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Autorisation de présenter une demande
Demande d'autorisation
Demande d'autorisation budgétaire
Demande d'autorisation de frais
Demande d’agrément
Demande en autorisation d'appel
Dossier d'AMM
Dossier d'autorisation de mise sur le marché
Dossier de demande d'AMM
PNM
Permission de présenter une demande
Présentation de nouveau médicament

Traduction de «des demandes d'autorisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
permission de présenter une demande [ autorisation de présenter une demande ]

leave to make an application


FC Demande/Autorisation de con

CF Leave Request/Authorization


Demande/Autorisation-Transporteur cautionné de l'Accise

Application/Authorization for Excise Bonded Carrier


demande d’agrément | demande d'autorisation

request for authorisation


présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM

new drug submission | NDS | new drug application | NDA


demande en autorisation d'appel

application for leave to appeal




tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider




demande d'autorisation de frais

application for expenditure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Par dérogation à l'article 40, paragraphe 1, à l'article 41, paragraphe 1, et à l'article 42, paragraphe 2, les États membres peuvent, sur demande, autoriser à titre temporaire l'introduction et la circulation sur leur territoire de végétaux, produits végétaux et autres objets utilisés à des fins d'analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration génétique.

1. By way of derogation from Article 40(1), Article 41(1) and Article 42(2), Member States may, on application, authorise temporarily the introduction into, and the movement within, their territory of plants, plant products and other objects used for official testing, scientific or educational purposes, trials, varietal selection or breeding.


1. Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, les États membres peuvent, sur demande, autoriser à titre temporaire l'introduction, la circulation, la détention et la multiplication sur leur territoire d'organismes de quarantaine de l'Union ou d'organismes nuisibles faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1, à des fins d'analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration génétique.

1. By way of derogation from Article 5(1), Member States may, on application, temporarily authorise the introduction into, the movement within, and the holding and multiplication in, their territory of Union quarantine pests or pests subject to the measures adopted pursuant to Article 30(1) for official testing, scientific or educational purposes, trials, varietal selections, or breeding.


1. Les autorités douanières peuvent, sur introduction d'une demande, autoriser une personne à déposer une déclaration en douane sous la forme d'une prise en charge dans les écritures du déclarant, sous réserve qu'elles aient accès à ces données dans le système électronique du déclarant dans le cadre des contrôles ultérieurs prévus à l'article 41.

1. The customs authorities may, upon application, authorise a person to lodge a customs declaration in the form of an entry in the declarant’s records, provided that the customs authorities have access to those data in the declarant’s electronic system in the context of post-release controls under Article 41.


1. Les autorités douanières peuvent, sur introduction d'une demande, autoriser une personne à déposer une déclaration en douane sous la forme d'une prise en charge dans les écritures du déclarant, sous réserve qu'elles aient accès à ces données dans le système électronique du déclarant.

1. The customs authorities may, upon application, authorise a person to lodge a customs declaration in the form of an entry in the declarant’s records, provided that the customs authorities have access to those data in the declarant’s electronic system.


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j) «titre de séjour», toute autorisation délivrée par les autorités d'un État membre autorisant le séjour d'un ressortissant d'un de pays tiers ? ou d’un apatride ⎪ sur son territoire, y compris les documents matérialisant l'autorisation de se maintenir sur le territoire dans le cadre d'un régime de protection temporaire ou en attendant que prennent fin les circonstances qui font obstacle à l'exécution d'une mesure d'éloignement, à l'exception des visas et des autorisations de séjour délivrés pendant la période nécessaire pour détermi ...[+++]

(j) "residence document" means any authorisation issued by the authorities of a Member State authorising a third-country national ð or a stateless person ï to stay in its territory, including the documents substantiating the authorisation to remain in the territory under temporary protection arrangements or until the circumstances preventing a removal order from being carried out no longer apply, with the exception of visas and residence authorisations issued during the period required to determine the responsible Member State as esta ...[+++]


Dans le cas où le permis du demandeur expire avant qu'une décision ait été rendue sur sa demande de renouvellement, l'État membre chargé de l'examen de la demande autorise la personne concernée et le cas échéant sa famille à demeurer légalement sur son territoire jusqu'à ce qu'une décision soit prise concernant sa demande de renouvellement de permis unique.

If the applicant's permit expires before a decision has been taken on his renewal application, the Member State responsible for considering the application shall authorise the person concerned and, where applicable, his family, to stay legally within its territory until a decision is taken concerning his application for renewal of the single permit.


Dans le cas où le permis du demandeur expire avant qu'une décision ait été rendue sur son renouvellement, l'État membre chargé de l'examen de la demande autorise la personne concernée et le cas échéant sa famille à demeurer légalement sur son territoire jusqu'à ce qu'une décision soit prise concernant le renouvellement de permis unique.

If the applicant's permit expires before a decision has been taken on its renewal, the Member State responsible for considering the application shall authorise the person concerned and, where applicable, his or her family, to stay legally in its territory until a decision is taken concerning the renewal of the single permit.


Soumission et examen des demandes - Autorisations

Submission and examination of applications - Authorisations


Soumission et examen des demandes — Autorisations

Submission and examination of applications — Authorisations


SOUMISSION ET EXAMEN DES DEMANDES - AUTORISATIONS

Submission and examination of applications – authorisations


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