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Traduction de «demande un contrôle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Demande d'autorisation et demande de contrôle judiciaire

Application for Leave and for Judicial Review


Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi sur l'immigration [ Règles de 1993 de la Cour fédérale en matière d'immigration ]

Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for Leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act [ Federal Court Immigration Rules, 1993 ]


Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration [ RCFI | Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi de l'immigration ]

Federal Court Immigration Rules [ F.C.I.R | Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act ]






demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aux fins de la fixation du délai à respecter pour une demande de contrôle juridictionnel, un acte administratif est réputé définitif si la partie ne présente pas de demande de contrôle administratif dans le délai imparti; si la partie présente une demande de contrôle administratif, l'acte administratif final est l'acte qui conclut ce contrôle administratif.

For the purpose of the time-limit for an application for judicial review, an administrative act is to be considered final if the party does not submit a request for administrative review within the relevant time-limit or, if the party submits a request for administrative review, the final administrative act is the act which concludes that administrative review.


3. Les actes administratifs décrivent la procédure à suivre pour introduire une demande de contrôle administratif et indiquent le nom et l'adresse administrative de l'autorité compétente ou du membre du personnel responsable auprès de laquelle ou duquel il y a lieu d'introduire la demande de contrôle.

3. Administrative acts shall describe the procedure to be followed for the submission of a request for administrative review, as well as the name and office address of the competent authority or the responsible member of staff with whom the request for review has to be submitted.


La partie concernée devrait avoir la possibilité, non seulement d'engager une procédure judiciaire ou de déposer une plainte auprès du Médiateur européen, mais aussi de demander un contrôle administratif et d'être informée de la procédure à suivre et des délais dans lesquels elle peut déposer une telle demande.

In addition to the possibility of bringing judicial proceedings or lodging a complaint with the European Ombudsman, the party should be granted the right to request an administrative review and should be provided with information about the procedure and the time-limit for submitting such a request.


Si une demande de contrôle d’une entreprise au titre de l’article 45 est effectuée postérieurement à l’envoi de cette liste, une copie de la demande, conformément à l’annexe VIII, doit être transmise à la Commission.

If a request for scrutiny of an undertaking in accordance with Article 45 is made subsequent to the dispatch of this list, a copy of the request, in accordance with Annex VIII, must be sent to the Commission.


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1. Les autorités douanières de l’État membre d’importation refusent d’octroyer le bénéfice de la présente décision, sans avoir à demander d’éléments de preuve supplémentaires ou à envoyer de demande de contrôle au PTOM, lorsque:

1. The customs authorities of the Member State of importation shall refuse entitlement to the benefits of this Decision, without being obliged to request any additional evidence or send a request for verification to the OCTs where:


161. se déclare préoccupé quant au fait que la Commission applique, durant la période de programmation 2000-2006, des exigences différentes en ce qui concerne la réalisation des contrôles de premier niveau, étant donné que, de ce fait, il y a un risque que certaines dépenses irrégulières ne soient pas détectées; demande à la Commission d'appliquer une approche cohérente aux demandes de contrôles de premier niveau et de fournir des informations concernant les périodes de programmation postérieures à la période 2000-2006; note que la ...[+++]

161. Is concerned about the Commission's different requirements in the 2000-2006 programming period with regard to the implementation of first-level checks as this can potentially result in the non-detection of irregular expenses; asks the Commission to apply a coherent approach to demands for first-level checks and to provide information for the programming periods after 2000-2006; notes that the legal basis for the 2007-2013 period requires managing authorities to verify administratively all applications for reimbursements by beneficiaries in accordance with Article 13(2) of Commission Regulation (EC) No 1828/2006;


161. se déclare préoccupé quant au fait que la Commission applique, durant la période de programmation 2000-2006, des exigences différentes en ce qui concerne la réalisation des contrôles de premier niveau, étant donné que, de ce fait, il y a un risque que certaines dépenses irrégulières ne soient pas détectées; demande à la Commission d'appliquer une approche cohérente aux demandes de contrôles de premier niveau et de fournir des informations concernant les périodes de programmation postérieures à la période 2000-2006; note que la ...[+++]

161. Is concerned about the Commission's different requirements in the 2000-2006 programming period with regard to the implementation of first-level checks as this can potentially result in the non-detection of irregular expenses; asks the Commission to apply a coherent approach to demands for first-level checks and to provide information for the programming periods after 2000-2006; notes that the legal basis for the 2007-2013 period requires managing authorities to verify administratively all applications for reimbursements by beneficiaries in accordance with Article 13(2) of Commission Regulation (EC) No 1828/2006 ;


Lorsqu'ils examinent des demandes de contrôle à l'exportation concernant des biens relatifs au GNSS produits par leurs industries, les États membres doivent se conformer aux dispositions des régimes de contrôle des exportations européens et internationaux, tel l'arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage.

The Member States, when considering export-control requests for GNSS-related items from their industries, must comply with the provisions of European and international export control regimes, such as the Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies.


6. insiste pour que les États membres aient pleinement conscience du caractère sensible du GNSS, c'est-à-dire de son impact sur la sécurité de l'UE et de ses citoyens, ainsi que sur les programmes européens de navigation par satellite, lorsqu'ils examinent les demandes de contrôle à l'exportation de biens liés au GNSS émanant de leurs industries, en particulier lorsque ces biens sont couverts par des régimes internationaux de contrôle à l'exportation tels que l'Accord de Wassenaar sur les contrôles à l'exportation des armes convention ...[+++]

6. Insists that the EU Member States fully recognise the sensitive nature of GNSS, namely the impact on the security of the EU and its citizens and on European GNSS programmes, when considering export-control requests for GNSS-related items from their industries, in particular when these are covered by international export-control regimes, such as the Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies;


À ce propos, il convient de remarquer qu'en première instance, le procureur de la République appuie franchement la demande de contrôle judiciaire émanant des juges d'instruction en soulignant la gravité et la nature des faits poursuivis, en la qualifiant de "nécessaire dans son principe".

It should be noted, at the First Instance, that the public prosecutor of the Republic firmly supports a request for judicial supervision by the examining magistrates, stressing the gravity and nature of the case and describing it as necessary in principle.


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