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Devoir de diligence en responsabilité délictuelle
Devoir délictuel
Devoir engageant la responsabilité civile
Obligation en responsabilité civile délictuelle
Obligation en responsabilité délictuelle

Traduction de «devoir engageant la responsabilité civile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
devoir délictuel | devoir engageant la responsabilité civile | obligation en responsabilité civile délictuelle | obligation en responsabilité délictuelle

tort duty


obligation susceptible d'engager la responsabilité civile

tort obligation


devoir de diligence en responsabilité civile délictuelle | devoir de diligence en responsabilité délictuelle

tortious duty of care
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une telle divulgation ferait courir le risque d'engager la responsabilité civile ou pénale des entreprises ou de leur personnel dirigeant qui coopèrent dans des conditions plus désavantageuses que celles des coauteurs de l'infraction qui ne coopèrent pas avec les autorités de concurrence.

Such disclosure would pose a risk of exposing cooperating undertakings or their managing staff to civil or criminal liability under conditions worse than those of co-infringers not cooperating with the competition authorities.


Une telle divulgation ferait courir le risque d'engager la responsabilité civile ou pénale des entreprises ou de leur personnel dirigeant qui coopèrent dans des conditions plus désavantageuses que celles des coauteurs de l'infraction qui ne coopèrent pas avec les autorités de concurrence.

Such disclosure would pose a risk of exposing cooperating undertakings or their managing staff to civil or criminal liability under conditions worse than those of co-infringers not cooperating with the competition authorities.


Si, au cours d'un essai clinique, les dommages occasionnés au participant engagent la responsabilité civile ou pénale de l'investigateur ou du promoteur, les conditions de responsabilité, y compris les questions de causalité et le niveau des dommages et des sanctions, devraient, dans ce type de situation, continuer d'être régies par le droit national.

Where, in the course of a clinical trial, damage caused to the subject leads to the civil or criminal liability of the investigator or the sponsor, the conditions for liability in such cases, including issues of causality and the level of damages and sanctions, should remain governed by national law.


Si, au cours d'un essai clinique, les dommages occasionnés au participant engagent la responsabilité civile ou pénale de l'investigateur ou du promoteur, les conditions de responsabilité, y compris les questions de causalité et le niveau des dommages et des sanctions, devraient, dans ce type de situation, continuer d'être régies par le droit national.

Where, in the course of a clinical trial, damage caused to the subject leads to the civil or criminal liability of the investigator or the sponsor, the conditions for liability in such cases, including issues of causality and the level of damages and sanctions, should remain governed by national law.


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Les entreprises peuvent être dissuadées de coopérer dans ce contexte si la divulgation des documents qu’elles produisent exclusivement à cette fin devait avoir pour effet d'engager leur responsabilité civile dans des conditions plus désavantageuses que celles que connaissent les coauteurs de l’infraction qui ne coopèrent pas avec les autorités de concurrence.

Undertakings may be deterred from co-operating in this context if disclosure of documents they solely produce to this end were to expose them to civil liability under worse conditions than the co-infringers that do not co-operate with competition authorities.


Toute autre utilisation, non permise par la législation nationale de l'État membre où s'est créée la situation, est susceptible, sur la base du droit de l'État membre dans lequel se trouvent les marchandises en question, d'engager la responsabilité civile du titulaire du droit et d'entraîner la suspension de la demande d'intervention pour la période de validité restant à courir avant son renouvellement, dans l'État membre où les faits se sont produits.

Any other use, not permitted by the national legislation of the Member State where the situation arose, may, on the basis of the law of the Member State in which the goods in question are located, cause the right-holder to incur civil liability and lead to the suspension of the application for action, for the period of validity remaining before renewal, in the Member State in which the events have taken place.


Toute autre utilisation, non permise par la législation nationale de l'État membre où s'est créée la situation, est susceptible, sur la base du droit de l'État membre dans lequel se trouvent les marchandises en question, d'engager la responsabilité civile du titulaire du droit et d'entraîner la suspension de la demande d'intervention pour la période de validité restant à courir avant son renouvellement, dans l'État membre où les faits se sont produits.

Any other use, not permitted by the national legislation of the Member State where the situation arose, may, on the basis of the law of the Member State in which the goods in question are located, cause the right-holder to incur civil liability and lead to the suspension of the application for action, for the period of validity remaining before renewal, in the Member State in which the events have taken place.


b) une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l'intégralité du territoire de la Communauté ou une autre garantie comparable contre l'engagement de leur responsabilité pour négligence professionnelle, pour une somme minimale d'un million d'euros par sinistre et d'un million et demi d'euros par an pour le montant total des sinistres; ou

(b) professional indemnity insurance covering the whole territory of the Community or some other comparable guarantee against liability arising from professional negligence, representing at least EUR 1000000 applying to each claim and in aggregate EUR 1500000 per year for all claims; or


b) une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l'intégralité du territoire de la Communauté ou une autre garantie comparable contre l'engagement de leur responsabilité pour négligence professionnelle, pour une somme minimale d'un million d'euros par sinistre et d'un million et demi d'euros par an pour le montant total des sinistres; ou

(b) professional indemnity insurance covering the whole territory of the Community or some other comparable guarantee against liability arising from professional negligence, representing at least EUR 1000000 applying to each claim and in aggregate EUR 1500000 per year for all claims; or


- à l'égard du bureau du pays parcouru l'engagement de l'assureur membre qui assure la responsabilité civilecoulant de l'usage du véhicule impliqué dans l'accident.

- the bureau of the visited country of the commitment of the member insurer covering third party liability in respect of the use of the vehicle involved in the accident.




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devoir engageant la responsabilité civile ->

Date index: 2021-05-18
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