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Atteinte aux droits de l'homme
Contravention
Crime
Droits de l'homme
Délit
Infraction
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Protection des droits de l'homme
Prétendue violation
Violation AMI
Violation alléguée
Violation bipolaire
Violation d'obligation légale
Violation d'un devoir légal
Violation d'une obligation d'origine législative
Violation de bipolarité
Violation de l'alternance des polarités
Violation de la loi
Violation de la règle de bipolarité
Violation de traité CE
Violation des droits
Violation des droits civils
Violation des droits de l'homme
Violation des droits des personnes âgées
Violation des droits et libertés des personnes âgées
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
Violation du droit à la liberté
Violation flagrante des droits de l'homme
Violation flagrante des droits de la personne
Violation flagrante des droits humains
Violation présumée
Violation substantielle
Violation sur le fond

Traduction de «des violations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités

alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]

violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]


violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative

breach of statutory duty


violation flagrante des droits de la personne [ violation flagrante des droits humains | violation flagrante des droits de l'homme ]

gross human rights violation


prétendue violation [ violation alléguée | violation présumée ]

alleged violation [ alleged contravention | alleged breach ]


violation substantielle | violation sur le fond

material breach


Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire

Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law


infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]

offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]


droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]

human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
13. insiste sur la nécessité d'établir les responsabilités pour l'ensemble des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international; attire l'attention sur la déclaration de la MANUL selon laquelle de nombreuses violations et exactions commises en Libye relèvent de la compétence de la CPI, et demande de doter cette dernière des ressources politiques, logistiques et financières pour lui permettre d'enquêter sur ces crimes; est d'avis qu'un renforcement des mécanismes de responsabilisation au niveau international peut dissuader les milices de commettre de nouvelles violations, et demande d'envisager la création d'une co ...[+++]

13. Stresses the need to ensure accountability for all violations of human rights and international humanitarian law; draws attention to the statement by UNSMIL that many of the violations and abuses committed in Libya fall under the jurisdiction of the ICC, and calls for the latter to be granted the political, logistical and financial resources to allow it to investigate these crimes; believes that strengthening international accountability mechanisms can dissuade militias from perpetrating further abuses and violations, and calls for consideration to be given to establishing a UN commission of inquiry or similar mechanism to investig ...[+++]


5. condamne fermement toutes les violations des droits de l'homme, en particulier les arrestations arbitraires, les transferts illégaux, les aveux forcés, la détention secrète, le recours à la détention au secret et les violations du droit à la liberté de publication et d'expression; rappelle que l'indépendance des éditeurs, des journalistes et des blogueurs doit être préservée; demande qu'il soit immédiatement mis fin aux actes de violation des droits de l'homme et d'intimidation politique;

5. Strongly condemns all cases of human rights violations, in particular arbitrary arrests, rendition, forced confessions, secret detention, incommunicado custody and violations of the freedom of publication and expression; recalls that the independence of book editors, journalists and bloggers must be safeguarded; calls for an immediate end to human rights violations and political intimidation;


Votre organisation a d'énormes possibilités d'agir comme artisan de la paix et je me suis demandé si B'nai Brith s'était donné la mission de défendre la cause de ceux qui dénoncent les violations des droits de la personne perpétrés contre des gens qui ne sont pas juifs, qu'il s'agisse de ceux qui ont décidé de dénoncer la violation des droits de la personne du peuple kurde en Turquie, par exemple, ou de ceux qui ont décidé de demander aux modérés parmi les groupes arabes des droits de la personne de dénoncer les cas de violations des ...[+++]

Your organization has enormous opportunities as a peacemaker, and I've asked myself whether the B'nai Brith has taken it upon themselves to go and champion the cause of speaking out against human rights abuses against people who are not Jewish, whether they have decided to speak out against human rights abuses against people such as Kurdish people in Turkey, whether they have decided to ask moderate Arab human rights groups to speak out against human rights abuses against Jewish people in various countries and whether they have asked moderate Arab groups to join with B'nai Brith in speaking out against human rights abuses against the Jew ...[+++]


