standards concerning access to the profession of examiner and examiner training requirements should be established in order to improve the knowledge and skills of examiners thereby ensuring a more objective evaluation of driving licence applicants and achieving greater harmonisation of driving tests.


Le Comité insiste également sur l’importance de mieux protéger les victimes en leur offrant des services et des programmes de soutien, notamment des maisons d’hébergement temporaire sûres et l’accès à des services de counselling et de consultation juridique, et en revoyant les lignes directrices relatives au permis de séjour temporaire afin que les victimes puissent présenter une demande de permis de travail.

The Committee also emphasized the importance of improving the protection of victims by providing them with support services and programs, including safe interim housing and access to counselling and legal advice, and by revising the temporary resident permit guidelines so that victims can apply for a work permit.


w