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Accord d'un dispositif
Accord de crédit
Accord décalé
Accord intergouvernemental
Accord international
Accord mondial
Bloc d'accord
Dispositif accordable
Dispositif d'accord
Dispositif d'accord automatique
Dispositif d'accord décalé
Dispositif de crédit
Syntonisateur
Syntoniseur
Traité international
Tuner

Traduction de «dispositif d'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


dispositif d'accord automatique

automatic tuning control


accord décalé | dispositif d'accord décalé

tracking


Accord relatif au dispositif civil d'application de l'Accord de paix

Agreement on Civilian Implementation of the Peace Settlement


syntoniseur | syntonisateur | bloc d'accord | dispositif d'accord | tuner

tuner


accord décalé [ dispositif d'accord décalé ]

tracking




accord de crédit | dispositif de crédit

credit arrangement


accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]


accord de crédit | dispositif de crédit

credit arrangement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il comporte trois dispositifs accordant un accès privilégié au marché de l'UE, conçus pour tenir compte des différents besoins des pays bénéficiaires:

It consists of three different arrangements to grant privileged access to the EU market, designed to take into account the different needs of beneficiary countries:


L’UE possède déjà un large éventail de dispositifs d’encadrement complémentaires et ciblés, qu’il s’agisse de dispositions spécifiques sur l’énergie dans les accords bilatéraux avec des pays tiers (accords de libre-échange, accords de partenariat et de coopération, accords d’association, etc.), de protocoles d’accord sur la coopération énergétique, de traités multilatéraux tels que le traité instituant la communauté de l’énergie[27] ou de la participation au traité sur la charte de l’énergie.

The EU already has a series of complementary and targeted frameworks ranging from specific energy provisions in bilateral agreements with third countries (Free Trade Agreements, Partnership and Cooperation Agreements, Association Agreements, etc.) and Memoranda of Understanding on energy cooperation, through to multilateral Treaties such as the Energy Community Treaty[27] and participation in the Energy Charter Treaty.


il contient des dispositions qui garantissent que les parties au contrat ont mis en place des dispositifs proportionnés pour effectuer ou recevoir la livraison de la matière première sous-jacente; un accord d'ajustement avec le gestionnaire de réseau de transport dans le domaine de l'électricité et du gaz est considéré comme un dispositif proportionné si les parties à l'accord ont l'obligation de livrer physiquement de l'électricité ou du gaz.

it contains provisions which ensure that parties to the contract have proportionate arrangements in place to be able to make or take delivery of the underlying commodity; a balancing agreement with the Transmission System Operator in the area of electricity and gas shall be considered a proportionate arrangement where the parties to the agreement have to ensure physical delivery of electricity or gas.


Si, au cours de la période transitoire, fixée dans l'accord, les récupérations de la part non mutualisée ne sont pas suffisantes pour permettre à l'État membre concerné de financer la mise en place de son dispositif de financement national conformément à la directive 2014/59/UE, les récupérations incluent également la totalité ou une partie de la part du compartiment correspondant à cet État membre faisant l'objet d'une mutualisation conformément à l'accord ou autrement, après la période transitoire, la totalité ou une partie des cont ...[+++]

If during the transitional period, as laid down in the Agreement, recoupments of the non-mutualised part are not sufficient to permit the funding of the establishment by the Member State concerned of its national financial arrangement in accordance with Directive 2014/59/EU, recoupments shall also include the totality or a part of the part of the compartment corresponding to that Member State subject to mutualisation in accordance with the Agreement or otherwise, after the transitional period, the totality or a part of the contributions transferred by the Member State concerned during the close cooperation, in an amount sufficient to per ...[+++]


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6. Un prêt en cours qui a été accordé à un dispositif de financement pour la résolution d’un autre État membre en vertu du présent article est traité comme un actif du dispositif de financement pour la résolution qui a accordé le prêt et peut être pris en compte aux fins du calcul du niveau cible dudit dispositif de financement.

6. An outstanding loan to a resolution financing arrangement of another Member State under this Article shall be treated as an asset of the resolution financing arrangement which provided the loan and may be counted towards that financing arrangement’s target level.


6. Un prêt en cours qui a été accordé à un dispositif de financement pour la résolution d'un autre État membre en vertu du présent article est traité comme un actif du dispositif de financement pour la résolution qui a accordé le prêt et peut être pris en compte aux fins du calcul du niveau cible dudit dispositif de financement.

6. An outstanding loan to a resolution financing arrangement of another Member State under this Article shall be treated as an asset of the resolution financing arrangement which provided the loan and may be counted towards that financing arrangement’s target level.


Si, au cours de la période transitoire, visée dans l'accord, les récupérations de la part non mutualisée ne sont pas suffisantes pour permettre à l'État membre concerné de financer la mise en place de son dispositif de financement national conformément à la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances], les récupérations incluent également la totalité ou une partie de la part du compartiment correspondant à cet État membre faisant l'objet d'une mutualisation en vertu de l'accord ou sinon, ap ...[+++]

If during the transitional period, as laid down in the agreement, recoupments of the non mutualised part are not sufficient to permit the funding of the establishment by the Member State concerned of its national financial arrangement in accordance with Directive [BRRD], recoupments shall also include the totality or a part of the part of the compartment corresponding to that Member State subject to mutualisation in accordance with the agreement or otherwise, after the transitional period, the totality or a part of the contributions transferred by the Member State concerned during the close cooperation, in an amount sufficient to permit ...[+++]


Il convient que la décision de prêter à d'autres dispositifs soit prise par le dispositif de financement qui accorde le prêt mais, compte tenu des incidences budgétaires potentielles, les États membres devraient pouvoir exiger la consultation ou l'accord du ministère compétent.

The decision to lend to other arrangements should be made by the lending financing arrangement, but due to potential fiscal implications, Member States should be able to require consultation or the consent of the competent ministry.


Par ailleurs, l'annexe sectorielle relative aux médicaments et l'annexe sectorielle relative aux dispositifs médicaux ont été révisées de manière à tenir compte de l'évolution des pratiques techniques et administratives, des changements apportés par la modification au dispositif de l'accord sur la reconnaissance mutuelle, des mises à jour des listes d'organisations et de l'évolution de la législation des parties applicable au secteur.

Besides, the sectoral annex on medicinal products and the sectoral annex on medical devices have been revised to take account of developments in technical and administrative practice, changes introduced by the amending agreement to the main body of the MRA, updates in the organisations listed, and changes to the parties’ legislation affecting this sector.


Cet accord comporte également des dispositifs en matière de sécurité de manière à rendre homogène et égal ce type de dispositifs, ainsi qu’une clause contre les pratiques anticoncurrentielles.

This Agreement also includes safety provisions designed to standardise and equalise these kinds of provision, in addition to a clause against anticompetitive practices.




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dispositif d'accord ->

Date index: 2022-04-23
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