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Traduction de «des 82 déclarations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Etat du revenu de production réputé des bénéficiaires pour l'année en vertu des paragraphes 82(5) et 82(5.1) de la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers

Statement of Beneficiary's Deemed Production Revenue for the Year Pursuant to subsections 82(5) and 82(5.1) of the Petroleum and Gas Revenue Tax Act


Sommaire des montants attribués aux bénéficiaires en vertu des paragraphes 82(5) et 82(5.1) de la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers

Summary of Amounts Designated to Beneficiaries Pursuant to subsections 82(5) and 82(5.1) of the Petroleum and Gas Revenue Tax Act




Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.

Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient

Teach Patient Bill of Rights


déclaration de revenus | déclaration d'impôts | déclaration fiscale | feuille de déclaration de revenus

tax return


déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment

unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony


groupe de travail technique (dérogations au titre de l'article 9, paragraphe 6, de la directive 96/82/CE) | GTT 6 [Abbr.]

Technical Working Group 6 Dispensations according to Article 9(6) of Directive 96/82/EC | TWG6 [Abbr.]


produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]

file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
17. regrette que la Commission ait dû corriger à la hausse les taux d'erreur communiqués par 42 des 68 organismes payeurs, le taux d'erreur final dépassant les 2 %, bien que la quasi-totalité des organismes payeurs chargés des paiements directs aient été accrédités et certifiés par les autorités de certification et que 79 des 82 déclarations d'assurance fournies par les organismes payeurs aient fait l'objet d'une opinion sans réserve des organismes de certification en 2013;

17. Deplores the fact that the Commission had to correct upwards the error rates communicated by 42 out of 68 paying agencies with a residual error rate above 2 %, despite the fact that almost all the paying agencies for the direct payments were accredited and certified by the certifying authorities and despite the fact that 79 of the 82 statements of assurance made by the paying agencies received an unqualified opinion from the certification bodies in 2013;


17. regrette que la Commission ait dû corriger à la hausse les taux d'erreur communiqués par 42 des 68 organismes payeurs, le taux d'erreur final dépassant les 2 %, bien que la quasi-totalité des organismes payeurs chargés des paiements directs aient été accrédités et certifiés par les autorités de certification et que 79 des 82 déclarations d'assurance fournies par les organismes payeurs aient fait l'objet d'une opinion sans réserve des organismes de certification en 2013;

17. Deplores the fact that the Commission had to correct upwards the error rates communicated by 42 out of 68 paying agencies with a residual error rate above 2 %, despite the fact that almost all the paying agencies for the direct payments were accredited and certified by the certifying authorities and despite the fact that 79 of the 82 statements of assurance made by the paying agencies received an unqualified opinion from the certification bodies in 2013;


83. relève que, si la plupart des organismes payeurs des paiements directs bénéficiaient de l'agrément et de la certification des autorités compétentes et si, sur les 82 déclarations d'assurance fournies par les organismes payeurs, 79 avaient fait l'objet d'une opinion sans réserve des organismes de certification en 2013, confirmant l'exactitude des déclarations d'assurance présentées par les directeurs des organismes payeurs, la Commission a dû revoir à la hausse les taux d'erreur communiqués par 42 organismes payeurs sur 68 affichant un taux d'erreur résiduel supérieur à 2 %;

83. Points out that despite the fact that almost all the paying agencies for the direct payments were accredited and certified by the certifying authorities and despite the fact that 79 of the 82 statements of assurance made by the paying agencies received an unqualified opinion from the certification bodies in 2013, thus confirming the accuracy of the statements of assurance presented by the directors of the paying agencies, the Commission had to correct upwards the error rates communicated by 42 out of 68 paying agencies with a residual error rate above 2 %;


80. relève que, si la plupart des organismes payeurs des paiements directs bénéficiaient de l'agrément et de la certification des autorités compétentes et si, sur les 82 déclarations d'assurance fournies par les organismes payeurs, 79 avaient fait l'objet d'une opinion sans réserve des organismes de certification en 2013, confirmant l'exactitude des déclarations d'assurance présentées par les directeurs des organismes payeurs, la Commission a dû revoir à la hausse les taux d'erreur communiqués par 42 organismes payeurs sur 68 affichant un taux d'erreur résiduel supérieur à 2 %;

80. Points out that despite the fact that almost all the paying agencies for the direct payments were accredited and certified by the certifying authorities and despite the fact that 79 of the 82 statements of assurance made by the paying agencies received an unqualified opinion from the certification bodies in 2013, thus confirming the accuracy of the statements of assurance presented by the directors of the paying agencies, the Commission had to correct upwards the error rates communicated by 42 out of 68 paying agencies with a residual error rate above 2 %;


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Toutefois, l'indice caractérisant le nombre suffisant de sites désignés au titre des directives sur les habitats naturels a atteint 93% dans l'UE-15 et 82% dans l'UE-25, de nombreux États membres déclarant avoir complété leur réseau ou être sur le point de le faire.

However, the index of sufficiency of sites designated under the Habitats directives reached 93% in the EU-15 and 82% in the EU-25, with many Member States reporting that they have completed their network or are close to it.


La Commission européenne a annoncé ce jour l'octroi d'une aide d'urgence de 82 millions d'euros en raison de l'état de famine qui a été déclaré au Soudan du Sud pour la première fois depuis l'indépendance du pays en 2011.

Today the European Commission has announced an emergency aid package worth €82 million as famine has been declared in South Sudan for the first time since the country gained independence in 2011.


L'UE annonce l'octroi d'une aide d'urgence de 82 millions d'euros en faveur du Soudan du Sud déclaré en état de famine // Bruxelles, le 21 février 2017

EU announces €82 million in emergency aid as famine declared in South Sudan // Brussels, 21 February 2017


Taux de satisfaction des clients (en % des PME se déclarant satisfaites, faisant état d'une valeur ajoutée d'un service spécifique): > 82 %

Client satisfaction rate (% SMEs stating satisfaction, added-value of specific service): > 82 %


82. invite les États membres à définir ou renforcer les mesures législatives appropriées pour encourager les immigrés victimes d'exploitation à dénoncer leur situation, ce qui aiderait à lutter plus efficacement contre le travail non déclaré;

82. Calls on the Member States to define or strengthen the appropriate legislative measures to encourage migrants who are victims of exploitation to report their situation, which would make it easier, in particular, to fight more effectively against undeclared work;


26. Un élément essentiel du fonctionnement du réseau est le pouvoir de toutes les autorités de concurrence de s'échanger et d'utiliser les informations (y compris les pièces, les déclarations, et les informations sur support électronique) qu'elles ont recueillies aux fins de l'application de l'article 81 ou de l'article 82 du traité.

26. A key element of the functioning of the network is the power of all the competition authorities to exchange and use information (including documents, statements and digital information) which has been collected by them for the purpose of applying Article 81 or Article 82 of the Treaty.


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