1. condamne avec fermeté les graves violations du droit humanitaire et les multiples violations des droits de l'homme, perpétrées notamment par l'ex-Séléka et les milices, en particulier les groupes connus sous le nom «anti-balaka», y compris des exécutions extrajudiciaires, des exécutions sommaires, des disparitions forcées, des arrestations et détentions arbitraires, des tortures, des violences sexuelles et le recrutement d'enfants soldats; exprime sa profonde inquiétude devant la nouvelle dynamique de la violence et des représailles qui règne en RCA et risque de dégénérer en une situation incontrôlable, laissant la porte ouverte aux ...[+++]

1. Strongly condemns the serious violations of humanitarian law and widespread violations of human rights law, notably by former Séléka and militia groups, in particular those known as ‘anti-balaka’, including extrajudicial killings, summary executions, enforced disappearances, arbitrary arrests and detention, torture, sexual and gender-based violence and the recruitment of child soldiers; expresses its deep concern at the new dynamic of violence and retaliation prevailing in the CAR, which risks degenerating into an uncontrollable s ...[+++]


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Peut-être que si le gouvernement ne répond pas à la question c'est parce qu'il a l'habitude d'enfreindre la loi comme par exemple, en dépassant son budget électoral, en violation de la Loi électorale; en détruisant des dossiers gouvernementaux, en violation de la Loi sur l'accès à l'information; en distribuant des informations personnelles sur les anciens combattants, en violation de la Loi sur la protection des renseignements personnels; et maintenant en ignorant les agriculteurs des Prairies, en violation de la Loi sur la Commission canadienne du blé.

Perhaps the government will not answer the question because it has a habit of breaking the law, as it did, for example, by going over its election budget, in violation of the Elections Act; by destroying government documents, in violation of the Access to Information Act; by sharing veterans' personal information, in violation of the Privacy Act; and now by ignoring prairie farmers, in violation of the Canadian Wheat Board Act.


En conclusion, la Cour constate que, la législation italienne – dans la mesure où elle exclut toute responsabilité de l’État pour violation du droit de l’Union par une juridiction statuant en dernier ressort, lorsque cette violation résulte d’une interprétation des règles de droit ou d’une appréciation des faits et des preuves effectuée par cette juridiction, et limite cette responsabilité aux cas de dol ou de faute grave – est contraire au principe général de responsabilité des États membres en raison d’une violation du droit de l’Un ...[+++]

In conclusion, the Court finds that, in so far as it rules out the possibility of the State incurring liability for an infringement of EU law by a court whose decision is not open to appeal, where the infringement comes about as a result of the way in which that court has interpreted provisions of law or assessed the facts or evidence, and in so far as it limits State liability in this connection to cases involving intentional fault or gross negligence, the Italian legislation is incompatible with the general principle of the liability of Member States for a breach of EU law.


La Cour rappelle qu’un État membre est tenu de réparer les dommages causés aux particuliers par la violation du droit de l’Union commise par ses organes, sous trois conditions : la règle de droit violée doit conférer des droits aux particuliers, la violation doit être suffisamment caractérisée et un lien de causalité direct doit exister entre la violation de l’obligation incombant à l’État et le dommage subi par le particulier.

The Court points out that a Member State is required to make good damage caused to individuals as a result of an infringement of EU law by State bodies, where three conditions are met: (i) the rule of EU law infringed must confer rights on the individuals; (ii) the infringement must be sufficiently serious; and (iii) there must be a direct causal link between the breach of the obligation on the State and the damage sustained by the individual.


Le droit de l’Union impose aux États membres de réparer les dommages causés aux particuliers du fait des violations du droit de l’Union qui leur sont imputables, quel que soit l'organe à l'origine de ce préjudice – ce principe s’appliquant également lorsque la violation est commise par le pouvoir judiciaire.

Under EU law, a Member State must make good damage caused to individuals as a result of infringements of EU law which are attributable to it, whichever State body is responsible for the damage; that principle applies also where the infringement has been committed by the judiciary.


L'adoption du Statut de la CPI, dont la vocation est de juger les crimes et les violations les plus graves du droit humanitaire, revêt une grande importance pour l'UE.

The European Union considers it of the utmost importance to ratify the Statute of the International Criminal Court, which is dedicated to ruling on the most serious of crimes and violations of humanitarian law.


Rodi Kratsa-Tsagaropoulou Objet : Violation de l'accord de Schengen

Rodi Kratsa-Tsagaropoulou Subject: Infringement of the Schengen Agreement


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