Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Mark (Dauphin Swan River), appuyé par M. White (North Vancouver), le projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (divulgation des résultats des sondages d'opinion), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Mark (Dauphin Swan River), seconded by Mr. White (North Vancouver), Bill C-253, An Act to amend the Access to Information Act (disclosure of results of public opinion polls), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.