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Diffuseur soumis à l'obligation d'annoncer
élément soumis à l'obligation d'annoncer
étranger dispensé de l'obligation du visa
étranger non soumis à l'obligation de visa
être soumis à une obligation contractuelle
être soumis à une obligation délictuelle

Traduction de «diffuseur soumis à l'obligation d'annoncer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
diffuseur soumis à l'obligation d'annoncer

broadcaster subject to the obligation to notify


élément soumis à l'obligation d'annoncer

notifiable circumstance


étranger non soumis à l'obligation de visa | étranger dispensé de l'obligation du visa

alien not subject to a visa requirement


être soumis à une obligation délictuelle

be liable in tort


être soumis à une obligation contractuelle

be liable in contract


être soumis à une obligation délictuelle ou contractuelle

liable in tort of contract
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour autant que de besoin, par ailleurs, les obligations de France Télévisions sont précisées encore dans le cahier des charges et le contrat d’objectifs et des moyens et assorties d’indicateurs précis et quantifiés à atteindre dans leur grille de programmes, auxquels ne sont pas soumis les diffuseurs concurrents.

As far as is necessary, moreover, the obligations of France Télévisions are specified again in the terms of reference and the agreement relating to objectives and means and are accompanied by precise, quantified indicators to be achieved in its programme schedule, to which the competing broadcasters are not subject.


Le président national du Conseil canadien des normes de la radiotélévision nous a fait parvenir un certain nombre d'exemples récents d'annonces que les télédiffuseurs sont obligés de diffuser, depuis que le CCNR a accueilli une plainte et rendu une décision contre un diffuseur.

The national chair of the Canadian Broadcast Standards Council provided us with a number of recent examples of announcements that broadcasters are obliged to make, following the CBSC upholding a complaint and rendering a decision against a broadcaster.


Le diffuseur canadien est donc obligé de combler la différence qu'il y a entre les 12 minutes qu'il est autorisé à diffuser et les 20 minutes que prévoit la version américaine; par conséquent, cela multiplie nécessairement le nombre des annonces publicitaires.

The Canadian broadcaster has to fill up the difference between the 12 minutes he's allowed and the 20 minutes the Americans take; consequently, you have substantial numbers of commercials.


En second lieu, Mediaset confirme que les diffuseurs terrestres et les diffuseurs par satellite ne sont pas des sociétés comparables: les opérateurs de télévision numérique terrestre, en effet, sont seulement tenus de réaliser la numérisation et d'encourager le passage au numérique par étapes progressives (avec le simulcast et le switch-off) et, par conséquent, les diffuseurs terrestres sont soumis à des obligations spécifiques de service public — avec pour objectif de garantir la disponibilité de la radiodiffusion terrestre sur tout ...[+++]

Second, Mediaset maintains that terrestrial broadcasters and satellite broadcasters are not comparable companies, because the DTT operators are only required to achieve digitalisation and encourage the digital switchover in gradual stages (with simulcast and switch-off) and therefore terrestrial broadcasters are subject to specific public service obligations — with a view to ensuring the availability of terrestrial broadcasting throughout Italy — and to use open technologies.


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Monsieur le Président, le gouvernement des États-Unis a annoncé que les enfants n'allaient pas être soumis à l'obligation de présenter un passeport aux passages frontaliers maritimes et terrestres à compter de 2009, contrairement aux autres visiteurs visés par l'initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental.

Mr. Speaker, the American government announced that it will exempt children from the western hemisphere travel initiative requirement of all visitors to show a passport at land and sea borders crossings starting in 2009.


À court et à moyen terme, les rediffuseurs Internet seront-ils soumis aux mêmes obligations que les câblodistributeurs et les diffuseurs par satellites?

In the short and medium term, will Internet rebroadcasters be subject to the same obligations as cable operators and satellite broadcasters?


J'insiste sur le mot "obligations" car j'inclus ici à la fois le service public et les diffuseurs privés soumis à des obligations de diffusion publique.

I emphasise the last word because that is intended to include both public service broadcasting and private sector broadcasters who work under a public service remit.


Il n'y a pas que de la concurrence des diffuseurs privés, mais il y a aussi celle des fournisseurs de services Internet et des fournisseurs de services par contournement comme Netflix, qui ne sont pas du tout soumis au CRTC et qui n'ont aucune obligation de se conformer aux exigences relatives au contenu, de contribuer à notre industrie de production télévisuelle nationale, ni même de payer la taxe au détail, ce qui est vraiment surprenant.

Competition comes not only from private broadcasters but from Internet service providers and over-the-top providers like Netflix that are not regulated at all by the CRTC and have no requirement to follow any of the content requirements, contribute to our domestic screen-based production industry, or even, and this is pretty surprising, pay retail tax. Netflix pays no retail tax in Canada.




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diffuseur soumis à l'obligation d'annoncer ->

Date index: 2022-09-26
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