Traduction de «diriger des activités d'arts communautaires » (Français → Anglais) :

Crédit 1b) Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes provenant des ententes de recherche concert ...[+++]ée et des services de recherche, des activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires, et de l’administration du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole, et de compenser les dépenses engagées durant l’exercice – Pour autoriser le virement au présent crédit de 43 620 457 $ du crédit 10 (Agriculture et Agroalimentaire) et de 175 000 $ du crédit 1 (Diversification de l’économie de l’Ouest canadien) de la Loi de crédits no 2 pour 2007-2008 . $

A cette occasion, on pourrait également réfléchir sur l'opportunité d'introduire une définition communautaire de l'expression "diriger ses activités" vers un autre Etat, définition qui pourrait consister, par exemple, en un faisceau d'indices.

Le législateur a chargé l'Office d'effectuer des enquêtes administratives au sein des institutions, organes et organismes communautaires pour « rechercher les faits graves liés à l'exercice d'activités professionnelles, pouvant constituer un manquement aux obligations des fonctionnaires et des agents des Communautés, susceptible de poursuites disciplinaires et, le cas échéant, pénales, ou un manquement aux obligations analogues des membres, des dirigeants ...[+++] ou des membres du personnel non soumis au statut ».

considérant que les États membres doivent, toutefois, disposer de la possibilité de prendre des mesures spécifiques compatibles avec le droit communautaire, pour procéder à des contrôles de caractère exceptionnel, notamment afin d'empêcher des activités criminelles, liées en particulier au terrorisme, à la drogue et au trafic des oeuvres d'art,

Les dirigeants politiques, les groupes communautaires, les intervenants internes et externes à la commission de la Nouvelle-Écosse, les dirigeants des diverses confessions religieuses, les gens d'affaires, le grand public et les jeunes ont tous été inclus comme participants et partisans de nos activités.

Parmi les autres dispositions pertinentes sur les personnes morales, mentionnons le pouvoir qu’a le gouverneur en conseil de prendre des règlements concernant les éléments qui doivent être inclus dans leurs lettres patentes (par. 31(1)); les droits et pouvoirs d’une personne physique (par. 32(1)); le pouvoir d’exiger le paiement de péages, de droits ou d’autres frais pour l’utilisation d’un pont ou tunnel international (art. 33); le pouvoir de leurs administrateurs de gérer leur activités et affair ...[+++]es (art. 34); le devoir de diligence requis de la part de leurs administrateurs et dirigeants dans l’exercice de leurs fonctions (art. 35); et le pouvoir normal des administrateurs de prendre, de modifier ou de révoquer des règlements administratifs portant sur les affaires de la personne morale (art. 36).