Traduction de «dispositif d'acceptation de carte » (Français → Anglais) :

En pratique, cela signifie que, si un professionnel accepte des cartes Maestro émises par la France, il doit également accepter un paiement effectué avec une carte Maestro émise par l’Allemagne.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-05-24]

In practice, it means that if a trader accepts Maestro cards from France, they should accept a payment through a Maestro card from Germany too.

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http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-05-24]

la cession d’un réseau national de 205 stations-service appartenant à Shell et à SFR; la cession des activités «Carburants commerciaux» et «Carburants pour avion» de Shell; un accord de fourniture avec Dansk Shell (à savoir la raffinerie de Shell située à Fredericia) valide jusqu’à la fin de 2016; l’accès à deux terminaux pétroliers tiers et au terminal pétrolier de SFR à Aalborg; un accord de licence de marque avec Shell permettant à l’acquéreur des activités cédées d’utiliser la marque Shell; le transfert d’environ deux tiers des clients professionnels de Dansk Shell à l’acquéreur des activités cédées (flotte et transporteurs routiers); la capacité, pour l’acquéreur des activités cédées, de délivrer des ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-03-22]

divestment of a nationwide network of 205 Shell and SFR fuel stations; divestment of Shell's commercial fuels business and aviation fuel activities; a supply agreement with Dansk Shell (i.e. the Shell Refinery in Fredericia) valid until the end of 2016; access to two third party oil terminals and to SFR's oil terminal in Aalborg; a trademark license agreement with Shell allowing the buyer of the divested businesses to use the Shell brand; the transfer of roughly two thirds of Dansk Shell’s B2B customers to the buyer of the divestment businesses (fleet and commercial road transport ("CRT")) the ability for the buyer of the divestment ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-03-22]

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Les commerçants acceptant les cartes de débit ne seraient alors pas forcés d'accepter les cartes de crédit et ceux acceptant les cartes de crédit ne seraient pas forcés d'accepter les cartes d'affaires.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

Merchants accepting debit cards would then not be forced to accept credit cards, and those accepting credit cards would not be forced to accept commercial cards.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

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Les commerçants acceptant les cartes de débit ne seraient alors pas forcés d'accepter les cartes de crédit et ceux acceptant les cartes de crédit ne seraient pas forcés d'accepter les cartes d'affaires.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

Merchants accepting debit cards would then not be forced to accept credit cards, and those accepting credit cards would not be forced to accept commercial cards.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

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Le volet «acceptation de tous les produits» est quant à lui essentiellement une pratique de vente liée qui a pour effet de lier l'acceptation de cartes à faible coût à celle de cartes à coût élevé.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

The ‘Honour all Products’ element is essentially a tying practice that has the effect of tying acceptance of low fee cards to the acceptance of high fee cards.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

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Le volet «acceptation de tous les produits» est quant à lui essentiellement une pratique de vente liée qui a pour effet de lier l'acceptation de cartes à faible coût à celle de cartes à coût élevé.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

The ‘Honour all Products’ element is essentially a tying practice that has the effect of tying acceptance of low fee cards to the acceptance of high fee cards.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2015-04-28]

Cependant, pour protéger le consommateur et sa faculté d'utiliser les cartes de paiement aussi souvent que possible, les commerçants ne devraient être obligés d'accepter les cartes soumises à la même commission d'interchange réglementée que si elles portent la même marque et relèvent de la même catégorie (carte prépayée, carte de débit ou carte de crédit).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

However, to protect the consumer and the consumer's ability to use the payment cards as often as possible, merchants should be obliged to accept cards that are subject to the same regulated interchange fee only if issued within the same brand and of the same category (prepaid card, debit card or credit card).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

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Cependant, pour protéger le consommateur et sa faculté d'utiliser les cartes de paiement aussi souvent que possible, les commerçants ne devraient être obligés d'accepter les cartes soumises à la même commission d'interchange réglementée que si elles portent la même marque et relèvent de la même catégorie (carte prépayée, carte de débit ou carte de crédit).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

However, to protect the consumer and the consumer's ability to use the payment cards as often as possible, merchants should be obliged to accept cards that are subject to the same regulated interchange fee only if issued within the same brand and of the same category (prepaid card, debit card or credit card).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

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Néanmoins, comme il ressort de l'analyse d'impact, dans certains États membres, l'évolution des commissions d'interchange a permis aux consommateurs de tirer parti de marchés de cartes de débit efficaces pour ce qui est de l'acceptation des cartes et de leur utilisation, les commissions d'interchange étant inférieures au niveau d'indifférence du marchand.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

Nevertheless, as shown in the impact assessment, in certain Member States interchange fees have developed so as to allow consumers to benefit from efficient debit card markets in terms of card acceptance and card usage with lower interchange fees than the merchant indifference level.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2015-04-28]

Les systèmes de paiement et les prestataires de services de paiement n’appliquent pas de règles susceptibles d’obliger les bénéficiaires acceptant des cartes et d’autres instruments de paiement émis par un prestataire de services de paiement émetteur dans le cadre d’un système d’instruments de paiement de cartes à accepter aussi d’autres marques, instruments de paiement ou produits de la même marque et/ou de la même catégorie émis par d’autres prestataires de services de paiement dans le cadre du même système, à l’exception des cas où ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-02-04]

Payment schemes and payment service providers shall not apply any rule that may oblige payees accepting cards and other payment instruments issued by one issuing payment service provider within the framework of a card payment instruments scheme to also accept other brands, payment instruments or products of the same brand and/or categoryissued by other issuing payment service providers within the framework of the same scheme, except if they are subject to the same regulated interchange fee’.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-02-04]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-02-04]

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Date index: 2023-07-24