45. demande à la Commission de réviser d'autres actes législatifs de l'Union européenne afin de remédier aux la
cunes relatives à l'informatique en nuage; demande en particulier de préciser le régime des droits de propriété intellectu
elle, de réviser la directive sur les pratiques commerciales déloyales, la directive concernant l
es clauses abusives dans les contrats et la directive sur le commerce électronique, qui sont les actes l
...[+++]égislatifs de l'Union les plus pertinents s'appliquant à l'informatique en nuage;
45. Calls on the Commission to review other EU legislation to address gaps related to cloud computing; calls, in particular, for clarification of the intellectual property rights regime and for a review of the Unfair Commercial Practices Directive, the Unfair Contract Terms Directive and the E-Commerce Directive, which are the most relevant pieces of EU legislation that apply to cloud computing;
