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Action en responsabilité civile délictuelle
Action en responsabilité délictuelle
Assistance mutuelle
Clause de défense mutuelle
Clause de solidarité mutuelle
Créance délictuelle ou quasi-délictuelle
Devoir d'assistance mutuelle
Devoir d'information
Devoir d'informer
Devoir d'ingérence
Devoir d'obéissance
Devoir de diligence délictuel
Devoir de diligence délictuelle
Devoir de diligence en responsabilité délictuelle
Devoir de donner des renseignements
Devoir de renseignement
Devoir de renseigner
Devoir de réserve
Devoir délictuel
Devoir engageant la responsabilité civile
Devoirs du fonctionnaire
Droit d'ingérence
Ingérence
Obligation d'information
Obligation d'informer
Obligation de moralité
Obligation de neutralité
Obligation de renseignement
Obligation de renseigner
Obligation du fonctionnaire
Obligation en responsabilité civile délictuelle
Obligation en responsabilité délictuelle

Traduction de «devoir délictuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
devoir délictuel | devoir engageant la responsabilité civile | obligation en responsabilité civile délictuelle | obligation en responsabilité délictuelle

tort duty


devoir de diligence en responsabilité civile délictuelle | devoir de diligence en responsabilité délictuelle

tortious duty of care


devoir de diligence délictuel [ devoir de diligence délictuelle ]

tortious duty of care


devoir de diligence en responsabilité délictuelle

tortious duty of care


obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]

duty to inform [ duty to provide with information ]


devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]

duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]


action en responsabilité délictuelle [ action en responsabilité civile délictuelle ]

action in tort


créance délictuelle ou quasi-délictuelle

claim based on tort


ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]

interference [ duty to interfere | right to interfere ]


assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il va sans dire que la capacité de limiter la personne envers qui vous avez un devoir de diligence ainsi que la nature et l'ampleur du devoir de diligence imposé par voie contractuelle sont fondamentalement différentes de la responsabilité imposée par voie délictuelle.

Needless to say, the ability to limit the person's to whom you owe the duty of care and the nature and extent of the duty of care by contract is fundamentally different than the liability imposed by tort.


Si en ne répondant pas, le fabricant essaie de masquer un problème, peut-être ce fabricant est-il responsable non pas en vertu du droit des contrats mais en vertu du droit de la responsabilité délictuelle, étant donné qu'il avait peut-être le devoir d'avertir l'acheteur d'un danger potentiel.

If the failure to respond is trying to conceal a problem, it may be that the supplier is liable not under contract law but under tort law, because there may be a duty to warn of dangerous goods.


Il y a le droit de la responsabilité délictuelle, le devoir de diligence et la responsabilité pour les actes et leurs conséquences.

There's tort law, the duty of care, and responsibility for the actions and the consequences.


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