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Affidavit portant demande de mandat
Demande de mandat de perquisition
Demande de mandat de perquisition et de saisie
Demander un mandat de perquisition
Mandat de perquisition
Ordonnance de visite domiciliaire
Présenter une demande de mandat de perquisition

Traduction de «demander un mandat de perquisition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
présenter une demande de mandat de perquisition [ demander un mandat de perquisition ]

apply for a search warrant


demande de mandat de perquisition et de saisie

application for warrant to search & seize


demande de mandat de perquisition

application for search warrant




mandat de perquisition | ordonnance de visite domiciliaire

search warrant




Affidavit portant demande de mandat

Affidavit to Lead Warrant
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
30.05 (1) Le ministre de la Justice, s’il autorise la demande d’un État étranger d’effectuer une perquisition et une saisie à l’égard d’un comportement visé par la demande, fournit au commissaire les documents ou renseignements nécessaires pour lui permettre de présenter une demande de mandat de perquisition.

30.05 (1) If the Minister of Justice approves a request of a foreign state to have a search and seizure carried out in respect of conduct that is the subject of the request, the Minister of Justice shall provide the Commissioner with any documents or information necessary to apply for a search warrant.


g) soit faite à la personne autorisée en vertu de la Loi sur la défense nationale à délivrer des mandats de perquisition dans le cadre d’enquêtes sur des infractions d’ordre militaire et à son conseiller juridique à cet égard, lors d’une demande de mandat de perquisition dans le cadre d’une enquête visée à l’alinéa c), si les renseignements sont pertinents en l’espèce;

(g) unless the disclosure is to a person who is authorized under the National Defence Act to issue a search warrant in connection with the investigation of a service offence and to a person who provides legal advice with respect to the issuance of the search warrant, and the information is relevant to an application for a search warrant in connection with an investigation referred to in paragraph (c);


Mme Lafontaine: C'est considérer comme un mandat de perquisition afin d'avoir accès à l'information et au système des fournisseurs des services Internet. Ils doivent se présenter devant un juge et demander un mandat de perquisition.

Ms Lafontaine: They need to go to a judge and ask for a search warrant to access the information and the system of any Internet service provider.


Étant donné qu’une demande d’autorisation judiciaire pour intercepter des communications repose parfois sur les mêmes informations que celles présentées à l’appui d’une demande de mandat – de perquisition, par exemple – ou qu’elle peut provenir de la même source, le projet de loi permet au juge d’accorder à la fois l’autorisation d’interception et le mandat demandé.

Given that an application for judicial authorization to intercept communications is sometimes based on the same information as that presented in support of an application for a warrant – a search warrant, for example – or may come from the same source, the bill allows the judge to give an authorization to intercept communications and, at the same time, issue the requested warrant.


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J'ai donc beaucoup de mal à accepter l'idée avancée que, si un agent de police demande un mandat de perquisition à un juge en disant qu'il a besoin de renseignements d'un FSI, parce que telle ou telle information a été publiée sur Internet ou sur un téléphone cellulaire ou ailleurs, et qu'il s'agit clairement d'une forme de communication, le juge répondra : « Non, ce n'est pas une forme de communication et je ne vous accorde donc pas de mandat de perquisition ».

I find it very difficult to accept the rationale put forward that if a police officer goes with a search warrant before a judge to say they need information from an ISP, that this is the information that's been posted on the Internet or on a cellphone or somewhere else, and clearly this is a form of communication, the judge is going to say, “No, that's not a form of communication.


Il est légitime de veiller à ce qu’ils soient disponibles sans relâche et de leur conférer davantage de pouvoirs afin d’assurer l’application de leurs décisions, telles que la délivrance de mandats de perquisition et d’arrestation dans leur propre État membre et l’accès à leurs propres bases de données nationales en matière pénale.

It is legitimate to ensure that they are available around the clock and to give them more powers to get their decisions implemented, like issuing search and seizure warrants in their own Member States and accessing their own national criminal databases.


Le Liechtenstein devra accepter et appliquer l'intégralité de l'acquis de Schengen, à l'exception des éventuelles dispositions d'un nouvel acte ou d'une nouvelle mesure qui s'appliqueraient à des demandes ou à des mandats de perquisition et de saisie relatifs à des enquêtes ou à des poursuites d'infractions en matière de fiscalité directe (qui ne sont pas punissables, selon le droit du Liechtenstein, d'une peine privative de liberté).

Liechtenstein will have to accept and apply the whole of the acquis, except for any provisions of new acts or measures that relate to the enforcement of warrants to search for and/or seize evidence within investigations or proceedings for offences committed in the area of direct taxation (which are not punishable by imprisonment under Liechtenstein’s national law).


76. demande que mandat soit donné à Europol de coopérer avec les forces de police des États membres et des pays concernés par ce type de tourisme pour mener des enquêtes visant à identifier les auteurs de tels crimes et demande à cet effet la création de postes d'officiers de liaison européens; demande également que soient prévues des mesures adéquates de réinsertion et d'intégration dans la société pour les victimes de l'exploitation sexuelle qui ont été libérées de leurs exploiteurs; souhaite de meilleures informations sur l'ampleur du tourisme sexuel impliquant les enfants dans les États membres;

76. Calls for Europol to be duly mandated to cooperate with the police forces of Member States and countries affected by this type of tourism in order to conduct investigations with a view to identifying those responsible for such crimes and to this end calls for the creation of European liaison officer posts; calls for adequate measures for the rehabilitation and social integration of the victims of sexual exploitation who have b ...[+++]


76. demande que mandat soit donné à Europol de coopérer avec les forces de police des États membres et des pays concernés par ce type de tourisme pour mener des enquêtes visant à identifier les auteurs de tels crimes et demande à cet effet la création de postes d'officiers de liaison européens; demande également que soient prévues des mesures adéquates de réinsertion et d'intégration dans la société pour les victimes de l'exploitation sexuelle qui ont été libérées de leurs exploiteurs; souhaite de meilleures informations sur l'ampleur du tourisme sexuel impliquant les enfants dans les États membres;

76. Calls for Europol to be duly mandated to cooperate with the police forces of Member States and countries affected by this type of tourism in order to conduct investigations with a view to identifying those responsible or such crimes and to this end calls for the creation of European liaison officer posts; calls for adequate measures for the rehabilitation and social integration of the victims of sexual exploitation who have be ...[+++]


C'est la raison pour laquelle mon rapport en appelle au Conseil de ministres pour qu'il établisse des législations et des sanctions minimales communes, pour contrer les actes terroristes, abolir les procédures formelles d'extradition pour les personnes suspectées ou reconnues coupables de crimes terroristes, ainsi que pour instituer des mandats de perquisition et des mandats d'arrêt européens dans le cadre de la lutte contre les groupes terroristes.

My report therefore calls on the Council of Ministers to establish common minimal laws and penalties to counter terrorist acts, to abolish formal extradition procedures for those suspected or convicted of terrorist crimes and to establish a European search and arrest warrant in the fight against terrorist groups.




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demander un mandat de perquisition ->

Date index: 2023-02-26
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