«4.1 L'alinéa 6(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit: a) s'occuper d'une
entreprise ou d'une exploitation de transport aérien, maritime, ferroviaire, routier ou par pipeline; » 5. à l'article 7, page 3, par substitution aux lignes 34 à 40, de ce qui suit: «7 (1) Le paragraphe 10(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit: 10 (1) Sont nommés, parmi le personnel, les
enquêteurs dont un directeur des enquêtes pour chacun des quatre domaines suivants: accidents aéronautiques, accidents maritimes, accid
...[+++]ents routiers et accidents ferroviaires et de pipeline.