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A1 Enq Admin Coord DAI DRIM & EDPOA
Demande individuelle d'accès au dossier

Traduction de «demande individuelle d'accès au dossier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande individuelle d'accès au dossier

individual request for access to file


A1 Enquêtes administratives - Coordination des demandes d'accès à l'information, des demandes de renseignements à l'intention du Ministre et des examens des dossiers - Ops Air [ A1 Enq Admin Coord DAI DRIM & EDPOA ]

A1 Administrative Investigations - Access to Information, Ministerial Inquiry and Air Ops File Review Coordination [ A1 Admin Invest ATI MI & AOFR Coord ]


dossier de la demande pour les fins du système à accès direct

on-line claim docket [ on-line system claim docket ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans les cas de concentrations, les parties qui le demandent ont accès au dossier de la Commission à chaque phase de la procédure jusqu'à la consultation du comité consultatif.

In merger proceedings, parties enjoy access upon request at every stage of the procedure up to the consultation of the Advisory Committee.


Le conseiller-auditeur examine les demandes d’accès au dossier constitué, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des pays demandeurs.

The Hearing Officer shall review requests for access to the constituted file, disputes on the confidentiality of documents, requests for extension of time limits and requests of a requesting country to be heard.


Le conseiller-auditeur examine les demandes d’accès au dossier constitué, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition.

The Hearing Officer shall review requests for access to the constituted file, disputes on the confidentiality of documents, requests for extension of time limits and requests to be heard.


Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers.

The Hearing Officer reviews requests for access to the file, disputes regarding the confidentiality of documents, requests for extension of time limits and requests by third parties to be heard.


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Dans notre province, où la liberté de l'information et la protection de la vie privée sont combinées aux mains d'un même organisme, nous considérons plutôt les demandes d'accès au dossier personnel propre davantage comme un problème de type accès à l'information que de réglementation du traitement équitable de l'information.

In our world of combining freedom of information and protection of privacy, we often think of requests for access to your own personal information being more like an FOI-type issue than we do about regulating fair information practices.


2. Les autorités policières ou judiciaires d'un État membre de l'Union européenne, ou Europol ou Eurojust peuvent, dans le cadre de leur mandat, demander l'accès aux dossiers passagers ou aux informations analytiques pertinentes tirées des dossiers passagers qui sont nécessaires, dans un cas particulier, à la prévention et à la détection des infractions terroristes ou de la criminalité transnationale, telle que décrite à l'article 4, paragraphe 1, point b), dans l'Union eu ...[+++]

2. A police or judicial authority of an EU Member State, or Europol or Eurojust, may request, within its mandate, access to PNR or relevant analytical information obtained from PNR that are necessary in a specific case to prevent, detect, investigate, or prosecute within the European Union terrorist offences and related crimes or transnational crime as described in Article 4(1)(b).


Actuellement, sous cette loi, on n'a accès qu'à son dossier et on peut demander qu'il soit corrigé, mais si le ministère ou l'agence ne collabore pas avec nos demandes, on ne peut aller à la Cour fédérale pour voir qui a raison que dans le cas d'une demande d'accès au dossier qui est refusée.

Currently, under this legislation, a person has access to their file only and they can request to have it corrected. However, if the department or agency does not cooperate with our requests, we can only ask the Federal Court to determine who will prevail when a file access request is denied.


Quand des demandes d'accès au dossier sont présentées, il y a diverses catégories d'exemptions qui peuvent s'appliquer, comme vous le savez.

When requests are made for access to the file, as you know a variety of exemptions can be applied.


Je tiens à souligner que l'évaluateur de la demande a accès au dossier de santé de l'ancien combattant pour connaître le traitement donné.

I do want to point out that the claim adjudicator has access to the VA health record for treatment that we've delivered.


Ainsi, et puisque le projet de loi semble autoriser l'établissement de profils très détaillés d'un grand nombre de Canadiens, je crois qu'il importe d'attirer l'attention du comité sur les préoccupations que les simples Canadiens ont à l'égard de ce genre de pouvoir, tout particulièrement compte tenu de l'expérience que nous avons récemment eue avec une base de données très complète du ministère du Développement des ressources humaines, qui, à ce jour, a suscité pas moins de 50 000 demandes d'accès aux dossiers de la part des Canadiens.

Given the possibilities, and owing to the very broad information-gathering authorities of having essentially detailed life profiles constructed of a great many Canadian citizens, I think it is worthwhile to bring to this committee's attention the very obvious concern that Canadians at large have with this kind of activity, especially given our recent experience with a comprehensive database at the Department of Human Resources, which, so far, has generated no fewer than 50,000 demands by Canadians for access to those records.




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Date index: 2023-10-04
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