Traduction de «dictant » (Français → Anglais) :

Sans surprise, la zone euro s’est scindée en deux groupes, les États créanciers dictant leurs conditions aux États débiteurs, sans qu’un ministre des finances de la zone euro ne se profile à l’horizon.

Si le parti politique européen ou la fondation politique européenne n'acquiert pas la personnalité juridique dans l'État membre de son siège, il ou elle devrait faire l'objet d'une procédure de dissolution conformément au droit de cet État membre et conformément à la condition dictant qu'il ou elle ne peut poursuivre des buts lucratifs.

En plus du prix du marché et de la demande générale en électricité, d'autres facteurs dictant le moment de recharge des véhicules électriques doivent être considérés, et notamment la demande au niveau local du réseau de distribution concerné.

Bien qu’en théorie il existe une séparation des pouvoirs de l’État en accord avec les principes démocratiques, en pratique, un homme, le président Traian Băsescu contrôle tous les pouvoirs en Roumanie, dictant ses ordres bon gré mal gré et abusant de ses pouvoirs quotidiennement, tout cela dans une optique de destruction de l’opposition politique et d’étouffer toute voix qui s’élève pour offrir une alternative valable à la gouvernance catastrophique de Băsescu-Boc.

Il foule la subsidiarité aux pieds en dictant des règles sur la politique de la famille et d’autres questions éthiques, ce qui est contraire aux traités fondateurs.

26. approuve la définition de l'investissement initial proposée par la Commission et, en particulier, la différentiation faite aux points 31 et suivants du projet de lignes directrices sur les aides à finalité régionale, entre les dépenses éligibles des PME et celles des grandes entreprises, mais souhaite une plus grande flexibilité pour la prise en compte de situations spécifiques, là où c'est justifié; invite toutefois la Commission à établir, sur la base du projet de lignes directrices sur les aides à finalité régionale, si les prestations de services sont, de même que la fourniture de produits, également éligibles à l'aide; estime, en outre, que la condition exigée actuellement selon laquelle l'investissement devrait entraîner un chan ...[+++]gement fondamental du produit ou du processus de production par voie de rationalisation, de diversification et de modernisation, devrait être maintenue dans le cadre de la définition de l'investissement initial, dans la mesure où elle semble moins restrictive que la condition dictant l'introduction d'un produit totalement nouveau sur le marché;

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, c.p., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et dictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme,

A. considérant que la restructuration industrielle n'est pas neuve, mais que sa dimension et son contexte se sont profondément modifiés, les marchés financiers mondiaux dictant de plus en plus leur logique,

Reprise du d?bat sur la motion de l'honorable s?nateur Phalen, appuy?e par l'honorable s?nateur Day, tendant ? la deuxi?me lecture du projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des r?fugi?s et ?dictant certaines autres mesures afin de fournir aide et protection aux victimes du trafic de personnes.

Le premier principe, un principe de justice naturelle, veut que toute réglementation imposant une restriction ou dictant une certaine conduite prévoie un recours, tel un mécanisme quelconque de règlement des plaintes, afin qu'il soit possible de déposer des plaintes ou de faire corriger une erreur.