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Commission provinciale d'appel en matière d'urbanisme
Commission provinciale d'urbanisme
Directeur de l'urbanisme
Directeur de la planification urbaine
Directeur provincial de l'urbanisme
Directrice de l'urbanisme
Directrice de la planification urbaine
Directrice provinciale de l'urbanisme

Traduction de «directrice provinciale de l'urbanisme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Directeur provincial de l'urbanisme [ Directrice provinciale de l'urbanisme ]

Provincial Planning Director


directeur de la planification urbaine [ directrice de la planification urbaine | directeur de l'urbanisme | directrice de l'urbanisme ]

community planning director


Commission provinciale d'urbanisme

Provincial Planning Commission


Commission provinciale d'appel en matière d'urbanisme

Provincial Planning Appeal Board
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
promouvoir, le cas échéant, la mise en œuvre des lignes directrices de l’Union européenne sur l’activité physique bénéfique pour la santé; élaborer des politiques nationales et infranationales de transport et des mesures en matière d’urbanisme visant à renforcer l’accessibilité, l’acceptabilité et la sécurité des déplacements à pieds et à vélo ainsi que les infrastructures favorisant ces modes de déplacements;

Promote, where appropriate, the implementation of the EU guidelines on physical activity for health; planning national and sub-national transport policies and urban planning to improve the accessibility, acceptability and safety of, and supportive infrastructure for, walking and cycling;


promouvoir, le cas échéant, la mise en œuvre des lignes directrices de l’Union européenne sur l’activité physique bénéfique pour la santé; élaborer des politiques nationales et infranationales de transport et des mesures en matière d’urbanisme visant à renforcer l’accessibilité, l’acceptabilité et la sécurité des déplacements à pieds et à vélo ainsi que les infrastructures favorisant ces modes de déplacements.

Promote, where appropriate, the implementation of the EU guidelines on physical activity for health; planning national and sub-national transport policies and urban planning to improve the accessibility, acceptability and safety of, and supportive infrastructure for, walking and cycling.


16. invite la Commission à publier un rapport sur les différentes réglementations nationales en place visant à protéger les sites naturels et historiques remarquables au moyen de règles d'urbanisme et de construction spécifiques, et, le cas échéant, à en encourager les meilleures pratiques par la publication de lignes directrices;

16. Calls on the Commission to publish a report on the various national schemes in place for the protection of special natural and historic sites by means of specific town planning and building regulations and, where appropriate, to encourage best practice in these areas through the publication of guidelines;


16. invite la Commission à publier un rapport sur les différentes réglementations nationales en place visant à protéger les sites naturels et historiques remarquables au moyen de règles d'urbanisme et de construction spécifiques, et, le cas échéant, à en encourager les meilleures pratiques par la publication de lignes directrices;

16. Calls on the Commission to publish a report on the various national schemes in place for the protection of special natural and historic sites by means of specific town planning and building regulations and, where appropriate, to encourage best practice in these areas through the publication of guidelines;


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16. invite la Commission à publier un rapport sur les différentes réglementations nationales en place visant à protéger les sites naturels et historiques remarquables au moyen de règles d'urbanisme et de construction spécifiques, et, le cas échéant à en encourager les meilleures pratiques par la publication de lignes directrices;

16. Calls on the Commission to publish a report on the various national schemes in place for the protection of special natural and historic sites by means of specific town planning and building regulations and, where appropriate, to encourage best practice in these areas through the publication of guidelines;


Les présentes lignes directrices concernent l'ensemble des mesures constituant une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, y compris toutes les mesures comportant un avantage financier, quelle qu'en soit la forme, si elles sont financées directement ou indirectement par des ressources budgétaires d'une autorité publique (nationale, régionale, provinciale, départementale ou locale) ou par d'autres ressources publiques.

They relate to all measures which constitute aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty, including any measure entailing a financial advantage in any form whatsoever funded directly or indirectly from the budgets of public authorities (national, regional, provincial, departmental or local) or from other State resources.


Les présentes lignes directrices concernent toutes les mesures constituant une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, notamment celles qui comportent un avantage financier, quelle qu'en soit la forme, si elles sont financées directement ou indirectement par les ressources budgétaires des autorités publiques (nationales, régionales, provinciales, départementales ou locales) ou par d'autres ressources publiques.

These Guidelines relate to all measures which constitute aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty, including any measure entailing a financial advantage in any form whatsoever funded directly or indirectly from the budgets of public authorities (national, regional, provincial, departmental or local) or from other State resources.


Les présentes lignes directrices concernent l'ensemble des mesures constituant une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, y compris toutes les mesures comportant un avantage financier, quelle qu'en soit la forme, si elles sont financées directement ou indirectement par des ressources budgétaires d'une autorité publique (nationale, régionale, provinciale, départementale ou locale) ou par d'autres ressources publiques.

They relate to all measures which constitute aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty, including any measure entailing a financial advantage in any form whatsoever funded directly or indirectly from the budgets of public authorities (national, regional, provincial, departmental or local) or from other State resources.


Donc, on sait qu'en vertu de l'article 1.3 du projet de loi, une fois les lignes directrices d'une province reconnues par le fédéral ce sont elles qui seront visées quand la loi parle de lignes directrices. On substituera les lignes directrices provinciales aux lignes directrices fédérales.

Pursuant to clause 1(3) of the bill, once the federal government has recognized the guidelines set by a province, these provincial guidelines are what is referred to as the applicable guidelines in the bill.


Je crois comprendre que les lignes directrices nationales sur l'eau potable servent de guide et de point de repère pour l'élaboration des lois et règlements des provinces, et que ces règlements et mécanismes d'application provinciaux, qui s'inspirent de ces lignes directrices nationales, servent à appliquer des lignes directrices provinciales au niveau municipal.

My understanding is that national drinking water guidelines offer guidance and a benchmark against which provincial legislation and regulations are fashioned, and those provincial regulations and enforcement mechanisms, which are based on and referenced to those national guidelines, are used to enforce provincial guidelines at a municipal level.




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directrice provinciale de l'urbanisme ->

Date index: 2022-03-13
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