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Appel en justice
Candidature à un emploi
Demande d'emploi
Demanderesse d'asile
Demanderesse du statut de réfugié
Demandeur
Demandeur au pourvoi en cassation
Demandeur d'asile
Demandeur d'emploi
Demandeur du statut de réfugié
Demandeur en cassation
Demandeur principal
Demandeur à titre nominal
Demandeure d'asile
Demandeure du statut de réfugié
Faire un pourvoi
Fonction Messager du demandeur réseau local DOS
Former un pourvoi
Interjeter un pourvoi
Option Messager du demandeur réseau local DOS
Pas de médecin demandeur indiqué
Personne qui demande l'asile
Pourvoi
Pourvoi en cassation
Pourvoi interjeté sur autorisation
Pourvoi sur autorisation
Recherche d'emploi
Recours en révision
Revendicateur du statut de réfugié
Revendicatrice du statut de réfugié
Se pourvoir
Se pourvoir en appel
Voie de recours

Traduction de «demandeur au pourvoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demandeur au pourvoi en cassation | demandeur en cassation

appellant in cassation


interjeter un pourvoi [ former un pourvoi | faire un pourvoi | se pourvoir en appel | se pourvoir ]

appeal [ lodge an appeal | enter an appel | bring an appeal ]


demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]

refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]


pourvoi interjeté sur autorisation [ pourvoi sur autorisation ]

appeal by leave [ appeal brought by leave ]


demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal

nominal plaintiff


pas de médecin demandeur indiqué

No requesting doctor given


voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]

appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]


demandeur principal | demandeur principal, demanderesse principale

plaintiff in the main action


option Messager du demandeur réseau local DOS | fonction Messager du demandeur réseau local DOS

DOS LAN requester messaging option


demande d'emploi [ candidature à un emploi | demandeur d'emploi | recherche d'emploi ]

job application [ application for employment | job applicant | job seeker | search for a job | search for employment | Job search(STW) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’article 39 de la directive 2005/85 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, qui permet à un demandeur d’asile soit d’introduire un recours contre la décision de l’autorité responsable de la détermination devant une juridiction telle que le Refugee Appeals Tribunal (Irlande), et d’interjeter appel de la décision de ce dernier devant une juridiction supérieure telle que la High Court (Irlande), soit de contester la validité de la décision de cette même autorité devant la High Court, dont les jugements peuvent faire l’objet d’un ...[+++]

Article 39 of Directive 2005/85 must be interpreted as not precluding national legislation, such as that at issue in the main proceedings, which allows an applicant for asylum either to lodge an appeal against the decision of the determining authority before a court or tribunal such as the Refugee Appeals Tribunal (Ireland), and to bring an appeal against the decision of that tribunal before a higher court such as the High Court (Ireland), or to contest the validity of that determining authority’s decision before the High Court, the judgments of which may be the subject of an appeal to the Supreme Court (Ireland).


Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 25 mars 2009, Anheuser-Busch/OHMI (T-191/07) — Anheuser-Busch, Inc. c/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation formé par le demandeur de la marque verbale «BUDWEISER» pour des produits classés dans la classe 32 contre la décision R 299/2006-2 de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 20 mars 2007, rejetant le recours introduit ...[+++]

Appeal against the judgment of the Court of First Instance (First Chamber) of 25 March 2009 in Case T-191/07 Anheuser-Busch, Inc. v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM) by which that Court dismissed an action brought by the applicant for the word mark “BUDWEISER” for goods in class 32 seeking annulment of Decision R 299/2006-2 of the Second Board of Appeal of OHIM of 20 March 2007, dismissing the appeal against the decision of the Opposition Division refusing registration of the mark in opposition proceedings brought by the proprietor of the international figurative and word marks “BUDWEISER” a ...[+++]


Dans le cas où l'effet suspensif du recours ou du pourvoi est refusé, le demandeur a le droit de solliciter de l'autorité compétente ou de l'instance juridictionnelle l'autorisation de rester sur le territoire de l'État membre aussi longtemps que dure la procédure de recours.

If the suspensive effect of the administrative or judicial appeal is denied, the applicant shall have the right to apply to the competent authority or court for leave to remain on the territory of the Member State during the appeals procedure.


1. Si la demande est présentée antérieurement au pourvoi que le demandeur se propose d'intenter, elle expose sommairement l'objet du pourvoi.

1. If the application is made prior to the appeal which the applicant for legal aid intends to commence, it shall briefly state the subject of the appeal.


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