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Dette assortie de conditions normales
Dette contractée aux conditions du marché
Dette contractée à des conditions commerciales
Dette contractée à des conditions non libérales
Dette à rembourser aux conditions du marché
Emprunts contractés à de
Emprunts et dettes assortis de conditions particulières

Traduction de «dette assortie de conditions normales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]

non-concessional debt


emprunts et dettes assortis de conditions particulières

loans and debts with special conditions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Selon une jurisprudence constante (21), pour établir si le non-recouvrement de dettes a constitué un avantage sélectif et si cet avantage pourrait être considéré comme une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, il convient de vérifier si United Textiles n’aurait pas pu obtenir un tel avantage dans des conditions normales du marché.

According to well-established case-law (21), in order to establish whether a selective advantage is conferred by non-enforcement of debts and whether the advantage could be classified as State aid for the purposes of Article 107(1) TFEU, it must still be established that United Textiles could not have obtained such an advantage under normal market conditions.


N. considérant que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit dans l'arrêt Pringle que l'interdiction visée à l'article 125 du traité FUE garantit que les États membres restent soumis à la logique du marché lorsqu'ils contractent des dettes, celle-ci devant les inciter à maintenir une discipline budgétaire, et que le respect d'une telle discipline contribue, à l'échelle de l'Union, à la réalisation d'un objectif supérieur, à savoir le maintien de la stabilité financière de l'union monétaire; que la Cour souligne, toutefois, que l'article 125 du traité FUE n'interdit pas l'octroi d'une assistance financière par un ou plus ...[+++]

N. whereas the ECJ has stated in its Pringle ruling that the prohibition laid down in Article 125 TFEU ensures that the Member States remain subject to the logic of the market when they enter into debt, since that should prompt them to maintain budgetary discipline, and that compliance with such discipline contributes at Union level to the attainment of a higher objective, namely maintaining the financial stability of the monetary union; whereas, however, the ECJ stresses that Article 125 TFEU does not prohibit the granting of financial assistance by one or ...[+++]


Partant de là, on pourrait en déduire que les prêts d’État ont dû avoir été conclus au rabais par rapport aux taux interbancaires en vigueur, alors que dans des conditions normales, la dette non garantie d’entreprise paie un écart créditeur au-delà des taux interbancaires.

From this, it could be derived that the State loans must have been concluded at a discount from the prevailing inter-bank rates while under normal circumstances corporate unsecured debt pays a credit spread above the inter-bank rates.


En fait, ce qu’il faut, c’est mettre en place un dispositif préventif qui contraigne les agences de notation à faire connaître au superviseur, dans des délais éventuellement très courts, les conditions dans lesquelles elles envisagent de diffuser des notes pour que celui-ci puisse vérifier à la fois que les procédures normales ont été respectées et surtout que les conditions de la diffusion ne perturberont pas la situation, notamment des dettes souverain ...[+++]

In fact, what needs to be done is to implement a preventive system that will force credit rating agencies to inform the supervisor, within a very short timescale, if need be, of the conditions in which they envisage issuing ratings so that the supervisor can verify both that the standard procedures have been followed and, above all, that the conditions in which the ratings are issued will not adversely affect the situation as regards, in particular, sovereign debt.


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Ces engagements devraient englober une meilleure gestion de la dette, inclure de nouveaux pays créanciers dans le débat sur le cadre de la dette soutenable, et traiter le problème des "free-riders" (c'est-à-dire la possibilité que des subventions croisées destinées à l'allègement de la dette soient octroyées par des organismes qui proposent des prêts à des conditions normales aux pays post-PPTE).

These undertakings should encompass improved debt management, include new creditor countries in the debate on the debt sustainability framework and address the free-rider problem (i.e. the possibility that debt relief cross-subsidises lenders that offer non-concessional loans to post-HIPC countries).


8. Les autorisations sont soumises à une période limitée de réexamen (dont la durée sera déterminée au cas par cas), sans préjudice de toute décision concernant une future période de réexamen et sont normalement assorties de conditions, y compris un suivi.

8. Authorisations shall be subject to a time-limited review (whose duration shall be determined on a case-by-case basis) without prejudice to any decision on a future review period and shall normally be subject to conditions, including monitoring.


Les prêts publics doivent être considérés comme transparents à condition qu’ils soient assortis de sûretés normales et qu'ils n'impliquent pas un risque anormal, et ne soient donc pas considérés comme contenant un élément de garantie publique.

Public loans should be considered to be transparent provided that they are backed by normal security and do not involve abnormal risk and are therefore not considered to contain a state guarantee element.


En revanche, la Commission considèrera que l'investissement a été effectué pari passu entre investisseurs publics et privés, et qu'il ne constitue donc pas une aide d'État, lorsque les conditions dont il est assorti seraient jugées acceptables par un investisseur privé opérant dans les conditions normales d'une économie de marché en l'absence de toute intervention publique.

In contrast, the Commission will consider the investment to be effected pari passu between public and private investors, and thus not to constitute State aid, where its terms would be acceptable to a normal economic operator in a market economy in the absence of any State intervention.


20. considère que l'initiative relative à la dette des pays pauvres fortement endettés laisse beaucoup à désirer; demande que l'aide au désendettement soit renforcée dans les pays confrontés à une dette insupportable dès lors que les gouvernements concernés respectent les droits de l'homme et la démocratie et investissent les ressources libérées de manière responsable; souligne par ailleurs que l'aide au désendettement ne devrait pas être assortie de conditions néfastes en matière de politique économique et devrait s'ajouter à l'aid ...[+++]

20. Considers that the debt initiative for the Heavily Indebted Poor Countries leaves a lot to be desired; calls for debt relief to be reinforced in countries characterised by unsustainable debt where governments respect human rights and democracy and invest freed resources in a responsible way; further stresses that debt relief should not have harmful economic policy conditions attached and should be additional to Official Development Assistance (ODA);


Si l'on ne remonte pas, pour bien les cerner, à ces causes véritables des problèmes auxquels sont confrontés les gens de mer, il ne saurait être question de mesures et de mise en place d'un mécanisme de contrôle - du repos des gens de mer, par exemple - qui ne peuvent être qu'inopérantes, fallacieuses, et perpétuer le régime de travail intensif et d'exploitation des équipages. Il faudra bien finir par satisfaire la demande des cinq jours et 35 heures de travail par semaine, avec 7 à 8 heures de travail par jour, assortis non pas d'une baisse mais d'une hausse des rémunérations et de la suppression des dispositions qui obligent les gens d ...[+++]

Therefore, if the real cause of the problems facing seafarers is not identified or recognised, then it would be pointless to introduce measures and create control mechanisms, such as the one concerning the rest period for seafarers which will not only be ineffective but will also be hypocritical as it will only increase workloads and lead to even greater exploitation. It is essential that demands for a five-day, 35-hour, working week with no more that 7 – 8 hours work per day, are met, and with pay rises. We must also put an end to regulations obliging seafarers to work a 12-hour day as standard.




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