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COM
Cour d'ordre militaire
Dette d'ordre militaire
Grand Maître de l'Ordre de Saint-Lazare
Ordre Militaire d'Italie
Ordre de Saint-Lazare
Ordre militaire de Guillaume

Traduction de «dette d'ordre militaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






Cour d'ordre militaire | COM [Abbr.]

Military Court | Military Order Court


Grand Maître de l'Ordre Militaire et Hospitalier de Saint-Lazare de Jérusalem [ Grand Maître de l'Ordre de Saint-Lazare ]

Grand Master of the Military and Hospitaller Order of Saint Lazarus of Jerusalem [ Grand Master of the Order of Saint Lazarus ]


Ordre Militaire et Hospitalier de Saint-Lazare de Jérusalem [ Ordre de Saint-Lazare ]

Military and Hospitaller Order of Saint Lazarus of Jerusalem [ Order of Saint Lazarus ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
11. déplore le comportement de vote des États membres de l'Union eu égard à certains points d'importance capitale pour les pays du Sud: ils se sont alors abstenus ou, plus généralement, ont rejeté les résolutions correspondantes, qui ont cependant été adoptées – notamment les résolutions sur les effets négatifs du non-rapatriement des fonds d'origine illicite, les entreprises militaires et de sécurité privées, les drones armés, la dette extérieure, le droit à l'éducation, les droits de l'homme et la solidarité internationale, les mesu ...[+++]

11. Deplores the voting behaviour of EU Member States on a number of issues of critical importance for the Global South and where EU Member States abstained or for the most part voted down resolutions, which were ultimately adopted, such as on the repatriation of funds of illicit origin, private military and security companies, armed drones, foreign debt, the right to education, human rights and international solidarity, unilateral coercive measures, mercenaries, the right to peace, human rights of peasants, racism, people of African ...[+++]


4 (1) Les créances privilégiées grevant la succession militaire d'un ancien combattant comprennent ses dettes militaires et constituent un premier privilège sur la succession. Le préposé aux successions est tenu de payer ces créances avant toutes autres dettes et obligations, dans l'ordre suivant :

4 (1) Preferential charges on the service estate of a veteran are service debts, and those debts are a first charge or lien against the estate and are payable by the Estates Officer in preference to all other debts and liabilities, in the following order:


5. Les dettes militaires sont des créances privilégiées grevant la succession militaire d’un membre décédé et constituent une première charge ou un premier privilège sur ladite succession. Elles sont payables par le directeur des successions, de préférence à toutes autres dettes et obligations, dans l’ordre suivant :

5. The service estate of a deceased member shall be subject to service debts, which are a first charge or lien against the said estate, and shall be payable by the Director of Estates as preferential charges to the exclusion of all other debts and liabilities, in the following order:




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dette d'ordre militaire ->

Date index: 2021-05-30
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