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Demandeur non représenté
Demandeur qui se représente lui-même
Demandeur se représentant seul
Plaignant non représenté
Représentant du demandeur
Seul demandeur
Seul représentant qualifié

Traduction de «demandeur se représentant seul » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demandeur non représenté [ demandeur se représentant seul | plaignant non représenté | demandeur qui se représente lui-même ]

self-represented claimant


demandeur non représenté

self-represented plaintiff | self-represented claimant




seul représentant qualif

one qualified representative


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque plusieurs entités satisfont aux critères d’octroi d’une subvention et constituent ensemble une seule entité, cette entité peut être traitée par l’ordonnateur compétent comme le seul demandeur, à condition que la demande identifie les entités qui participent à l’action ou au programme de travail proposés comme faisant partie du demandeur.

Where several entities satisfy the criteria for applying for a grant and together form one entity, that entity may be treated by the authorising officer responsible as the sole applicant, provided that the application identifies the entities involved in the proposed action or work programme as part of the applicant.


1. Dans les cas où l’article 46, paragraphe 3, du règlement de base est applicable, la seule institution habilitée à prendre une décision concernant le degré d’invalidité du demandeur est l’institution de contact, si la législation appliquée par cette institution est mentionnée à l’annexe VII du règlement de base; à défaut, la seule institution habilitée est celle dont la législation est mentionnée à ladite an ...[+++]

1. Where Article 46(3) of the basic Regulation is applicable, the only institution authorised to take a decision concerning the claimant’s degree of invalidity shall be the contact institution, if the legislation applied by that institution is included in Annex VII to the basic Regulation, or failing that, the institution whose legislation is included in that Annex and to whose legislation the claimant was last subject.


36 (1) En plus des renseignements exigés pour toute demande présentée aux termes de l’article 33, la demande présentée par un employé sous le régime de l’article 38 du Code est accompagnée d’une déclaration confidentielle distincte signée par chacun des employés que le demandeur prétend représenter, portant qu’ils ne souhaitent pas être représentés par l’agent négociateur et qu’ils autorisent le demandeur à agir en leur nom.

36 (1) In addition to the information required for an application made under section 33, an application made by an employee under section 38 of the Code must include a separate and confidential statement, signed by each employee whom the applicant claims to represent, stating that they do not wish to be represented by the bargaining agent and authorizing the applicant to act on their behalf.


(3) Lorsqu’une demande est déposée par des codemandeurs et qu’il apparaît par la suite que l’un ou plusieurs d’entre eux n’ont pas participé à l’invention, la poursuite de cette demande peut être conduite par le ou les demandeurs qui restent, à la condition de démontrer par affidavit au commissaire que le ou les derniers demandeurs sont les seuls inventeurs.

(3) Where an application is filed by joint applicants and it subsequently appears that one or more of them has had no part in the invention, the prosecution of the application may be carried on by the remaining applicant or applicants on satisfying the Commissioner by affidavit that the remaining applicant or applicants is or are the sole inventor or inventors.


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Il arrive que les renseignements fournis par un demandeur ne sont pas suffisants pour que l'agent puisse prendre une décision bien fondée. Le demandeur se représente en moins de deux semaines et l'agent, ou un autre agent, est alors en mesure, grâce au supplément d'information, de prendre une décision différente.

There can be instances where an individual failed to provide sufficient information for the officer to make a well-founded decision, and they come back within two weeks and the officer, or a different officer, is able to come to a different conclusion based on that new information.


Plutôt que de devoir regarder dans plusieurs systèmes désuets ayant une fonctionnalité limitée — l'un d'entre eux a d'ailleurs 20 ans — le SMGC nous permet de voir les renseignements d'un demandeur en un seul endroit.

Rather than looking for pieces of information in several outdated systems with limited functionality—one that is 20 years old—with GCMS we can view an applicant's information in one location.


En outre, lorsque les demandeurs sont représentés par des avocats, les taux de réussite sont assez élevés, soit environ 55 p. 100. Pendant la même période, les demandeurs représentés par des consultants en immigration avaient un taux de réussite beaucoup plus faible, soit d'environ 35 p. 100. Il y a deux façons d'interpréter cet écart.

In addition, where claimants were represented by lawyers, the success rates were quite high; they hovered around 55%. During the same period, where claimants were represented by immigration consultants, the success rates were much lower around 35%.


2. L’État membre procédant au transfert communique à l’État membre responsable les données à caractère personnel concernant le demandeur à transférer qui sont adéquates, pertinentes et raisonnables, aux seules fins de s’assurer que les autorités de l’État membre responsable compétentes en matière d’asile sont en mesure d’apporter une assistance suffisante au demandeur, y compris les soins médicaux nécessaires, et de garantir la continuité de la protection et des droits conférés par le présent ...[+++]

2. The Member State carrying out the transfer shall communicate to the responsible Member State such personal data concerning the applicant to be transferred as is appropriate, relevant and non-excessive for the sole purposes of ensuring that the competent asylum authorities in the responsible Member State are in a position to provide the applicant with adequate assistance, including the provision of necessary medical care, and to ensure continuity in the protection and rights afforded by this Regulation and by Directive [././EC] [laying down minimum standards for the reception of asylum seekers].


Lorsque plusieurs entités satisfont aux critères d’octroi d’une subvention et constituent ensemble une seule entité, cette entité peut être traitée par l’ordonnateur compétent comme le seul demandeur, à condition que la demande identifie les entités qui participent à l’action ou au programme de travail proposés comme faisant partie du demandeur.

Where several entities satisfy the criteria for applying for a grant and together form one entity, that entity may be treated by the authorising officer responsible as the sole applicant, provided that the application identifies the entities involved in the proposed action or work programme as part of the applicant.


Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat constatant la force exécutoire; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas ...[+++]

Original and/or certified copy of decision to be modified; Document stating that the debtor appeared at the original hearing and if not, document attesting that debtor had been notified of those proceedings or that he was notified of the original decision and was given opportunity to appeal; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Certificate of enforceability; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents rel ...[+++]




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demandeur se représentant seul ->

Date index: 2022-03-22
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