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Demande revalidée de prestations d'assurance-retraite

Traduction de «demande revalidée de prestations d'assurance-retraite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande revalidée de prestations d'assurance-retraite

revival application for pre-retirement benefit


Déclaration solennelle - En ce qui concerne une demande de partage des prestations de pension conformément à la Loi sur le partage des prestations de retraite

Statutory Declaration - In the Matter of an Application for Division of Pension Benefits under the Pension Benefits Division Act


Déclaration solennelle (... concerne une demande de partage des prestations de pension conformément ... sur le partage des prestations de retraite)

Statutory Declaration (... Of an Application for Division of Pension Benefits Under the Pension Benefits Division Act)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
regrette que le Livre vert n'accorde aucune attention aux questions de genre; estime que les problèmes actuels de niveaux de pension entre les hommes et les femmes sont le résultat des inégalités qui subsistent sur le marché de l'emploi telles que des périodes de chômage, de maladie, de responsabilité familiale, l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes, la surreprésentation des femmes dans les emplois précaires et les emplois à temps partiel, et les obstacles à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée; invite donc la Commission et les États membres à poursuivre leurs efforts pour faire disparaître ces inégalités et ainsi assurer sur le long terme une égalité de traitement en matière de pensions entre fem ...[+++]

Regrets that the Green Paper does not devote enough attention to gender issues; considers that the present adequacy gaps in pensions between men and women are the result of persistent inequalities in the labour market, such as periods of unemployment, sickness, care duties, the pay gap between men and women, the overrepresentation of women in precarious and part-time jobs and barriers to reconciling work and private life; therefore calls on the Commission and Member States to continue their efforts to eradicate these inequalities and ensure long-term equal treatment for women and men with respect to pensions, for example through the in ...[+++]


L’adéquation et la viabilité sont les deux côtés d’une même médaille: s’il existe un risque d’inadéquation des retraites, il se peut que des pressions soient exercées pour que ces retraites augmentent ou que la demande d’autres prestations croisse, ce qui compromettrait la viabilité du système.

Adequacy and sustainability are two sides of the same coin. If pensions are at risk of being inadequate, there may be pressure for ad hoc increases in pensions or higher demand for other benefits, jeopardising sustainability.


L’adéquation et la viabilité sont les deux côtés d’une même médaille: s’il existe un risque d’inadéquation des retraites, il se peut que des pressions soient exercées pour que ces retraites augmentent ou que la demande d’autres prestations croisse, ce qui compromettrait la viabilité du système.

Adequacy and sustainability are two sides of the same coin. If pensions are at risk of being inadequate, there may be pressure for ad hoc increases in pensions or higher demand for other benefits, jeopardising sustainability.


Dans le cadre du deuxième pilier, ils devraient aussi conserver l'entière responsabilité du rôle et des fonctions des différentes institutions qui fournissent des prestations de retraite professionnelle, telles que les fonds de pension sectoriels, les caisses de retraite d'entreprises ou les sociétés d'assurance vie.

In the context of the second pillar, they should also retain full responsibility for the role and functions of the various institutions providing occupational retirement benefits, such as industry-wide pension funds, company pension funds and life-assurance companies.


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Lorsque, conformément à l'article 4, une entreprise d'assurance gère ses activités de fourniture de retraites professionnelles en mettant en place un cantonnement de ses actifs et de ses engagements, les actifs et engagements qui ont fait l'objet de ce cantonnement sont limités aux opérations relatives aux prestations de retraite et aux activités qui en découlent directement.

When, in accordance with Article 4, an insurance undertaking manages its occupational retirement provision business by ring-fencing its assets and liabilities, the ring-fenced assets and liabilities shall be restricted to retirement-benefit related operations and activities directly arising therefrom.


e)l'entreprise d'affiliation se soit engagée à assurer le financement régulier du régime, lorsqu'elle garantit le versement des prestations de retraite.

(e)where the sponsoring undertaking guarantees the payment of the retirement benefits, it is committed to regular financing.


e) l'entreprise d'affiliation se soit engagée à assurer le financement régulier du régime, lorsqu'elle garantit le versement des prestations de retraite.

(e) where the sponsoring undertaking guarantees the payment of the retirement benefits, it is committed to regular financing.


Lorsque, conformément à l'article 4, une entreprise d'assurance gère ses activités de fourniture de retraites professionnelles en mettant en place un cantonnement de ses actifs et de ses engagements, les actifs et engagements qui ont fait l'objet de ce cantonnement sont limités aux opérations relatives aux prestations de retraite et aux activités qui en découlent directement.

When, in accordance with Article 4, an insurance undertaking manages its occupational retirement provision business by ring-fencing its assets and liabilities, the ring-fenced assets and liabilities shall be restricted to retirement-benefit related operations and activities directly arising therefrom.


Dans le cadre du deuxième pilier, ils devraient aussi conserver l'entière responsabilité du rôle et des fonctions des différentes institutions qui fournissent des prestations de retraite professionnelle, telles que les fonds de pension sectoriels, les caisses de retraite d'entreprises ou les sociétés d'assurance vie.

In the context of the second pillar, they should also retain full responsibility for the role and functions of the various institutions providing occupational retirement benefits, such as industry-wide pension funds, company pension funds and life-assurance companies.


Le congé parental est pris en compte en matière de congé annuel et est considéré comme une période d'assurance pour le calcul des prestations de retraite (mais l'application au secteur privée a été mise en doute par une décision du tribunal des assurances de décembre 2001).

Parental leave counts for annual leave purposes and as a period of insurance for the calculation of retirement benefits (but application to private sector in doubt following decision of Insurance Court in December 2001.




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Date index: 2021-04-19
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